Vertaling van "commission elle contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) La certification prévue au paragraphe (5) est présentée en la forme et de la façon qu’ordonne la Commission et contient le nom de l’employé auquel elle a trait, la date de sa mise à pied et les autres renseignements relatifs à sa mise à pied qu’exige la Commission.
(6) Certification under subsection (5) shall be submitted in such form and manner as the Commission may direct and shall set out the name of the employee certified, his effective date of lay-off and such other information respecting the lay-off of the employee as the Commission may require.

Comme la loi du Québec, la loi ontarienne de protection de l'environnement, qui est une mesure d'application étendue, a précédé la commission Brundtland, mais comme elle a été adoptée en 1973 elle contient le concept de développement durable.
As with Quebec, their broad environmental protection statute predates Brundtland, but they did pass their Bill of Rights in 1973, so it includes the concept.

4. La Commission évalue la proposition de document de programmation afin de déterminer si elle contient tous les éléments requis et si elle est cohérente avec les objectifs de la présente décision et les politiques de l’Union en la matière.
4. The Commission shall appraise the proposal for the Programming Document to determine whether it contains all the elements required and is consistent with the aims of this Decision and the relevant Union policies.

Après avoir examiné la mesure hongroise et les clauses de sauvegarde qu'elle contient, la Commission a estimé qu'elle pouvait être déclarée compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, qui autorise les aides «destinées à faciliter le développement de certaines activités [.], quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun».
After having examined the Hungarian measure and the safeguards contained therein, the Commission has agreed that it can be declared compatible with Article 107(3)(c) of the Treaty, which allows aid to "facilitate the development of certain economic activities, where it does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest".

Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, et en vue de la réalisation des objectifs de celui-ci, notamment lorsqu'il n'est pas présenté de déclaration en douane ou lorsqu'est présentée une déclaration simplifiée, ou que la déclaration est incomplète, ou lorsqu'il existe un motif de penser que les données qu'elle contient sont fausses, la Commission ou les autorités compétentes de chaque État membre peuvent échanger avec l'autorité compétente de tout autre État membre ou avec la Commission les données suivantes:
Without prejudice to other provisions of this Regulation, and in pursuit of the objectives thereof, in particular where no customs declaration or simplified declaration is presented or where it is incomplete or where there is a reason to believe that the data contained therein are false, the Commission or the competent authorities of each Member State may exchange with the competent authority of any other Member State or the Commission the following data:

La notification est également communiquée aux autres États membres et à la Commission. Elle contient des renseignements sur la production et l'utilisation totales, effectives ou prévues, de la substance concernée et sur la nature du processus en circuit fermé sur un site déterminé, en précisant la quantité de polluant organique persistant utilisée comme matière de départ non transformée et présente non intentionnellement sous forme de contaminant à l'état de trace dans le produit final.
The notification shall be communicated also to the other Member States and to the Commission and shall give details of actual or estimated total production and use of the substance concerned and the nature of the closed-system site-limited process, specifying the amount of any non-transformed and unintentional trace contamination by any persistent organic pollutant starting material in the final product.

Elle note néanmoins qu’aucun des régimes d’imposition forfaitaire sur la base du tonnage mis en œuvre par les autres États membres et approuvés par la Commission ne contient des taux spécifiques variant en fonction de l’âge du navire concerné.
Nevertheless, it notes that none of the tonnage-based flat-rate taxation schemes implemented by other Member States and approved by the Commission comprise specific rates varying according to the ship’s age.

La Commission peut également exiger des entreprises ou des associations d'entreprises qu'elles signalent toute partie d'une communication des griefs, d'un résumé succinct de l'affaire établi conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ou d'une décision adoptée par la Commission qui contient, selon elles, des secrets d'affaires.
The Commission may likewise require undertakings or associations of undertakings to identify any part of a statement of objections, a case summary drawn up pursuant to Article 27(4) of Regulation (EC) No 1/2003 or a decision adopted by the Commission which in their view contains business secrets.

La commission propose le maintien de la Loi canadienne sur la santé et fait état des deux interdictions qu'elle contient: le ticket modérateur et la surfacturation.
The commission proposes that the Canada Health Act and its two bans on user fees and extra billing be maintained.

La Loi sur les juges en tient compte puisqu'elle contient une exemption qui autorise les juges à faire partie de commissions royales.
The Judges Act respects this because it provides the exemption to allow judges to serve on royal commissions.