Vertaling van "commission d’avoir adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission nationale des adoptions d'enfants étrangers
National Board for Intercountry Adoptions

adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée
think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically

avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral
to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement

réputé avoir été adopté [ adopté d'office ]
deemed to have been adopted

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

Conférence sur l'adoption d'un projet d'accord pour la création d'une commission du thon de l'océan Indien
Conference on the Adoption of a Draft Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission

Plan d'action pour l'intégration des femmes au processus de développement adopté pour la région de la Commission économique pour l'Afrique
Plan of Action for the Integration of Women in Development adopted for the region of the Economic Commission for Africa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. félicite la Commission pour avoir adopté la communication du 3 décembre 2012, qui constitue une base importante pour l'adoption d'un cadre réglementaire permettant d'instaurer une coopération plus intense entre les pays et les régions baignés par la mer Adriatique et la mer Ionienne au profit d'une pêche responsable et économiquement durable pour les populations des côtes;
4. Welcomes the Commission communication of 3 December 2012 as an important step towards the adoption of a legislative framework that will foster closer cooperation between the countries and regions along the shores of the Adriatic and Ionian seas, with a view to ensuring that fishing is carried out in a responsible manner and is economically viable for coastal communities;

2. Au plus tard le 31 décembre 2015, la Commission, après avoir consulté l’ORECE et sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe, adopte des actes d’exécution détaillant la moyenne pondérée des tarifs de terminaison d’appel mobile maximaux visée au paragraphe 1, premier alinéa, point c).La Commissionréexamine ces actes d’exécution annuellement.Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 6, paragraphe 2.
2. By 31 December 2015, the Commission shall, after consulting BEREC and subject to the second subparagraph of this paragraph, adopt implementing acts setting out the weighted average of maximum mobile termination rates referred to in point (c) of the first subparagraph of paragraph 1. The Commission shall review those implementing acts annually. Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 6(2).

Je souhaite remercier la Commission d’avoir adopté l’initiative de la Présidence européenne et d’avoir dit «OK, nous allons agir plus vite que prévu, nous allons déposer la proposition la semaine prochaine».
I would like to thank the Commission for having taken on the Spanish Presidency’s initiative and for having come out and said, ‘OK, we will act quicker than that, we will put forward the proposal next week’.

La Commission considère que, faute d’avoir adopté et en tout cas d’avoir communiqué à la Commission les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour lever les restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24 de l’Acte relatif à ses conditions d’adhésion, pris en combinaison avec l’annexe VII de cet Acte, relatif aux mesures transitoires concernant Chypre.
The Commission submits that, by not adopting the laws, regulations and administrative provisions necessary for the removal of the restrictions existing in its national legislation that concern the acquisition by EU/EEA nationals of residences for secondary use or in any event by not notifying those provisions to the Commission, the Cypriot Government has failed to fulfil its obligations to comply with Article 24 of the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Cyprus, in conjunction with Annex VII to that act relating to the transitional provisions that concern Cyprus.

qu’il plaise à la Cour constater que, faute d’avoir adopté au plus tard le 1er mai 2009 et en tout cas faute d’avoir communiqué à la Commission les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions combinées de l’article 24 et de l’annexe VII de l’Acte d’adhésion de la République de Chypre, relatives à la levée des restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet Acte;
declare that, by not adopting the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 24 of, in conjunction with Annex VII to, the Act of Accession of the Republic of Cyprus relating to the removal of the restrictions existing in its national legislation that concern the acquisition by EU/EEA nationals of residences for secondary use, by 1 May 2009 at the latest, and in any event by not notifying those provisions to the Commission, the Republic of Cyprus has failed to fulfil its obligations under that act;

(16) Afin de permettre l'adoption de règles plus précises visant à déterminer si certaines activités financières constituent une partie importante de l'activité d'une entreprise, de sorte que cette dernière puisse être considérée comme un établissement financier aux fins de la présente directive, et visant à assurer la protection contre la fraude, l'évasion et les abus fiscaux, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet.
(16) In order to allow the adoption of more detailed rules for determining whether certain financial activities constitute a significant part of an undertaking's activity, so that the undertaking can be considered a financial institution for the purposes of this Directive, as well as more detailed rules regarding protection against tax evasion, avoidance and abuse, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of specifying the measures necessary to this effect.

Bien que la Commission affirme avoir adopté sa proposition après avoir consulté à de nombreuses reprises le secteur, il n'en reste pas moins que celui-ci ne se retrouve absolument pas dans la proposition en question, ni le PE d'ailleurs, qui a adopté une résolution relative au Livre vert sur la réforme de la PCP.
Despite the Commission's claims that it adopted its proposals following extensive consultations with the industry, the industry feels completely out of tune with the proposal's provisions, as does the EP, which on 17 January 2002 adopted a resolution on the Green Paper on the future of the CFP.

Plusieurs États membres, en l'occurrence l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, [33] l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande [34] et le Royaume-Uni, ont déclaré avoir fourni à la Commission des informations détaillées sur les mesures prises en application de l'article 7, paragraphe 3, dans le but d'empêcher la circulation des déchets non conformes à leurs plans de gestion des déchets. La Belgique, la Grèce, la France, l'Allemagne, le Portugal et la Suède ont confirmé n'avoir adopté aucune mesure de la sorte.
A number of Member States reported that they had provided the Commission with details of measures taken under Article 7(3) to prevent movements of waste which are not in accordance with their waste management plans: Austria, Denmark, Spain, [33] Italy, Luxembourg, the Netherlands, Finland [34], and the UK. Belgium, Greece, France, Germany, Portugal and Sweden confirmed that they had not adopted any such measures.

Je suis reconnaissante à la Commission d’avoir adopté ce plan d’action.
I am grateful for the fact that the Commission has adopted an action plan.