Traduction de «commission d’examen lorsqu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

commission d'examen [ comité d'examen | jury d'examen ]
board of examiners [ examination board | examining board | examining committee ]

Commission d'examen de la Loi sur le BCEATST [ Commission d'examen de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports ]
CTAISB Act Review Commission [ Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Review Commission ]

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]
Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

commission d'examen | commission de révision
board of examiners | board of review

commission d'examen des non-conformités
material review board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En règle générale et lorsque cela est approprié, la Commission demandera l'avis du Conseil de l'Europe et/ou de sa Commission de Venise et elle effectuera son analyse en coordination avec ces instances dans tous les cas où la question est également en cours d’examen et d’analyse auprès d'elles.
The Commission will, as a rule and in appropriate cases, seek the advice of the Council of Europe and/or its Venice Commission, and will coordinate its analysis with them in all cases where the matter is also under their consideration and analysis.

Si la Commission a tenu compte de cette information lors de son examen de l'opération, elle ne s'est pas exclusivement fondée dessus lorsqu'elle a approuvé l'opération.
While the Commission took this information into account in its review of the transaction, it did not only rely on that information when clearing the transaction

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide notifiée ou illégale, pour laquelle la Commission dispose d'une compétence exclusive en vertu de l'article 108 du TFUE, il y a lieu de veiller à ce qu'elle ait le pouvoir, pour les besoins de la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État, de demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements nécessaires concernant le marché, lorsqu'elle doute de la compatibilité de la mesure concernée avec les règles de l'Union et qu'elle a ouvert la procédure formelle d'examen.
In order to assess the compatibility with the internal market of any notified or unlawful State aid for which the Commission has exclusive competence under Article 108 TFEU, it is appropriate to ensure that the Commission has the power, for the purposes of enforcing the State aid rules, to request all necessary market information from any Member State, undertaking or association of undertakings whenever it has doubts as to the compatibility of the measure concerned with the Union rules, and has therefore initiated the formal investigation procedure.

La confiance mutuelle devrait présider aux examens par les pairs et il convient donc que la Commission, dans la mesure du possible, informe les États membres lorsqu'elle a l'intention d'utiliser les résultats des rapports d'examen par les pairs dans ses documents stratégiques.
Reciprocal trust should prevail in peer reviews, and it would therefore be appropriate for the Commission, whenever practicable, to inform Member States when it intends to use the results of peer review reports in its policy documents.

27. demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant qu'éléments essentiels, doivent être prises par le législateur, notamment lorsqu'elles concernent les droits fondamentaux des personnes concernées, et celles qui peuvent être considérées comme non essentielles (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-355/10);
27. Calls on the Commission to include in its work programme proposals to amend all legal acts of the former third pillar in order to align them with the new hierarchy of norms and to respect Parliament’s powers, competences and right to information with regard to the delegation of powers to the Commission under the Treaty of Lisbon; stresses that this will require an individual assessment of each legal act in order to identify decisions which – as essential elements – need to be taken by the legislator, particularly where they touch upon the fundamental rights of the persons concerned, and those that can be considered as non-essential elements (see ruling of the Court of Justice in Case C-355/10);

30. salue la poursuite de la coopération avec la Commission pour ce qui est de l'examen des pétitions dans le domaine de l'application du droit de l'Union par les États membres; souligne néanmoins que la commission des pétitions s'attend à être tenue continûment et correctement informée, dans les meilleurs délais, de l'évolution des procédures d'infraction; demande à la Commission de traiter les pétitions et les plaintes sur un pied d'égalité dans le cadre des procédures d'infraction; demande, en outre, à la Commission de communiquer également à la commission des pétitions les détails et une analyse statistique de toutes les plaintes sur lesquelles elle enquête; souligne que, pour respecter pleinement le droit de pétition, il est primordial que la Commission fournisse une réponse et une analyse complète lorsqu'elle en reçoit la demande, en évaluant non seulement les questions de forme et de procédure, mais également le fond de l'affaire;
30. Welcomes the continued cooperation with the Commission with regard to the examination of petitions in the field of the application of EU law by Member States; stresses, nevertheless, that the Committee expects to be kept well and promptly informed about developments concerning infringement proceedings; asks the Commission to give equal consideration to petitions and complaints as regards the functioning of infringement procedures; calls, in addition, upon the Commission also to provide the Committee with details and a statistical analysis of all complaints it investigates; stresses that, for the right of petition to be fully respected, a thorough analysis and answer from the Commission is fundamental when requested, providing an assessment not only of the formal or procedural issues but also on the essential content of the matter;

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, la Commission peut, lorsqu'elle le juge utile et proportionné et si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un autre État membre de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son appréciation de la mesure en cause.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, the Commission may, if it considers it to be relevant and proportional , require an undertaking, an association of undertakings or another Member State to provide all information necessary to enable it to complete its assessment of the measure at stake, if the information available to it is not sufficient.

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, la Commission peut, lorsqu'elle le juge utile et si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un autre État membre de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son appréciation de la mesure en cause.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, the Commission may, if it considers it to be relevant, require an undertaking, an association of undertakings or another Member State to provide all information necessary to enable it to complete its assessment of the measure at stake, if the information available to it is not sufficient.

De quelles procédures la Commission dispose-t-elle pour évaluer les incidences négatives globales que la réalisation de grands plans et projets nationaux pourrait avoir sur des sites Natura 2000, lorsqu'elle procède à l'examen de demandes de concours financiers de l'UE au profit de certains volets de ces grands projets?
What procedures does the Commission have in place for assessing the potential overall negative impacts of larger national plans and projects on Natura 2000 sites, when examining applications for EU funding for certain parts of such larger schemes?

La Commission a l'intention d'inclure l'examen de ces propositions, lorsqu'elles seront connues, dans le débat relatif à un éventuel cadre juridique.
The Commission intends to address these ideas in the discussion on this legal framework once they are known.