Traduction de «commission d’obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]
applicant wishing to qualify as independent immigrant

souci d'obtenir des résultats [ détermination d'obtenir des résultats ]
results-oriented

requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]
motion for directions

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
loading dose | initial dose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est l'ordre inverse qui sera choisi pour exposer la complémentarité entre ces voies : les instruments complémentaires à la procédure en manquement seront à mettre en oeuvre par la Commission pour obtenir rapidement la correction d'un comportement infractionnel, sans nécessairement aboutir à la réparation immédiate d'un préjudice individuel ; les instruments extrajudiciaires et les recours directs au juge national ont pour but de permettre au citoyen d'obtenir directement cette réparation.
The opposite order was followed in the discussion of the relationship between the different means of action: instruments that complement the infringement procedure will be implemented by the Commission to obtain rapid rectification of an infringement situation without necessarily involving immediate compensation for loss sustained, the purpose of extra-judicial instruments and direct actions in the national courts being to provide the citizen with compensation.

Ces visites ainsi que les exercices de simulation comptable effectués ont permis à la Commission d'obtenir, avant l'adhésion, un degré acceptable d'assurance quant à leur capacité administrative à appliquer l'acquis communautaire dans le domaine des RPT. S'agissant de la Croatie, un programme de monitoring a été mis en place depuis 2008, de manière à préparer l'adhésion dans les meilleures conditions possibles.
These monitoring visits and the mock accounting exercises conducted enabled the Commission to obtain a reasonable degree of assurance before accession about their administrative capacity to apply the acquis communautaire with respect to traditional own resources.A monitoring programme for Croatia has been operating since 2008 to help prepare for accession as effectively as possible.

Les normes minimales s'appliquent aux processus de consultation par lesquels la Commission souhaite obtenir des informations de la part des parties intéressées en vue d'élaborer ses politiques avant décision du collège des Commissaires.
The minimum standards apply to consultation processes through which the Commission wishes to trigger input from interested parties to its policy-shaping prior to a decision of the College of Commissioners.

Les administrateurs de la Commission présentent également le programme à plusieurs occasions et le grand public peut aussi appeler un «numéro vert» de la Commission pour obtenir des réponses à ses questions.
Commission's administrators also present the Programme at several occasions and there is also a "Green number" from the Commission to answer questions from the general public.

(3) Lorsque, de l'avis de la Commission, il est opportun d'obtenir une option sur le capital-actions comme condition pour consentir un prêt en vertu du présent règlement, la Commission doit obtenir une telle option sur le capital-actions aux conditions qu'elle jugera nécessaires.
(3) Where, in the opinion of the Board, it is advisable to obtain a stock option as a condition of the making of a loan under these Regulations, the Board shall obtain that stock option upon such terms and conditions as it deems proper.

(4) Lorsque la Commission estime à propos d'obtenir une option pour l'achat d'actions d'une société relativement à la clause d'assurance sur un prêt ou une lettre de crédit consentis à cette société selon le présent règlement, la Commission peut obtenir, outre les frais d'assurance, une option d'achat d'actions dans la société au prix et selon les modalités qu'elle juge à propos.
(4) Where, in the opinion of the Board, it is advisable to obtain a stock option for the purchase of capital stock in a corporation in connection with the provision of insurance on a loan or a letter of credit made to that corporation pursuant to these Regulations, the Board may, in addition to the insurance fee, obtain a stock option for the acquisition of shares in that corporation upon such terms and conditions as the Board deems proper.

5 (1) Le gouverneur en conseil peut, à la demande de la Commission, fournir à celle-ci les services des agents et employés d’un ministère du gouvernement du Canada que requiert la bonne gestion des affaires de la Commission, et la Commission peut obtenir l’avis et l’aide de n’importe quel ministère ou organisme du gouvernement du Canada.
5 (1) The Governor in Council may, upon the request of the Commission, provide the Commission with the services of such officers and employees employed by or in any department of the Government of Canada as are necessary for the proper conduct of the business of the Commission, and the Commission may obtain the advice and assistance of any department or agency of the Government of Canada.

Cette modification n'affectera pas les pouvoirs du Parlement d'octroyer des crédits budgétaires pour le fonctionnement de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ni l'obligation pour la Commission d'obtenir l'autorisation du Conseil du Trésor lorsque des fonds supplémentaires sont requis.
This amendment would not alter Parliament's power to grant appropriations for the operation of the Canadian Nuclear Safety Commission, nor would it alter the requirement for the Canadian Nuclear Safety Commission to obtain Treasury Board approval for requests for additional funding.

(44) Il y a lieu de suivre les conditions dans lesquelles se réalisent dans les pays tiers les concentrations auxquelles participent des entreprises qui ont leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté, ainsi que de prévoir la possibilité pour la Commission d'obtenir du Conseil un mandat de négociation approprié aux fins d'obtenir un traitement non discriminatoire pour de telles entreprises.
(44) The conditions in which concentrations, involving undertakings having their seat or their principal fields of activity in the Community, are carried out in third countries should be observed, and provision should be made for the possibility of the Council giving the Commission an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining non-discriminatory treatment for such undertakings.