Traduction de «commission d’examen quels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

commission d'examen [ comité d'examen | jury d'examen ]
board of examiners [ examination board | examining board | examining committee ]

Commission d'examen de la Loi sur le BCEATST [ Commission d'examen de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports ]
CTAISB Act Review Commission [ Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Review Commission ]

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]
Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

commission d'examen | commission de révision
board of examiners | board of review

commission d'examen des non-conformités
material review board

commission de contrôle des livraisons | commission d'examen des non-conformités
material review board

commission d'examen d'Etat
State Examining Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

114. Le ministre compétent peut indiquer à la Commission d’examen quels examens approfondis ou réexamens de conditions ont la priorité et lui proposer, pour chacun de ceux-ci, un échéancier acceptable.
114. The responsible Minister may indicate to the Board that a review or a reconsideration of terms and conditions is a priority in relation to other reviews or reconsiderations and may propose a reasonable period within which it must be completed.

La commission d'examen intervient à quel moment dans le processus?
At what point does the review board intervene in the process?

Dans le contexte de cet examen, la Commission devrait évaluer quels obstacles ont pu entraver l'accueil des fonds auprès des investisseurs, y compris, pour les investisseurs institutionnels, l'effet d'autres réglementations qui peuvent leur être appliquées à titre prudentiel.
In the context of that review, the Commission should evaluate any barriers that may have impeded the uptake of the funds by investors, including the impact on institutional investors of other regulation as may apply to them of a prudential nature.

(Le document est déposé) Question n 550 M. Paul Dewar: En ce qui concerne le transfert des prisonniers afghans: a) quel service est chargé de donner des conseils et des directives aux avocats du gouvernement au ministère de la Justice durant les audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; b) les représentants officiels du gouvernement afghan respectent-ils toutes les dispositions de l’entente supplémentaire sur les transferts; c) les autorités canadiennes sont-elles informées à l’avance de la libération des prisonniers qu’elles ont remis aux autorités afghanes; d) quels sont les résultats de l’ensemble des activités de surveillance des conditions de détention depuis mai 2007; e) combien d’allégations de torture ont été signalées depuis mai 2007?
(Return tabled) Question No. 550 Mr. Paul Dewar: With regard to the transfer of Afghan detainees: (a) which office is providing direction and instruction to government lawyers at the Department of Justice during the Military Police Complaints Commission hearings; (b) are all provisions of the supplemental transfer agreement being followed by Afghan government officials; (c) are Canadian authorities informed in advance of the release of prisoners who were transferred by Canadian authorities to Afghan authorities; (d) what have been the results of all detainee monitoring since May 2007; and (e) how many allegations of torture have been reported since May 2007?

Dans l’attente d’un examen, mené par la Commission, de toute la législation communautaire applicable dans ce domaine, la Commission, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, devrait prendre les mesures appropriées pour promouvoir, sans retard, l’application, dans l’ensemble de la Communauté, des principes inscrits dans les règles relatives à la notification des violations des données contenues dans la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»), quel que soit le secteur ou le type de données concerné.
Pending a review to be carried out by the Commission of all relevant Community legislation in this field, the Commission, in consultation with the European Data Protection Supervisor, should take appropriate steps without delay to encourage the application throughout the Community of the principles embodied in the data breach notification rules contained in Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications), regardless of the sector, or the type, of data concerned.

Il rappelle quels étaient les objectifs de la directive ainsi que ses principales dispositions et expose dans leurs grandes lignes les résultats de l'examen, réalisé par la Commission, de sa mise en œuvre par les États membres. Il est étayé par un document de travail des services de la Commission, joint en annexe, dans lequel les résultats de cet examen sont présentés dans le détail.
It recalls the Directive's objectives and main provisions and sets out the main results of the Commission's examination of implementation by Member States, backed by the annexed Working Paper of the Commission services, where the results of the examination are developed in greater detail.

Du côté négatif, elle accroissait le pouvoir discrétionnaire du ministre de soumettre les projets à une forme d'examen plutôt qu'à une autre, et elle ne définissait pas certaines questions importantes, questions aussi essentielles que ce qu'on entend par«importants effets environnementaux négatifs» et à partir de quel moment les préoccupations du public justifient la mise sur pied d'une commission d'examen indépendante.
On the downside, it greatly enhanced ministerial discretion to submit projects to one form of review or another, and it left some crucial matters undefined, matters as key as what constitutes a significant adverse environmental effect or when public concern is sufficient to trigger an independent panel review.

