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CDA
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'agent
Commission d'appel du droit d'auteur
Commission d'appel du droit d'auteur Canada
Commission d'engagement
Commission d'engagement de crédit
Commission d'enquête
Commission d'enquête factuelle
Commission d'enquête sur les faits
Commission d'estimation
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen des candidats au notariat
Commission d'examen du barreau
Commission d'examen du notariat
Commission d'examens des avocats
Commission d'expropriation
Commission d'initiation et de montage
Commission d'octroi de prêt
Commission de confirmation
Commission de gestion
Commission de mandataire
Commission de montage
Commission des examens d'avocat
Commission des examens de notaire
Commission du droit d'auteur
Commission du droit d'auteur Canada
Tribunal d'expropriation

Traduction de «commission d’être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]


Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]


Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)

Notaries' Examination Board


commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]


commission de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'initiation et de montage

origination fee | loan origination fee


commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation

commitment fee | loan commitment fee


Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)

Compulsory Purchase Tribunal


commission de gestion | commission d'agent | commission de mandataire

agency fee


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces pays tiers sont énumérés respectivement à l'annexe I de la décision 2004/211/CE de la Commission , à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE de la Commission , à l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 de la Commission , à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 119/2009 de la Commission , à l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission ou à l'annexe I du règlement (UE) no 605/2010 de la Commission

Such third countries are listed in Annex I to Commission Decision 2004/211/EC , Part 2 of Annex II to Commission Decision 2007/777/EC , Annex I to Commission Regulation (EC) No 798/2008 , Part 1 of Annex I to Commission Regulation (EC) No 119/2009 , Part 1 of Annex II to Commission Regulation (EU) No 206/2010 , or Annex I to Commission Regulation (EU) No 605/2010 , respectively.


II. 1 Le lot de salamandres (2) provient d’un pays tiers d’origine inscrit à l’annexe I de la décision 2004/211/CE de la Commission, à l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE de la Commission, à l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 de la Commission, à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 119/2009 de la Commission, à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission ou à l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 de la Commission.

II. 1. The consignment of salamanders (2) comes from a third country of origin which is listed in Annex I to Commission Decision 2004/211/EC, in Part 2 of Annex II to Commission Decision 2007/777/EC, in Annex I to Commission Regulation (EC) No 798/2008, in Part 1 of Annex I to Commission Regulation (EC) No 119/2009, in Part 1 of Annex II to Commission Regulation (EU) No 206/2010 or in Annex I to Commission Regulation (EU) No 605/2010.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0221(02) - EN - Décision de la Commission du 31 janvier 2018 relative à un code de conduite des membres de la Commission européenne // DÉCISION DE LA COMMISSION // DÉCLARATION D’INTÉRÊTS // UTILISATION DE L’ENVELOPPE GLOBALE DU COLLÈGE ET DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR DES RAISONS DE SERVICE (MISSIONS) - (

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0221(02) - EN - Commission Decision of 31 January 2018 on a Code of Conduct for the Members of the European Commission // COMMISSION DECISION // DECLARATION OF INTERESTS // USE OF THE COLLEGE'S GLOBAL ENVELOPE AND TRAVEL ON OFFICIAL BUSINESS (MISSIONS) BY COMMISSIONERS - (


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(06) - EN - Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 206/2012 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort et du règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs (Publication des ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(06) - EN - Commission communication in the framework of the implementation of Commission Regulation (EU) No 206/2012 implementing Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements for air conditioners and comfort fans and of Commission Delegated Regulation (EU) No 626/2011 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of air conditioners (Publication of titles and references of harmonised standards under Union harmonisation legislation)Text with EEA r ...[+++]


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La Fédération des commissions scolaires du Québec regroupe 136 des 156 commissions scolaires actuelles, soit 131 commissions scolaires pour catholiques, les deux commissions scolaires confessionnelles catholiques, les deux commissions scolaires dissidentes catholiques et une des trois commissions scolaires à statut particulier.

The Fédération des commissions scolaires du Québec represents 136 of the 156 school boards in Quebec, including 131 Catholic school boards, two Catholic denominational school boards, two dissentient Catholic school boards and one of the three special status school boards.


Attendu que des inquiétudes ont été exprimées quant aux techniques d’enquête de la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi qu’à l’interprétation et à l’application de l’article 13 de la Loi sur les droits de la personne du Canada; attendu que la Commission fonctionne de façon indépendante et fait rapport au Parlement; qu’il soit résolu que le Comité de la justice et des droits de la personne se penche sur la Commission canadienne des droits de la personne et, en vue de formuler des recommandations à son sujet : a) examine le mandat et le fonctionnement de la Commission; b) examine l’interprétation et l’application de l’ ...[+++]

Whereas concerns have been raised regarding the investigative techniques of the Canadian Human Rights Commission and the interpretation and application of section 13 of the Canadian Human Rights Act, and whereas the commission operates independently and reports to Parliament, be it resolved that the justice and human rights committee examine and make recommendations with respect to the Canadian Human Rights Commission, and in particular, (a) review the mandate and operations of the commission, (b) review the commission's application and interpretation of section 13 of the act, (c) solicit and consider oral submissions from the chief comm ...[+++]


Elles deviendront alors des administrations portuaires: la Commission du havre de North-Fraser, la Commission de port de Nanaimo, la Commission de port d'Oshawa, la Commission du havre de Port-Alberni, la Commission de port de Windsor et la Commission de port de Thunder Bay.

The following harbour commissions will become port authorities: Fraser River Harbour Commission, the North Fraser River Harbour Commission, the Nanaimo Harbour Commission, the Oshawa Harbour Commission, the Port Alberni Harbour Commission, the Windsor Harbour Commission and the Thunder Bay Harbour Commission.


Parallèlement, la conférence des présidents des commissions procède régulièrement à des échanges de vues avec le vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles, afin d'évaluer l'état d'exécution du programme de travail de la Commission en cours, de discuter de la préparation du futur programme de travail de la Commission et de dresser le bilan du dialogue bilatéral permanent entre les commissions parlementaires concernées et les membres de la Commission compétents.

In parallel the Conference of Committee Chairs shall hold a regular exchange of views with the Vice-President of the Commission responsible for interinstitutional relations, in order to assess the state of implementation of the current Commission Work Programme, discuss the preparation of the future Commission Work Programme and take stock of the results of the ongoing bilateral dialogue between the parliamentary committees concerned and relevant Members of the Commission.


Le nouvel article 27 définirait la commission comme étant la Commission nationale des libérations conditionnelles et en ajoutant: Y sont assimilées les commissions provinciales en ce qui a trait à l'exercice de la compétence que leur attribue l'article 112 (1030) Mais si on veut inclure les commissions provinciales, ne serait-il pas de bon aloi, ne serait-il préférable de prévoir que l'adjonction d'une commission provinciale aux termes de l'article 27 soit faite à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil d'une province?

The new clause 27 would define it as the National Parole Board and adds: and includes a provincial parole board where it exercises jurisdiction in respect of parole as provided by section 112- (1030) But if provincial parole boards are to be included, would it not be preferable to do so under clause 27 at the request of the lieutenant governor in council of a province?


L'hon. Allan Rock (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières ...[+++]

Hon. Allan Rock (for the Leader of the Government in the House of Commons) moved: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) an assessment of whether there should be a continual increase in th ...[+++]


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