Traduction de «commission d’entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue d'une audience [ opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience ]
advisability of a prehearing reference

charger d'entendre une plainte [ charger d'entendre un grief ]
assign to hear a grievance

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

commission de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'initiation et de montage
origination fee | loan origination fee

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

commission de gestion | commission d'agent | commission de mandataire
agency fee

commission d'engagement
Commitment fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
Furthermore, the Commission may hear interested parties, provided that they make a request in writing and show that there are particular reasons why they should be heard.

Selon le Canada, il n'est pas du ressort de la Commission d'entendre les doléances de la nation naskapie. le ministère des Affaires indiennes et du Développement du Nord a également réagi en déclarant qu'on avait mis en oeuvre un processus quadripartite — c'est-à-dire auquel participeraient les nations inuite et naskapie ainsi que les gouvernements du Québec et du Canada — afin d'étudier les questions soulevées par la nation naskapie.
Canada is currently asserting that the commission lacks jurisdiction to hear the representation of the Naskapi Nation. The Department of Indian Affairs and Northern Development has also responded by saying that a four-party Inuit, Naskapi, Quebec, and Canada process had been set up to consider the issues raised by the Naskapi Nation.

En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.
Furthermore, the Commission may hear interested parties, provided that they make a request in writing and show that there are particular reasons why they should be heard.

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.
Furthermore, the Commission may hear interested parties, provided that they make a request in writing and show that there are particular reasons why they should be heard.

En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.
Furthermore, the Commission may hear interested parties, provided that they make a request in writing showing that there are particular reasons why they should be heard.

Pourtant, parallèlement, le Canada comparaît devant la Commission canadienne des droits de la personne et remet en question la compétence de la commission d'entendre de telles plaintes, vu que le statut n'est pas un service.
Yet, at the very same time, Canada is appearing before the Canadian Human Rights Commission, denying the commission's jurisdiction to even hear these complaints on the basis that status is not a service.

Par ailleurs, il ne fait aucun doute que la Commission va entendre des histoires épouvantables. Des excuses ne faisaient pas partie des ententes lorsque celles-ci ont été signées, mais la Commission de divulgation des faits et de réconcilation a été créée afin de donner aux gens une tribune appropriée pour relater ce qu'ils ont vécus.
An apology was not part of the agreements when they were signed, but the Truth and Reconciliation Commission was set up in order to give people an opportunity to express properly what they went through.

La Commission laisse entendre que l'imposition au lieu de destination pourrait s'avérer de plus en plus nécessaire, notamment pour les services, afin de prévenir les distorsions de concurrence et d'assurer que la TVA continue à revenir à l'État membre dans lequel la consommation a effectivement lieu.
The Commission suggests that taxation at the place of destination may become increasingly necessary, particularly for services, in order to prevent distortions of competition and in order to ensure that VAT continues to accrue to the Member State where consumption takes place.

Le document de la Commission laisse entendre que l'UE devrait entreprendre un effort politique concerté pour convaincre les autorités américaines d'accepter les états financiers établis conformément aux IAS par les sociétés de l'UE souhaitant être cotées sur les marchés des titres aux États-Unis.
The Commission paper suggests that the EU should make a concerted political effort to persuade the US authorities to accept IAS financial statements prepared by EU companies seeking a securities market listing in the US.