Vertaling van "commission d’avoir choisi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

si la Commission détient des avoirs disponibles ou mobilisables...
if the Commission possesses cash or liquid assets...

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, la Commission adresse à Chypre, à la Grèce, à l'Italie et à la Pologne un dernier avertissement pour ne lui avoir toujours pas notifié les mesures choisies.
Today, the Commission sends a final warning to Cyprus, Greece, Italy and Poland for continued failure to notify the Commission of their measures.

La chambre de commerce chinoise a fait valoir que la Commission ne pouvait se limiter à utiliser les données reçues des producteurs de l’Union européenne qui se sont fait connaître dans le délai mentionné au considérant 112 ci-dessus, étant donné que certains producteurs de l’Union européenne pouvaient avoir choisi de ne pas se manifester, ne souhaitant pas faire partie de l’échantillon et sachant dès lors que leur réponse serait ignorée.
The Chinese Chamber of Commerce argued that the Commission could not limit itself to use the data received from the EU producers that came forward within the deadline mentioned in recital 112 above as certain EU producers may have chosen not to manifest themselves since they were not willing to form part of the sample and therefore knew that their response would be disregarded.

2. félicite la Commission pour avoir choisi d'analyser la mise en œuvre de la politique de concurrence dans une optique économique plutôt que strictement réglementaire, et pour avoir adopté dans ses enquêtes sectorielles une approche désormais plus en prise avec les réalités des pratiques commerciales, notamment dans les secteurs des services financiers et de l'énergie; insiste à nouveau pour que ces enquêtes éclairent la situation et les tendances qui prévalent actuellement dans les secteurs considérés et stimulent une politique prospective;
2. Welcomes the preference attributed by the Commission to an economic rather than rules-based approach to competition policy enforcement; welcomes the Commission's approach in its sector inquiries, which is closer to the realities of business practices, particularly as regards the financial services and energy sectors; further stresses that those inquiries should shed light on the current sector situation and trends in the targeted sectors and should stimulate a forward-focused policy;

2. félicite la Commission pour avoir choisi d'analyser la mise en œuvre de la politique de concurrence dans une optique économique plutôt que strictement réglementaire; salue l'approche adoptée par la Commission dans ses enquêtes sectorielles, qui est plus en prise avec les réalités des pratiques commerciales, notamment dans les secteurs des services financiers et de l'énergie; insiste encore pour que ces enquêtes éclairent la situation et les tendances qui prévalent actuellement dans les secteurs considérés et stimulent une politique prospective;
2. Welcomes the preference attributed by the Commission to an economic rather than rules-based approach to competition policy enforcement; welcomes the Commission's approach in its sector inquiries, which is closer to the realities of business practices, particularly as regards the financial services and energy sectors; further stresses that those inquiries should shed light on the current sector situation and trends in the targeted sectors and should stimulate a forward-focused policy;

- Monsieur le Président, je voudrais d’abord féliciter la Commission d’avoir choisi comme priorité une politique de communication et surtout de l’avoir déjà appliquée à l’intérieur du Parlement.
– (FR) Mr President, I would first of all like to congratulate the Commission on having attached a high priority to a communication policy and, in particular, on having already implemented it within Parliament.

La Commission partage le point de vue des parties prenantes sur l'importance de la liberté contractuelle ; elle a déjà fait valoir, dans son plan d'action, que « la liberté contractuelle devrait être le principe directeur [d'un tel droit des contrats] » et que, par conséquent, « les parties contractantes devraient (...) avoir la faculté d'adapter les règles spécifiques de ce nouvel instrument en fonction de leurs besoins, dès qu'elles l'auraient choisi comme droit applicable au contrat ».
The Commission shares stakeholders' view of the importance of the principle of contractual freedom and had already underlined in the Action Plan that the principle of "contractual freedom should be one of the guiding principles of such a contract law instrument" and that consequently " it should be possible for the specific rules of such a new instrument, once it has been chosen by the contracting parties as the applicable law to their contract, to be adapted by the parties according to their needs".

La Commission pourrait avoir choisi cette voie pour introduire de nouvelles normes communes dans le domaine de la formation du personnel de cabine.
The Commission could have chosen this route for introducing new Community standards in the field of cabin crew training.

C'est cette decision qui a fait l'objet du recours de l'association italienne d'entreprises siderurgiques I. S.A. dont les adherents produisent surtout les categories IV et VI. En donnant raison a cette association, alors que la Commission avait soutenu qu'elle avait le choix des procedures, la Cour a constate que la Commission etait tenue de recourir a la procedure plus souple de l'article 58 par. 3 pour mettre fin au regime de quotas, notamment pour les categories IV et VI des le 1er janvier 1987, des lors qu'elle etait d'avis qu'il n'y avait plus de crise manifeste. En conclusion, si la Commission s'est fait critiquer par la Cour pour avoir choisi une procedure "lourde", impliquant l'avis conforme du Conseil, alors qu'elle avait a sa disposition une procedure 'souple', cet arret signifie en meme temps que la Cour insiste sur les pouvoirs propres de la Commission des lors que ceux-ci s'inscrivent "dans le cadre du retablissement progressif de conditions normales de concurrence".
This decision was appealed against by the I. S.A (Italian Steelmakers Association) whose members mainly produce products in Categories IV and VI. In ruling in favour of this association, rather than the Commission which had maintained that it had the right to choose whose procedure to follow, the Court found that since the Commission considered that there was no longer a manifest crisis, it should have applied the more flexible procedure of Article 58(3) to end the quota system for Categories IV and VI on 1 January 1987 (*) See information memo P 78 of 15 June 1988 Consequently, although the Commisison came in for criticism from the Court for choosing a more difficult procedure (involving the assent of the Council) when it had at its disposal a more flexible procedure, the Court's judgment nevertheless emphasizes that the Commission has independent powers in connection with the gradual restoration of normal conditions of competition.

La Commission a rejeté la plainte de Ladbroke contre les sociétés de courses dans la mesure où elle leur reprochait d'avoir choisi entre 1962 et 1974 un opérateur commun, le PMU, pour l'organisation de leurs paris hors hippodrome.
The Commission has now rejected Ladbroke's claim that the associations acted unlawfully in choosing a single organization, the PMU, to organize their off-course betting between 1962 and 1974.