La Commission propose que, dans le courant de 2001, les États membres et la Commission définissent ensemble les tâches à entreprendre dans chacun des domaines concernés: lesquels peuvent faire l'objet d'un examen par les pairs ou d'un échange de bonnes pratiques - Où faut-il comparer les progrès réalisés et avec quels niveaux de référence - Quels domaines nécessitent-ils des indicateurs - Où faut-il définir de nouveaux indicateurs - Comment les États membres examineront-ils les développements susceptibles d'être positifs à l'avenir - Dans le même temps, il conviendra d'analyser la manière dont l'éducation et la formation sont prises en compte, par exemple, dans le processus de Luxembourg ou dans le rapport de synthèse annuel de la Commission. De même, les discussions seront certainement influencées positivement par les activités en cours au niveau communautaire, telles que le débat concernant le Mémorandum sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.
The Commission suggests that during the year 2001 Member States and the Commission should together define what work should be undertaken in each of the areas concerned - which are suitable for peer review or the exchange of good practice, where progress should be compared against which benchmarks, which areas need indicators, where new indicators should be defined, the way in which Member States will take a view about developments likely to be positive in the future. At the same time, consideration will need to be given to the way in which education and training are represented within (say) the Luxembourg process, or the Commission's annual Synthesis Report; just as continuing activity at EU level, such as the debate on the Memorandum on Lifelong Learning, will surely provide very valuable contributions to the discussions.

Au premier semestre 2001, sous présidence suédoise, s'est achevé au Conseil le débat stratégique sur la révision de la Convention de Dublin lancé par le document de travail des services de la Commission « Réexamen de la Convention de Dublin : élaboration d'une législation communautaire permettant de déterminer quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres » [6].
The Swedish Presidency in the first half of 2001 saw the completion of the strategic debate in the Council on the revision of the Dublin Convention, prompted by the working paper produced by the Commission departments entitled "Revisiting the Dublin Convention: developing Community legislation for determining which Member State is responsible for considering an application for asylum submitted in one of the Member States".

[Texte] Question no 116-M. Cummins: En ce qui concerne MM. Paul LeBlond, Joe Scrimger et David Brander-Smith (membres de la Commission d'examen du saumon sockeye de la rivière Fraser qui enquête sur la gestion gouvernementale de la rivière Fraser et sur l'application des lois à cet endroit), a) quel avantage ou rémunération M. Paul LeBlond a-t-il reçu des ministères des Pêches et des Océans, de l'Environnement et des Transports, relativement aux contrats de plus de un million de dollars accordés à Seaconsult Marine Research Limited depuis 1984, b) quel avantage ou rémunération Paul LeBlond a-t-il reçu à titre de membre du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques de Pêches et Océans Canada, c) quels rapports Paul LeBlond a-t-il produits au nom du gouvernement en plus des rapports sur l'automatisation des phares et la suppression des navires-stations météorologiques, d) quelles soumissions ou propositions Joe Scrimger a-t-il présentées au ministère des Pêches et des Océans et à son Institut des sciences de la mer en 1993 ou 1994 et e) quelle a été la rémunération de David Brander-Smith en tant que directeur du Conseil consultatif de l'Institut des sciences de la mer et quelles recommandations et quels avis le Conseil a-t-il donnés pendant son mandat au sein du Conseil?
Cummins: With regard to Dr. Paul LeBlond, Joe Scrimger and David Brander-Smith (members of the Fraser River Sockeye Public Review Board inquiring into the government's management and enforcement on the Fraser River), (a) what benefit or remuneration did Paul LeBlond receive from the Departments of Fisheries and Oceans, Environment and Transport from the more than $1 million in contracts received by Seaconsult Marine Research Limited since 1984, (b) what benefit or remuneration did Paul LeBlond receive as a member of the fisheries and oceans Fisheries Resource Conservation Council, (c) what reports has Paul LeBlond undertaken on behalf of the government in addition to the demanning of lighthouses and cancellation of weatherships, (d) what submissions or proposals have been submitted to the Department of Fisheries and Oceans and its Institute of Ocean Sciences by Joe Scrimger in 1993 or 1994 and (e) what remuneration did David Brander-Smith receive as director of the advisory board for fisheries and oceans Institute of Ocean Sciences and what recommendations and advice has the board given during his term as a member of the board?