Traduction de «commission d’autoriser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'autorisation des prothésistes dentaires
Denturist Licensing Board

Commission des autorisations pour la protection de l'environnement
National Licensing Board for Environment Protection

Commission des autorisations de transport
Transport Licensing Committee

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Loi autorisant l'aliénation des biens de la CENC situés au Yukon [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Commission d'énergie du Nord canadien au Yukon ]
NCPC Yukon Assets Disposal Authorization Act [ Northern Canada Power Commission of the Yukon Assets Disposal Authorization Act ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations
the Council shall authorise the Commission to open such negotiations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

226. salue les progrès accomplis par la Commission concernant l'autorisation de toutes les missions de la PESC sur la base d'une évaluation "des six piliers" et se félicite de l'annonce de la Commission selon laquelle les quatre missions les plus importantes seront bientôt conformes; souligne la nécessité, pour la Commission, d'autoriser toutes les missions conformément à la recommandation de la Cour des comptes;
226. Welcomes the Commission's progress in accrediting all CFSP missions in accordance with the 'six-pillar assessment' and its prediction that the four largest missions will soon be compliant; underscores the need for the Commission to accredit all missions in line with the Court of Auditors’ recommendation;

6. salue les progrès accomplis par la Commission concernant l'autorisation de toutes les missions de la PESC sur la base d'une évaluation "des six piliers" et se félicite de l'annonce de la Commission selon laquelle les quatre missions les plus importantes seront bientôt conformes; souligne la nécessité, pour la Commission, d'autoriser toutes les missions conformément à la recommandation de la CCE;
6. Welcomes the Commission's progress in accrediting all CFSP missions in accordance with the 'six-pillar assessment' and its prediction that the four largest missions will soon be compliant; underscores the need for the Commission to accredit all missions in line with the ECA’s recommendation;

220. salue les progrès accomplis par la Commission concernant l'autorisation de toutes les missions de la PESC sur la base d'une évaluation "des six piliers" et se félicite de l'annonce de la Commission selon laquelle les quatre missions les plus importantes seront bientôt conformes; souligne la nécessité, pour la Commission, d'autoriser toutes les missions conformément à la recommandation de la Cour des comptes;
220. Welcomes the Commission's progress in accrediting all CFSP missions in accordance with the 'six-pillar assessment' and its prediction that the four largest missions will soon be compliant; underscores the need for the Commission to accredit all missions in line with the Court of Auditors’ recommendation;

(2) L’administrateur général que la Commission a autorisé, en vertu du paragraphe 15(1), à exercer des attributions peut à son tour autoriser toute autre personne à les exercer — à l’exception du pouvoir de révocation — avec l’agrément de la Commission et conformément à l’autorisation accordée par celle-ci.
(2) Where the Commission has authorized a deputy head under subsection 15(1) to exercise or perform any of the Commission’s powers and functions, the deputy head may — subject to the Commission’s approval and any terms and conditions specified under that subsection — authorize another person to exercise or perform any of those powers or functions, other than the power to revoke appointments.

a) peut accepter, au nom de la Commission, les avis et les autres documents qui sont signifiés à celle-ci; b) peut signer une décision rendue par la Commission à la suite d'une audience, si la Commission l'autorise à le faire; c) peut certifier sous sa signature une décision rendue par la Commission ou un document, un dossier ou une autre chose utilisés dans le cadre d'une audience de la Commission, si cette certification est nécessaire à une fin autre que celle prévue au paragraphe 20(3); d) peut exercer tous les autres pouvoirs que la présente loi ou les règlements confèrent au secrétaire;
(a) may accept service of all notices and other documents on behalf of the Commission; (b) when authorized by the Commission, may sign a decision made by the Commission as a result of a hearing; (c) may certify under his or her hand a decision made by the Commission or a document, record or thing used in connection with a hearing by the Commission if certification is required for a purpose other than that stated in subsection 20(3); (d) may exercise such other powers as are vested in the Secretary by this Act or the regulations; and

Les États membres notifient à la Commission toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament, ou toute suspension de cette autorisation, au titre du paragraphe 1, y compris le nom ou la raison sociale et l'adresse permanente du titulaire de l'autorisation.
Member States shall notify the Commission if any medicinal product is authorised, or ceases to be authorised, under paragraph 1, including the name or corporate name and permanent address of the authorisation holder.

M. John Mooney: Mais cela permet à la Commission d'autoriser ses employés à réaliser tout ce qu'elle aurait à faire. Ce que la Commission fait.Par exemple, elle permet à ses employés de mener des enquêtes en son nom.
Mr. John Mooney: But this allows everything the commission has to do to allow employees of the commission to do it.

Pour les cas spécifiques qui requièrent une autorisation d'urgence pour garantir le bien-être des animaux, la Commission peut autoriser provisoirement, par une mesure spéciale, l'utilisation d'un additif pour une période maximale de cinq ans, en prévoyant l'extension éventuelle de cette autorisation si tant est que le plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché donne des résultats satisfaisants.
In specific cases where urgent authorisation is needed to ensure the protection of animal welfare, the Commission may, by special derogation, provisionally authorise the use of an additive for a maximum period of five years, with the possibility of extending the authorisation subject to a satisfactory outcome of the post-market monitoring programme.

Comme la commission doit autoriser le transport du grain vers les installations en copropriété, cette modification va officialiser le libre accès des agriculteurs à ces installations. Avec les modifications proposées au projet de loi C-72, la Commission canadienne du blé sera en mesure de devenir un office de commercialisation encore plus efficace pour les céréaliculteurs de l'ouest du pays.
With the changes proposed in Bill C-72, the Canadian Wheat Board will be able to become an even more effective marketing agent for western Canadian grain farmers.

Le système d'autorisation reformé comprends : - la définition de deux catégories d'additifs (substances dites "de haute technologie" et substances dites "génériques") pour permettre l'octroi d'autorisations dans le cadre de deux différents groupes de conditions; - une procédure dans laquelle les entreprises présentent leurs dossiers au Comité permanent des aliments pour animaux par le biais des Etats membres, en vue de leur évaluation et de leur autorisation par la Commission; - une autorisation spécifique pour chaque substance, délivrée par voie de règlement de la Commission; - une limitation des autorisations pour les substances "de haute technologie" à une ou plusieurs personnes morales; - une obligation de renouveler l'évaluation et l'autorisation des additifs après dix ans; - une révision des dispositions relatives à la confidentialité des informations contenues dans les demandes d'autorisation; - la suppression de la liste positive actuelle, accompagnée d'un régime transitoire admettant la mise en circulation des substances actuellement autorisées tout en exigeant la réévaluation et un renouvellement de l'autorisation pour certaines catégories.
The reformed authorization system entails: - the definition of two categories of additives ("high technology" substances and "generic" substances) in order to enable authorizations to be granted under two different sets of conditions; - a procedure by which firms submit dossiers to the Standing Committee on Feedingstuffs via the Member States, with a view to their evaluation and authorization by the Commission; - a specific authorization for each substance, issued by means of a Commission Regulation; - restriction of authorizations for "high technology" substances to one or more legal persons; - compulsory revaluation and reauthorization of additives after ten years; - revised provisions concerning the confidentiality of data contained in applications for authorization; - abolition of the present "positive list", accompanied by transitional arrangements allowing substances currently authorized to continue to be marketed, but requiring some categories to be reevaluated and reauthorized.