Vertaling van "commission effectue donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examen public effectué par une commission
Panel Review Phase

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a donc insisté pour que ces pays préparent des stratégies nationales de mise en oeuvre de l'acquis qui soient réalistes et axées sur le long terme et elle les a encouragé à mobiliser d'importantes ressources intérieures et extérieures (notamment privées) pour effectuer leur mise en conformité.
The Commission therefore has stressed the need for realistic national, long-term strategies for implementation of the acquis and has encouraged countries to mobilise significant domestic and foreign financial resources - especially private funding - to ensure compliance.

La Commission recommande donc au secteur bancaire de réaliser des études afin de mettre en place, à long terme, un système de numérotation plus simple pour les virements effectués au sein du marché intérieur.
Therefore the Commission advises the banking industry to launch studies in order to create, in the long run, a more simplified numbering system for credit transfers in the Internal Market.

La Commission a donc décidé d'adresser aujourd'hui une lettre de mise en demeure à ces sept États membres pour leur demander d'effectuer sans délai leur analyse des marchés des télécommunications pertinents et de l'en informer dans le délai fixé par la législation de l'UE.
Therefore, the Commission, by sending a letter of formal notice, decided today to request those seven countries to carry out their analysis without delay of relevant telecom markets and inform the Commission within the timeframe set by the EU law.

La Commission devrait donc effectuer une analyse d'impact détaillée et approfondie afin d'établir la nécessité de fixer, par voie de législation, des limites d'émissions de NO2 distinctes de celles des émissions de NOx ou de nouvelles limites d'émissions de NOx.
The Commission should therefore consider, after a detailed and thorough impact assessment, whether legislative measures setting separate limits for NO2, in addition to the existing NOx emission limits, or new NOx emission limits are necessary.

La Commission effectue donc les propositions nécessaires pour l'ajustement des plafonds et la création d'une nouvelle ligne budgétaire spéciale pour l'instrument dans le budget 2010.
The Commission shall therefore proceed with the necessary proposals concerning the adjustment of the ceilings and the creation of a new separate budget line for the facility in the 2010 budget.

L'enquête et les conclusions de la Commission portant uniquement sur les aspects de l'opération envisagée liés à la concurrence, la décision d'autorisation conditionnelle d'aujourd'hui ne préjuge donc pas de l'issue de l'examen effectué par les autorités italiennes sous l'angle du pluralisme des médias.
As the Commission's investigation and findings concern solely the competition aspects of the proposed transaction, today's conditional clearance decision is without prejudice to the Italian media plurality review process.

La Commission devrait donc effectuer une analyse approfondie et une évaluation indépendante dès que cela peut se faire de manière valable.
The Commission should therefore conduct a thorough analysis and an independent assessment as soon as this can be done in a meaningful way.

Les orientations fournies pour l’essai de reproductibilité économique ex ante visé au point 56 et dans la présente annexe se limitent au champ d’application de la présente recommandation, lequel concerne l’application des articles 15 et 16 de la directive 2002/21/CE en conjonction avec les articles 10 et 13 de la directive 2002/19/CE. Elles ne s’appliquent donc pas dans les mêmes cas que les tests de compression de marge ex ante effectués sur les tarifs d’accès de gros réglementés, et sont totalement sans préjudice de l’application des règles de concurrence par la Commission et/ou les autorités nationales compétentes ainsi que de leur interprétation par le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne.
The guidance provided for the ex-ante economic replicability test referred to in point 56 and in the present Annex is limited to the scope of this Recommendation, which relate to the application of Articles 15 and 16 of Directive 2002/21/EC together with Articles 10 and 13 of Directive 2002/19/EC, and therefore applies in different circumstances than ex-ante margin squeeze tests applied on regulated wholesale access prices and is entirely without prejudice to application of the competition rules by the Commission and/or national competent authorities, and to their interpretation by the General Court and the Court of Justice of the European Union.

La Commission salue donc le travail d’enquête effectué par la commission d’enquête lituanienne, auquel M. le député fait référence.
The Commission therefore welcomes the inquiry conducted by the Lithuanian investigation committee referred to by the honourable Member.

11. fait observer que les achats effectués dans le cadre de l’intervention publique reviennent à accumuler des excédents qui constitueront une menace pour le marché dans le futur et que la Commission doit donc commencer dès maintenant à s’interroger sur les moyens de les écouler, d’une manière qui n’entrave pas la reprise du marché de l’Union à long terme ;
11. Points out that intervention buying is storing up surpluses that will overhang the market in the future and that the Commission must therefore begin planning now for their disposal in a way that does not damage recovery of the EU market in the long term;