Traduction de «commission d’avoir adressé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'adresse
address commission

si la Commission détient des avoirs disponibles ou mobilisables...
if the Commission possesses cash or liquid assets...

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 31 mai 2017, ces États membres ont adressé une recommandation commune à la Commission, après avoir demandé l'avis du Conseil consultatif pour la mer Baltique et obtenu la contribution des organismes scientifiques compétents.
On 31 May 2017 those Member States submitted a joint recommendation to the Commission, after consulting the Baltic Sea Advisory Council and obtaining scientific contribution from relevant scientific bodies.

Après avoir adressé un avis motivé aux autorités britanniques en octobre 2014, la Commission passe à présent à l'étape suivante de la procédure d'infraction.
Following a reasoned opinion sent to the UK authorities in October 2014, the Commission is now taking the next step in the infringement procedure.

Les requérantes font grief à la Commission d’avoir adressé au gouvernement néerlandais, à propos d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude («OLAF») qui n’est pas encore clôturée et dans laquelle celui-ci n’a encore rendu aucun rapport (définitif), des lettres dans lesquelles elle cite nommément les requérantes et indique, ou, du moins, suggère avec insistance, que les requérantes se seraient rendues coupables d’irrégularités dans le cadre de la gestion du neuvième Fonds européen de développement, raison pour laquelle elle a décidé de ne pas confier aux requérantes la gestion des projets prévus pour les anciennes Antilles néerlandaises dans le cadre du dixième Fonds européen de développement.
The applicants allege that the defendant sent letters to the Netherlands Government about a pending investigation conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF), in respect of which no (final) report has yet been produced, but which expressly name the applicants and which indicate, or at least very strongly suggest, that the applicants are involved in irregularities in the context of the management of the 9th European Development Fund project, and accordingly, on the basis of that allegation, decided that the implementation of the 10th European Development Fund for the projects on the former Netherlands Antilles could not be assigned to the applicants.

La Commission a adressé à Merck et Sigma-Aldrich, à General Electric et à Canon trois communications des griefs distinctes les informant qu'elles avaient violé les règles de procédure de l'UE en matière de concentrations, General Electric et Merck/Sigma-Aldrich en fournissant des renseignements inexacts ou dénaturés et Canon en réalisant une concentration avant de l'avoir notifiée et d'y avoir été autorisée.
The Commission has sent three separate Statements of Objections to Merck and Sigma-Aldrich, General Electric and Canon alleging they breached EU merger rules: General Electric, and Merck and Sigma-Aldrich by providing incorrect or misleading information; Canon by implementing a merger before notification and clearance.

Ces États membres ont adressé une recommandation commune (2) à la Commission, après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour la mer Baltique.
Those Member States have submitted a joint recommendation (2) to the Commission, after consulting the Baltic Sea Advisory Council.

Ces États membres ont adressé des recommandations communes (2) à la Commission, après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour la mer Méditerranée.
Those Member States have submitted joint recommendations (2) to the Commission after consultation of the Mediterranean Sea Advisory Council.

En mai 2017, la Commission a adressé à Altice une communication des griefs l'informant que cette dernière avait enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en procédant à l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de la lui avoir notifiée ou d'avoir obtenu son autorisation.
In May 2017, the Commission sent Altice a Statement of Objections alleging that the company breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

Après avoir adressé ses premières observations à la Commission, l’Allemagne lui a transmis à différentes dates des informations actualisées sur les projets d’investissements que le groupe bénéficiaire avait réalisés ou entendait réaliser à Freiberg-Sud au cours d’une période de trois ans par rapport au démarrage du projet d’investissement notifié.
Subsequently to its initial comments, Germany at several stages submitted updated information on the investment projects undertaken or to be undertaken by the beneficiary group in Freiberg South within a period of 3 years from the start of the notified investment project.

Ensuite, après avoir examiné et fait droit au premier moyen invoqué par M. Meierhofer, tiré de la violation de l’obligation de motivation (points 30 à 55 de l’arrêt attaqué), le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision du 19 juin 2007 et condamné la Commission aux dépens tout en rejetant les autres chefs de conclusions de M. Meierhofer au motif que le juge est manifestement incompétent pour adresser des injonctions aux institutions.
Subsequently, after considering and allowing the first plea put forward by Mr Meierhofer, alleging breach of the obligation to state reasons (paragraphs 30 to 55 of the judgment under appeal, the Civil Service Tribunal annulled the decision of 19 June 2007 and ordered the Commission to pay the costs, while rejecting the other heads of claim on the ground that the Community judicature manifestly has no jurisdiction to issue directions to the Community institutions.

Les renseignements supplémentaires demandés pour compléter les notifications, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphes 2 et 4, ou de l'article 5, paragraphe 2, doivent parvenir à la Commission, ou avoir été expédiés par lettre recommandée, à l'adresse indiquée précédemment, avant l'expiration du délai fixé dans chaque cas d'espèce.
Additional information requested to complete notifications pursuant to Article 4(2) and (4) or to supplement notifications pursuant to Article 5(2) must reach the Commission at the aforesaid address or have been dispatched by registered letter before the expiry of the time limit fixed in each case.