Traduction de «commission elle n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.
The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.

Il est à signaler que l'Espagne a informé la Commission, dans le cadre du règlement susmentionné, qu'elle n'avait pas relevé d'irrégularités au cours de l'année.
It should to be noted that Spain informed the Commission, under the above-mentioned regulation, that it had no cases of irregularities during the year.

L'Irlande, conformément au règlement susmentionné, a informé la Commission qu'elle n'avait relevé aucune irrégularité en 2004.
Ireland informed the Commission, under the above-mentioned Regulation, that it had not registered any irregularities during 2004.

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

Après enquête, le Médiateur a conclu que la Commission elle-même avait reconnu qu'EDNES avait agi de bonne foi et avait achevé les projets avec succès, malgré les conditions difficiles qui régnaient en Russie à cette époque.
After investigating the case, the Ombudsman concluded that the Commission itself had acknowledged that EDNES acted in good faith and completed the projects successfully, notwithstanding the difficult conditions prevailing in Russia at the time.

La Commission a considéré qu’AstraZeneca avait dissimulé aux offices nationaux la date à laquelle elle avait obtenu sa première autorisation de mise sur le marché, ce qui lui a permis d’obtenir une protection complémentaire pour son médicament, à laquelle elle n’avait pas droit.
The Commission found that AstraZeneca had concealed from the national patent offices the date on which it had obtained its first marketing authorisation and that this enabled it to obtain supplementary protection for its medicinal product to which it was not entitled.

Un des aspects que j'aimerais aborder c'est le fait que la commission elle-même avait la possibilité de s'assurer que les intérêts de la collectivité étaient protégés, que les districts électoraux historiques étaient également respectés et que l'on avait des circonscriptions qui pouvaient fonctionner compte tenu de leur taille géographique.
One of the issues I want to focus on is that the commission itself had an opportunity to ensure that the community interest was protected, that historical electoral districts were respected as well, and that we had manageable geographical size to make the ridings work.

Au 31 décembre 2002, une seule certification de dépense/demande de paiement avait été adressée aux services de la Commission; elle concernait la province de Trente.
By 31 December 2002, only one certification of expenditure/payment application had been sent to the Commission; it related to the Province of Trento.

Le montant relativement modéré de l'amende peut être expliqué principalement par le fait que (1) A.P. Møller a reconnu l'infraction; (2) aucune atteinte à la concurrence n'avait été réalisée; (3) A.P. Møller a volontairement informé la Commission qu'elle n'avait pas notifié les transactions en question avant que la Commission n'ait découvert elle-même les infractions; et (4) les infractions ont eu lieu à une époque où la Commission n'avait pas encore adopté sa première décision infligeant des amendes conformément au règlement sur les concentrations .
The relatively moderate amount of the fine can be explained mainly by the fact that (i) A.P. Møller (i) has recognised the breach; (ii) did no damage to competition; (iii) voluntarily informed the Commission of its failure to notify the transactions in question before the Commission discovered the infringements itself; and (iv) infringed its obligations at a time when the Commission had not yet adopted its first decision imposing fines under the Merger Regulation .

La Commission elle-même avait fait des propositions, déjà en 1978, pour un programme d'action concernant l'enseignement des langues dans la Communauté.
The Commission put forward proposals in 1978 for an action programme concerning language teaching in the Community.