Traduction de «commission d’examen devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

commission d'examen [ comité d'examen | jury d'examen ]
board of examiners [ examination board | examining board | examining committee ]

Commission d'examen de la Loi sur le BCEATST [ Commission d'examen de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports ]
CTAISB Act Review Commission [ Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Review Commission ]

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]
Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

commission d'examen | commission de révision
board of examiners | board of review

commission d'examen des non-conformités
material review board

commission de contrôle des livraisons | commission d'examen des non-conformités
material review board

commission d'examen d'Etat
State Examining Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, certaines modifications nécessitent un examen plus approfondi au sein de l'Union et devraient être rejetées lors de la session de la commission de révision. Dans le cas où ces modifications seraient approuvées sans reformulation acceptable pour l'Union, celle-ci devra formuler une objection selon la procédure prévue à l'article 35, paragraphe 4, de la convention COTIF,
Finally, some amendments need more discussion within the Union and should be rejected at this meeting of the Revision Committee; should the latter amendments be approved without modification that is acceptable for the Union, the Union should formulate an objection following the procedure established in Article 35(4) of the COTIF Convention,

3. affirme que l'Union doit se doter d'une stratégie commerciale cohérente à long terme afin de tenir compte des défis qu'elle devra affronter, notamment celui des grands pays émergents; insiste sur l'idée qu'une telle stratégie doit se fonder sur une analyse minutieuse des tendances actuelles du commerce international et du développement intérieur et extérieur de l'Union, ainsi que sur la diversité des entreprises européennes, leur savoir-faire et leurs avancées technologiques; déplore que la communication de la Commission se soit abstenue de livrer un pronostic approfondi d'un état possible du "monde du commerce" dans une perspective de planification politique pour les quinze ou vingt ans qui viennent; considère qu'un tel examen devrait servir à définir les ambitions de la Commission concernant ses relations commerciales bilatérales au cours de cette période avec, notamment, une stratégie géographique distincte, par exemple par l'élaboration de nouveaux accords ou d'objectifs visant à éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires avec ses principaux partenaires commerciaux;
3. Insists that the Union needs a coherent long-term trade strategy in order to take account of the challenges ahead and in particular of the major emerging countries; insists that such a strategy should be based on a thorough analysis of the current trends in world trade, the Union’s internal and external development as well as the diversity of European enterprises, their know-how and their technological advances; regrets that the Communication fails to deliver a profound forecast of how the ‘world of trade’ could look in a policy-planning perspective of 15 to 20 years; considers that this review should establish the Commission’s ambitions for its bilateral trading relationships over this period including a distinct geographical strategy, for example through the creation of new agreements or targets for eliminating tariffs and non-tariff barriers with its major trading partners;

42. relève, selon la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement, que le Conseil, sur proposition de la Commission, entreprendra en 2010 un examen des résultats d'ensemble du dixième FED; note que cet examen devra évaluer la performance financière et la performance qualitative, notamment effets directs et impact, mesures en termes de progrès vers l'achèvement des OMD; demande à ce que l'autorité de décharge soit informée des conclusions de la révision de performance;
42. Notes that, under the above-mentioned proposal for a Council regulation on the Financial Regulation applicable to the 10th European Development Fund, the Council, following a proposal from the Commission, will undertake an overall performance review of the Tenth EDF in 2010; notes that, in this review, financial performance and qualitative performance, in particular results and impact, measures in terms of progress towards achieving the MDGs, will be assessed; requests that the discharge authority be informed about the results of the performance review;

Deux mois avant la mise en application du présent règlement, la Commission devra, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2, et en consultation avec le groupe d'examen scientifique:»
Two months before this Regulation is implemented the Commission, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 18(2) and in consultation with the Scientific Review Group:’.

44. estime qu'il est primordial d'adopter une décision remplaçant la décision 2006/1016/CE conformément à l'arrêt de la Cour de justice et que l'examen à mi-parcours, actuellement en cours, de l'activité de prêts extérieurs de la BEI et des accords de coopération qui doit aboutir en 2010, devra permettre un réel débat de fond sur les objectifs de l'Union et les moyens qu'elle met à la disposition de la BEI pour les atteindre, où le Parlement, en tant que colégislateur, devra prendre toute sa place; invite la Commission à tenir pleinement compte des recommandations exprimées dans la présente résolution pour la rédaction d'une nouvelle proposition de décision sur le mandat de prêts extérieurs de la BEI après l'examen à mi-parcours;
44. Takes the view it is vital to adopt a decision replacing Decision 2006/1016/EC in accordance with the judgment of the Court of Justice and recognises that the current mid-term review of the external lending activity of the EIB and cooperation arrangements, which must be completed in 2010, must provide an opportunity for a genuine broad debate on the objectives of the Union and the resources made available to the EIB, in which Parliament will play its full role as a co-legislator; invites the Commission to take into account fully the recommendations expressed in this resolution when drafting a new proposal for a decision on the EIB's external lending mandate following the mid-term review;

