Traduction de «commission d’assumer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'assumer un bail [ droit d'assumer les obligations d'un bail ]
right to assume a lease

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

commission de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'initiation et de montage
origination fee | loan origination fee

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

commission de gestion | commission d'agent | commission de mandataire
agency fee

commission d'engagement
Commitment fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) Dans le cadre de la gestion partagée visée à l'article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[20], il convient de préciser les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes ainsi que de clarifier les obligations de coopération qui incombent aux États membres.
(13) In the context of shared management as referred to in Article 53 (1), point (b) of the Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities[20], the conditions allowing the Commission to exercise its responsibilities for implementation of the general budget of the European Communities should be specified and the obligations for the cooperation of the Member States clarified.

(27) Dans le cadre de la gestion partagée visée à l'article 53, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[74], il convient de préciser les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes ainsi que de clarifier les obligations de coopération qui incombent aux États membres.
(27) In the context of shared management as referred to in Article 53(1), point b), of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities[74], the conditions allowing the Commission to exercise its responsibilities for implementation of the general budget of the European Communities should be specified and the obligations for the cooperation on the Member States clarified.

(19) Dans le cadre de la gestion partagée visée à l'article 53, paragraphe 1, point b) du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[58], il convient de préciser les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes ainsi que de clarifier les obligations de coopération qui incombent aux États membres.
(19) In the context of shared management as referred to in Article 53(1), point b), of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities[58], the conditions allowing the Commission to exercise its responsibilities for implementation of the general budget of the European Communities should be specified and the obligations for the cooperation on the Member States clarified.

(18) Dans le cadre de la gestion partagée visée à l'article 53, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[40], il convient de préciser les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes ainsi que de clarifier les obligations de coopération qui incombent aux États membres.
(18) In accordance with the implementation methods as referred to in Article 53(1), point (b) of the Council Regulation (EC, Euratom), No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities[40], the conditions allowing the Commission to exercise its responsibilities for implementation of the general budget of the European Communities should be specified and the obligations for the cooperation of the Member States clarified.

la Commission devrait assumer une plus grande responsabilité à l'égard des autorités nationales d'audit et des systèmes de contrôle dans les États membres où les erreurs les plus nombreuses ont été relevées; est d'avis que la Commission devrait élaborer une proposition au sujet des améliorations qui pourraient être apportées à la certification et au travail des autorités d'audit dans les États membres en question; estime que la Commission devrait publier ses constatations et les intégrer dans l'examen à mi-parcours des réglementations pertinentes et du CFP; T aux d'erreur dans la gestion partagée demande à la Commission:
The Commission should shoulder greater responsibility for national audit authorities and for control systems in those Member States in which most errors were detected; is of the opinion that the Commission should draw up a proposal in how far the certification and work of audit authorities in those Member States could be further improved; believes that the Commission should publish its findings, and integrate them into the midterm-review of relevant regulations and the MFF; Error rate in shared management Calls on the Commission to:

90. invite la Commission à assumer pleinement la responsabilité qui lui incombe d'assurer la protection des droits fondamentaux au sein de l'Union et de ses États membres plutôt que de minimiser les obligations de l'Union et de la Commission dans ce domaine; appelle à une révision du règlement sur l'Agence des droits fondamentaux permettant de renforcer ses pouvoirs, son mandat et son indépendance, et de lui confier la tâche de surveiller le respect de la liberté et du pluralisme des médias au sein de l'Union; invite la Commission à élaborer une proposition sur la création d'un système d'alerte précoce pour dénoncer les violations des droits fondamentaux au sein de l'Union et de ses États membres comme il l'a maintes fois réclamé; appuie la Commission pour son travail dans le cadre des négociations de l'adhésion de l'Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et invite les États membres qui bloquent les procédures d'adhésion à revoir d'urgence leur position; invite la Commission à présenter une proposition visant à réviser la directive cadre sur le racisme et la xénophobie de manière à ce qu'elle couvre également l'antisémitisme, l'homophobie, le racisme anti-Roms, et à présenter une feuille de route sur l'égalité des personnes LGTBI;
90. Calls the Commission to fully take responsibility for the protection of fundamental rights in the EU and in its Member States instead of minimising the duties of the EU and of the Commission in this field; calls for a review of the Fundamental Rights Agency Regulation to strengthen its powers, mandate and independence, and to attribute to it the task to monitor media freedom and pluralism in the EU; calls on the Commission to issue a proposal on the creation of an early warning system on fundamental rights violations in the EU and its Member States, as requested by the EP; supports the work of the Commission in the negotiations for the EU accession to the ECHR and calls those Member States blocking EU accession to urgently review their position; calls the Commission to issue a proposal for the revision of the Framework Directive on Racism and Xenophobia to cover also anti-semitism, homophobia, anti-gypsism, and to issue a roadmap on equality for LGBTI persons;

36. invite la Commission à veiller à ce que la libre circulation des personnes soit assurée, et à ce que l'acquis de Schengen soit pleinement respecté; insiste sur la nécessité de remplacer le système d'examen par les pairs appliqué par les États membres, qui est inadapté, et demande à la Commission d'assumer la pleine responsabilité de la surveillance des dispositions de Schengen; se félicite de la décision de la Commission de soutenir sa propre position quant à la base juridique des dispositions de Schengen;
36. Calls on the Commission to ensure that freedom of movement of persons is secured and that the Schengen acquis is fully respected; stresses the need to replace inadequate peer review by Member States and calls for the Commission to take full responsibility for the supervision of the Schengen rules; welcomes the Commission's support for its position on the legal basis for the Schengen rules;

Si la Commission n'assume pas le rôle de l'Agence, l'Agence n'a pas à notifier à la Commission qu'elle est prête à assumer les tâches de cette dernière.
If the Commission is not fulfilling the role of the Agency, there is no need for the Agency to notify the Commission that it is ready to take over the tasks from the Commission.

Il convient de déterminer la nature des contrôles à effectuer par la Commission et de préciser les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière d'exécution du budget ainsi que de clarifier les obligations de coopération qui incombent aux États membres.
It is appropriate to define the nature of the checks to be made by the Commission, to specify the terms of its responsibilities for implementing the budget and to clarify the Member States' cooperation obligations.

Enfin, il faut insister sur le fait que, au-delà des mesures opérationnelles d'amélioration de la gestion des programmes avec lesquelles, je l'ai dit, la commission du développement est en principe d'accord, nous considérons que la Commission devrait assumer la responsabilité de réflexion et de proposition, préalable indispensable pour permettre à l'Union d'orienter l'aide non seulement en vue de promouvoir la croissance économique des pays bénéficiaires mais aussi pour que cette croissance profite à toutes le couches de la population, assumant ainsi son engagement en faveur du développement des peuples et, par conséquent, son engagement en faveur de la paix, tant il est vrai que, sans développement, la paix restera toujours un bien précaire.
Lastly, we should repeat that, as well as the operative measures to improve the management of programmes, with which – as I have said – the Committee on Development and Cooperation is in agreement in principle, we believe that the Commission should take the responsibility for reflecting and making proposals, which is an essential requirement if the Union wants to direct aid not only towards promoting the economic growth of the beneficiary countries but also so that that growth will reach all sections of the population, thereby fulfilling its commitment to the development of peoples and, therefore, its commitment to peace, since, without development, peace will always be difficult to attain.