Traduction de «commission d’autoriser cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'autorisation des prothésistes dentaires
Denturist Licensing Board

Commission des autorisations pour la protection de l'environnement
National Licensing Board for Environment Protection

Commission des autorisations de transport
Transport Licensing Committee

Loi autorisant l'aliénation des biens de la CENC situés au Yukon [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Commission d'énergie du Nord canadien au Yukon ]
NCPC Yukon Assets Disposal Authorization Act [ Northern Canada Power Commission of the Yukon Assets Disposal Authorization Act ]

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. L'extension autorisée des règles peut continuer à s'appliquer après l'expiration du délai initial, y compris par accord tacite, sans renouvellement explicite de l'autorisation, à condition que l'État membre concerné ait informé la Commission de la période d'application supplémentaire au moins un mois avant l'expiration de cette période initiale et que la Commission ait autorisé cette extension ou qu'elle n'ait pas soulevé d'objection dans le mois suivant la réception de ladite notification.
4. An authorised extension of rules may continue to apply after the expiry of the initial period of time, including by tacit agreement, without an explicit renewal of the authorisation, provided that the Member State concerned has notified the Commission, at least one month before the expiry of such initial period, of the additional period of application and the Commission has either authorised such further application, or not objected to it within one month of receipt of such notification.

9. Les zones visées aux paragraphes 4 et 7 demeurent fermées à la pêche le temps que l'organisme consultatif scientifique procède à l'évaluation de la zone et qu'il parvienne à la conclusion qu'aucun écosystème marin vulnérable n'est présent sur cette zone, ou qu'ont été adoptées des mesures de conservation et de gestion suffisantes pour garantir que, dans cette zone, les effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables sont évités, après quoi la Commission peut autoriser à nouveau la pêche dans cette zone.
9. The areas referred to in paragraph 4 and 7 shall remain closed to fishing until such time as the scientific advisory body carries out an assessment of the area and concludes that no vulnerable marine ecosystems are present, or that appropriate conservation and management measures have been adopted which ensure that significant adverse impacts on vulnerable marine ecosystems in that area are prevented, after which the Commission may reopen that area to fishing.

9. Les zones visées aux paragraphes 4 et 7 demeurent fermées à la pêche le temps que l'organisme consultatif scientifique procède à l'évaluation de la zone et qu'il parvienne à la conclusion qu'aucun écosystème marin vulnérable n'est présent sur cette zone, ou qu'ont été adoptées des mesures de conservation et de gestion suffisantes pour garantir que, dans cette zone, les effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables sont évités, après quoi la Commission peut autoriser à nouveau la pêche dans cette zone.
9. The areas referred to in paragraphs 4 and 7 shall remain closed to fishing until such time as the scientific advisory body carries out an assessment of the area and concludes that no vulnerable marine ecosystems are present, or that appropriate conservation and management measures have been adopted which ensure that significant adverse impacts on vulnerable marine ecosystems in that area are prevented, after which the Commission may reopen that area to fishing.

Par décision 2005/180/CE de la Commission du 4 mars 2005 autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 96/49/CE du Conseil, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (3), la Commission a autorisé l’adoption par ces États membres des dérogations énumérées dans les annexes I et II de cette décision.
By Commission Decision 2005/180/EC of 4 March 2005 authorising Member States to adopt certain derogations pursuant to Council Directive 96/49/EC with regard to the transport of dangerous goods by rail (3), the Commission authorised the adoption by those Member States of the derogations listed in Annexes I and II to that Decision.

Par décision 2003/627/CE de la Commission du 20 août 2003 autorisant les États membres en vertu de la directive 96/49/CE à adopter certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (2), la Commission a autorisé l’adoption par ces États membres des dérogations énumérées dans les annexes I et II de cette décision.
By Commission Decision 2003/627/EC of 20 August 2003 authorising Member States pursuant to Directive 96/49/EC to adopt certain derogations with regard to the transport of dangerous goods by rail (2), the Commission authorised the adoption by those Member States of the derogations listed in Annexes I and II to that Decision.

Par décision 2003/635/CE du 20 août 2003 autorisant les États membres en vertu de la directive 94/55/CE à adopter certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route (2), la Commission a autorisé l'adoption par ces États membres des dérogations énumérées dans les annexes I et II de cette décision.
By Decision 2003/635/EC of 20 August 2003 authorising Member States pursuant to Directive 94/55/EC to adopt certain derogations with regard to the transport of dangerous goods by road (2), the Commission authorised the adoption by the Member States of the derogations listed in Annexes I and II to that Decision.

Les États membres notifient à la Commission toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament, ou toute suspension de cette autorisation, au titre du paragraphe 1, y compris le nom ou la raison sociale et l'adresse permanente du titulaire de l'autorisation.
Member States shall notify the Commission if any medicinal product is authorised, or ceases to be authorised, under paragraph 1, including the name or corporate name and permanent address of the authorisation holder.

Pour les cas spécifiques qui requièrent une autorisation d'urgence pour garantir le bien-être des animaux, la Commission peut autoriser provisoirement, par une mesure spéciale, l'utilisation d'un additif pour une période maximale de cinq ans, en prévoyant l'extension éventuelle de cette autorisation si tant est que le plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché donne des résultats satisfaisants.
In specific cases where urgent authorisation is needed to ensure the protection of animal welfare, the Commission may, by special derogation, provisionally authorise the use of an additive for a maximum period of five years, with the possibility of extending the authorisation subject to a satisfactory outcome of the post-market monitoring programme.

Pour les cas spécifiques qui requièrent une approbation d'urgence pour garantir le bien‑être animal, la Commission peut autoriser provisoirement, par une mesure spéciale, l'utilisation d'un additif pour une période maximale de cinq ans, en prévoyant l'extension éventuelle de cette autorisation si tant est que le plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché donne des résultats satisfaisants.
In specific cases where urgent approval is needed to ensure the protection of animal welfare, the Commission may, by special derogation, provisionally authorise the use of an additive for a maximum period of 5 years, with the possible extension of authorisation subject to a satisfactory outcome of the post-approval monitoring programme.

considérant que le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'autoriser l'utilisation d'une nouvelle méthode de classement des carcasses de porcs en Grande-Bretagne et a soumis les éléments requis à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2967/85 de la Commission (5); que l'examen de cette demande a démontré que les conditions nécessaires à l'autorisation de cette nouvelle méthode de classement sont remplies;
Whereas the United Kingdom has requested the Commission to authorize the use of a new method for grading pig carcases in Great Britain and has submitted the details required in Article 3 of Commission Regulation (EEC) No 2967/85 (5); whereas an examination of this request has revealed that the conditions for authorizing the new grading method are fulfilled;