47. estime qu'il est primordial d'adopter une décision remplaçant la décision 2006/1016/CE conformément à l'arrêt de la Cour de justice et que l'examen à mi-parcours, actuellement en cours, de l'activité de prêts extérieurs de la BEI et des accords de coopération, qui aboutira en 2010, doit permettre un débat de fond large et réel sur les objectifs de l'Union et les moyens mis à la disposition de la BEI, débat où le Parlement, en tant que colégislateur, devra prendre toute sa place; invite la Commission à tenir pleinement compte des recommandations exprimées dans la présente résolution pour la rédaction d'une nouvelle proposition de décision sur le mandat de prêts extérieurs de la BEI après l'examen à mi-parcours;
47. Takes the view it is vital to adopt a decision replacing Decision 2006/1016/EC in accordance with the judgment of the Court of Justice and recognises that the current mid-term review of the external lending activity of the EIB and cooperation arrangements, which must be completed in 2010, must provide an opportunity for a genuine broad debate on the objectives of the Union and the resources made available to the EIB, in which Parliament will play its full role as a co-legislator; invites the Commission to take into account fully the recommendations expressed in this resolution when drafting a new proposal for a decision on the EIB's external lending mandate following the mid-term review;

Lorsqu'une aide illégale, au sujet de laquelle la Commission a adopté une décision négative comportant un ordre de récupération, a été accordée antérieurement à l'entreprise en difficulté, et que la récupération n'a pas eu lieu conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (13), l'examen de toute aide au sauvetage ou à la restructuration devra prendre en compte, premièrement, l'effet cumulé de l'aide antérieure et de la nouvelle aide, deuxièmement, le fait que l'aide antérieure n'a pas été remboursée (14).
Where unlawful aid has previously been granted to the firm in difficulty, in respect of which the Commission has adopted a negative decision with a recovery order, and where no such recovery has taken place in compliance with Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (13), the assessment of any rescue and restructuring aid to be granted to the same undertaking shall take into account, first, the cumulative effect of the old aid and of the new aid and, secondly, the fact that the old aid has not been repaid (14).

(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption par catégorie peut établir les circonstances dans lesquelles ces réseaux d'accords peuvent être exclus de son application par voie réglementaire; que de telles circonstances peuvent reposer sur des critères tels que la proportion du marché couverte par de tels réseaux d'accords; que la Commission sera donc habilitée à constater par voie de règlement que, sur un marché déterminé, les accords en cause répondent auxdites circonstances; que, en l'occurrence, elle devra fixer une période de transition, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle l'exemption par catégorie cessera d'être applicable aux accords concernés sur le marché visé; que ce règlement disposant que le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords concernés sur un marché déterminé a pour effet de rendre applicable l'article 81 du traité après un examen individuel; que la Commission consultera le comité consultatif avant d'arrêter un tel règlement et, à la demande d'un État membre, également avant de publier le projet de règlement,
(12) Whereas, in order to guarantee an effective control of the effects arising in a given market from the existence of parallel networks of similar agreements, a block-exemption regulation may establish the conditions under which those networks of agreements may be excluded from its application by means of regulation; whereas such conditions may be based on criteria such as the market coverage rate of these networks of agreements; whereas the Commission will accordingly be empowered to establish by means of regulation that in a given market the relevant agreements fulfil the said conditions; whereas in such a case, the Commission will have to fix a transitional period of not less than six months, at the expiry of which the block exemption will cease to be applicable to the relevant agreements on that market; whereas this regulation establishing the non-application of the block-exemption regulation for the relevant agreements on a particular market has as effect the application of Article 81 of the Treaty by individual examination; whereas the Commission will consult the Advisory Committee before the adoption of such a regulation and, on request of a Member State, also before the publication of the draft regulation,

3. Deux mois avant la mise en application du présent règlement, la Commission devra, selon la procédure prévue à l'article 18 et en consultation avec le groupe d'examen scientifique:
3. Two months before this Regulation is implemented the Commission, in accordance with the procedure laid down in Article 18 and in consultation with the Scientific Review Group: