Traduction de «commission d’intervenir lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[18] Elle peut également s’appliquer, moyennant accord, aux organismes ou entités responsables de la mise en œuvre de certaines politiques communautaires, et aux organisations nationales, lorsqu’une procédure fait intervenir la Commission et ces autres entités.
[18] It can also apply, with an agreement, for bodies or entities responsible for the implementation of certain Community policies, and with the national administrations, where a procedure involves the Commission and these other entities.

14. estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que soient fixées des règles pour garantir que les conflits d'intérêts soient dûment traités et résolus;
14. Believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; calls on the Commission to apply the competition rules and to intervene where there is excessive media concentration and where media pluralism is in danger; calls for rules to ensure that conflicts of interest are properly addressed and resolved;

La Commission peut intervenir lorsque l’acquéreur n’est pas en mesure de démontrer son indépendance directe et indirecte vis-à-vis des activités de fourniture et de production.
The Commission can intervene where a purchaser cannot demonstrate both its direct and indirect independence from supply and generation activities.

Nous devons permettre à la Commission d’intervenir lorsque des pays ne se conforment pas aux règles, à l’instar de ce qui se passe avec le pacte de stabilité et de croissance pour la monnaie unique.
We must enable the Commission to intervene when countries fail to abide by the rules – as with the Stability and Growth Pact for the single currency.

Il convient que la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci soient en mesure d’accéder directement aux données des États membres en matière de pêche, afin qu’il soit possible de vérifier que ceux-ci respectent leurs obligations et d’intervenir lorsque des incohérences sont constatées.
The Commission or the body designated by it should be in a position to access directly the fisheries data of Member States to enable it to verify that Member States comply with their obligations and to intervene where inconsistencies are identified.

Je pense que c’est très important, parce le devoir de la Commission européenne n’est pas seulement d’intervenir lorsqu’il y a violation des lois du marché mais également et surtout lorsque ce sont les valeurs européennes qui sont bafouées.
I think that is very important, because the European Commission should not only intervene when market rules are being violated but also, and in particular, when European values are being violated.

1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.
1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.

Le Parlement estime que la Commission devrait intervenir de temps en temps, notamment lorsqu'il s'agit des droits individuels et collectifs des travailleurs ou d'une plus grande protection sociale dans les nouvelles formes de travail ou encore lorsqu'il est question de protection en matière de sécurité et de santé pour les nouveaux risques liés au travail.
Parliament is of the opinion that the Commission could lend a helping hand here and there, for example where individual and collective workers’ rights are concerned, where more security in new types of labour are concerned, or as regards the protection of health and safety relating to new risks in the workplace.

b) la Commission, lorsqu'il est possible de prévoir une éventuelle demande d'aide par le centre de suivi et d'information, afin que la Commission puisse, s'il y a lieu, informer les autres États membres et faire intervenir ses services compétents.
(b) the Commission, when a possible request for assistance through the monitoring and information centre can be anticipated, in order that the Commission may, as appropriate, inform the other Member States and activate its competent services.