Traduction de «commission d’enquête parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'enquête parlementaire
royal commission

Commission d'enquête parlementaire [ CEP ]
Parliamentary Investigation Committee [ PInC ]

secrétariat de la commission d'enquête parlementaire
Secretariat of the Parliamentary Fact-finding Committees

secrétariat de la commission d'enquête parlementaire
Secretariat of the Parliamentary Factfinding Committees

commission d'enquête parlementaire | CEP [Abbr.]
Committee for Investigation | Fact-finding Committee

commission d'enquête parlementaire
congressional inquiry

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]
An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

commission d´enquête indépendante [ IIC ]
Independent Inquiry Committee [ IIC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b)aux commissions d’enquête parlementaires dans leur État membre, aux cours des comptes dans leur État membre, et aux autres entités chargés d’enquêtes dans leur État membre aux conditions appropriées; et
(b)parliamentary enquiry committees in their Member State, courts of auditors in their Member State and other entities in charge of enquiries in their Member State, under appropriate conditions; and

aux commissions d’enquête parlementaires dans leur État membre, aux cours des comptes dans leur État membre, et aux autres entités chargés d’enquêtes dans leur État membre aux conditions appropriées; et
parliamentary enquiry committees in their Member State, courts of auditors in their Member State and other entities in charge of enquiries in their Member State, under appropriate conditions; and

2. Les États membres peuvent autoriser la divulgation de certaines informations concernant la surveillance prudentielle d'établissements à des commissions d'enquête parlementaires dans l'État membre de ces établissements, des cours des comptes dans l'État membre de ces établissements et d'autres entités chargées d'enquête dans l'État membre de ces établissements, aux conditions suivantes:
2. Member States may authorise the disclosure of certain information relating to the prudential supervision of institutions to parliamentary enquiry committees in their Member State, courts of auditors in their Member State and other entities in charge of enquiries in their Member State, under the following conditions:

La Commission de Venise a également critiqué les changements apportés au système judiciaire, et notamment le fait de dessaisir la Haute cour de cassation et de justice (HCCJ) de ses responsabilités en matière d'enquêtes et de poursuites concernant des parlementaires.
The Venice Commission was also critical on the changes concerning the justice system, in particular shifting responsibility for investigating and prosecuting parliamentarians from the HCCJ.

Ils peuvent invoquer le droit de refuser de déposer dont ils bénéficieraient si avait demandé à les entendre une commission d'enquête parlementaire ou un organe similaire de leur État membre de résidence, ou, en l'absence d'une telle commission ou d'un tel organe, de l'État membre où l'audition a lieu.
They may claim the right to refuse to give evidence which they would enjoy if requested to be heard by a parliamentary committee of inquiry or similar body in their Member State of residence or, in the absence of such committee or body, in the Member State where the hearing is held.

4. note l'ouverture par les autorités marocaines d'une commission d'enquête parlementaire afin de faire toute la lumière sur le déroulement des événements qui ont conduit à l'intervention des autorités marocaines, mais considère qu'une commission d'enquête indépendante internationale sous le leadership des Nations unies serait la méthode la plus adéquate pour éclaircir les évènements;
4. Notes that the Moroccan authorities have set up a parliamentary committee of inquiry in order to shed as much light as possible on the events that led to their intervention, but considers that an independent international committee of inquiry under UN leadership would be the most suitable body for this purpose;

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

Enfin, le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les libéralités des partis, qui a été publié en juillet 2002, ne révèle aucun emploi abusif de fonds dans le cadre de la construction de la raffinerie.
Nor did the report of the German parliamentary investigation committee (Untersuchungsausschuss Parteispenden) published in July 2002 establish any irregularities in connection with the construction of the Leuna refinery.

[35] Kommission Human-Biomonitoring des Deutsche Umweltbundesamt "Blei-referenz und Human-Biomonitoring-Werte", 1996 Rapport d'une commission d'enquête parlementaire sur les produits de la société industrielle et les perspectives de gestion durable des flux de matériaux", recommandations concernant le PVC, juillet 1994.
[35] Kommission Human-Biomonitoring des Deutsche Umweltbundesamt "Blei-referenz und Human-Biomonitoring-Werte", 1996 Report of the Bundestag Enquête Kommission "The products of industrial society; Perspectives on sustainability management of material streams", recommendations regarding PVC, July 1994