Traduction de «commission d’octroyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Groupe de travail chargé d'étudier la possibilité d'octroyer un statut aux organisations non gouvernementales au sein de l'OÉA
Working Group to Study the Possibility of Granting Status to Nongovernmental Organizations in the OAS

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

commission de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'initiation et de montage
origination fee | loan origination fee

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

commission de gestion | commission d'agent | commission de mandataire
agency fee

commission d'engagement
Commitment fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À elle seule, la Commission a octroyé 181 000 000 EUR.
The Commission alone allocated EUR 181 million.

Dans le secteur aéroportuaire, la Commission a octroyé en 2002 une aide à un projet de mise en place d'un système de transfert automatique des voyageurs entre les différents terminaux de l'aéroport de Madrid - Barajas, projet qui s'inscrit dans le cadre de l'action 4 de l'annexe II de la Décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement des réseaux transeuropéens de transport.
In the airport sector, during 2002 the Commission granted assistance for a project to install a system for the automatic transfer of passengers between the various terminals in Madrid - Barajas airport, a project which comes under measure 4 of Annex II to Decision 1692/96/EC on the Community guidelines for the development of the trans-European transport networks.

en 2014, la Commission a octroyé un agrément au Croatian Register of Shipping (CRS), conformément à l’article 4 du règlement;
In 2014, the Commission granted recognition to the 'Croatian Register of Shipping' (CRS) in accordance with Article 4 of the Regulation;

L’annulation de la décision prise par la Commission lui octroyant rétroactivement l’indemnité de dépaysement, dans la mesure où la rétroactivité est limitée au 1er septembre 2013, le requérant soutenant que la Commission devrait lui octroyer cette indemnité depuis son recrutement à la Commission au 1er juillet 1999.
Annulment of the decision taken by the Commission granting the applicant, retroactively, the expatriation allowance, in so far as the grant is retroactive only to 1 September 2013, the applicant arguing that the Commission ought to grant him that allowance from the date of his recruitment to the Commission on 1 July 1999.

L'article 18 du règlement (UE) no 1308/2013 a défini les critères à prendre en compte dans la décision de la Commission d'octroyer une aide au stockage privé.
Article 18 of Regulation (EU) No 1308/2013 has set out the criteria that should be taken into account in the decision of the Commission to grant private storage aid.

Il incombe à la Commission d’octroyer l’accès à des données à caractère personnel des points de contacts nationaux et de traiter les demandes de rectification, de verrouillage et de suppression y afférentes.
The Commission bears responsibility for giving access to personal data of the national EWRS focal points, and for dealing with the related rectification, blocking and deletion requests.

Par courrier du 22 septembre 2009, la Commission a octroyé un délai de 20 jours ouvrables à la France pour transmettre son analyse.
By letter dated 22 September 2009, the Commission granted a time limit of 20 working days to France to communicate its analysis.

En outre, la Commission peut octroyer des fonds supplémentaires aux États membres enclavés.
In addition, the Commission may make additional allocations to land-locked Member States.

m) Lorsque les autorités nationales compétentes des États membres émettent un avis positif, le chef du bureau de sécurité de la Commission peut octroyer l'autorisation à la personne concernée.
(m) Where the competent national authorities of the Member State give a positive opinion, the Head of the Commission Security Office may grant the person concerned authorisation.

Bien que les critères puissent sembler assez clairs - la Commission souhaite octroyer des fonds à des organisations dont le champ d'action géographique est vaste, ayant un effet multiplicateur important, dont les activités sont sérieuses et financièrement faisables, dans le respect des politiques communautaires en matière d'environnement, afin d'atteindre et de faire participer le plus grand nombre possible de citoyens européens et d'acteurs européens dans le domaine de l'environnement (autorités régionales et locales, entreprises et milieux industriels, autres groupes d'intérêt, etc.) -, il n'a pas toujours été simple de les appliquer dans la pratique.
Although the criteria may seem fairly clear - the Commission wishes to target organisations with a wide geographical scope, a high multiplier effect, with solid and financially feasible activities in line with Community environmental policies, in order to reach and involve as many European citizens and actors in the Environment (local and regional authorities, business and industry, other interest groups, etc) as possible - they have not always been easy to apply in practice.