Vertaling van "commission d’arrêter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vanne d'arrêt du système d'extinction automatique [ vanne d'arrêt de l'installation d'extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des sprinkleurs | robinet d'arrêt du système d'extinction automatique ]
main stop valve of automatic sprinkler [ automatic sprinkler main stop valve | automatic sprinkler system main stop valve ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]
aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]

bon d'arrêt de production | ordre d'arrêt | bon d'arrêt | bon d'arrêt d'opération
hold order | stop work order

soupape d'arrêt du réservoir d'égalisation [ soupape d'arrêt du réservoir de compensation | valve d'arrêt du réservoir d'égalisation | valve d'arrêt du réservoir de compensation ]
equalizing reservoir cut-off valve

système d'arrêt-démarrage automatique | système d'arrêt-démarrage automatique au ralenti | dispositif d'arrêt-démarrage automatique | dispositif d'arrêt-démarrage automatique au ralenti
idle stop-start system | stop-start system | idle stop and go system | ISG system

système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt
arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

soupape d'arrêt d'air | clapet d'arrêt d'air
air isolation valve

crosse d'arrêt
Arrester hook | Tailhook

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2009,T-168/05 Arkema SA / Commission et arrêt du Tribunal du 30 septembre 2009, T-174/05 Elf Aquitaine SA / Commission (voir CP n°79/09 ).
Case T-168/05 Arkema SA v Commission and Case T-174/05 Elf Aquitaine SA v Commission (see PR No 79/09).

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter certaines mesures visant à réglementer le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, à arrêter certaines modifications aux annexes du règlement (CE) no 338/97 ainsi qu'à arrêter des mesures supplémentaires visant à mettre en œuvre les résolutions de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (ci-après dénommée «la convention»), les décisions ou recommandations du comité permanent de la convention et les recommandations du secrétariat de la convention.
In particular, the Commission should be empowered to adopt certain measures regulating trade in species of wild fauna and flora, to adopt certain amendments to the Annexes to Regulation (EC) No 338/97 and to adopt additional measures to implement resolutions of the Conference of the Parties to the Convention on international trade in endangered species of wild fauna and flora (CITES) (hereinafter referred to as ‘the Convention’), decisions or recommendations of the Standing Committee of the Convention and recommendations of the Convention Secretariat.

Le 21 juin 2006 (26), les autorités françaises ont transmis à la Commission l’arrêté du 26 mai 2006 du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie approuvant des opérations financières réalisées par la compagnie CGMF, le décret no 2006-606 du 26 mai 2006 portant transfert de la SNCM au secteur privé ainsi que l’arrêté du 26 mai 2006 portant approbation des opérations financières réalisées par la SNCF.
On 21 June 2006 (26), the French authorities sent the Commission the order of 26 May 2006 of the Ministry of Economics, Finance and Industry approving financial transactions carried out by CGMF, Decree No 2006-606 of 26 May 2006 transferring SNCM to the private sector and the order of 26 May 2006 approving financial transactions carried out by SNCF.

La Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, les mesures transitoires nécessaires pour assurer un passage harmonieux des mesures prises en vertu du règlement (CEE) no 2019/93 aux mesures instaurées par le présent règlement.
In accordance with the procedure provided for in Article 15(2), the Commission may adopt the necessary transitional measures to ensure a smooth transition from the measures under Regulation (EEC) No 2019/93 to the measures introduced by this Regulation.

[2] La Cour a constaté que deux États membres avaient manqué à leur obligation de transposer la directive dans les délais; voir affaires C-127/06, Commission/Luxembourg , arrêt du 7 décembre 2006, Recueil p. I-131, et C-141/06, Commission/Espagne , arrêt du 19 avril 2007, Recueil p. I-58.
[2] The Court found that two Member States had not respected the obligation to transpose the Directive on time; see cases C-127/06, Commission/Luxembourg , judgement of 7 December 2006, ECR p. I-131, and C-141/06, Commission/Spain , judgement of 19 April 2007, ECR p. I-58.

(22) considérant que la Commission, agissant en liaison étroite avec les États membres, doit être en mesure d'arrêter des dispositions d'application précisant les modalités de mise en oeuvre des procédures prévues par le présent règlement; qu'il convient, aux fins de la coopération entre la Commission et les autorités compétentes des États membres, de créer un comité consultatif en matière d'aides d'État qui devra être consulté avant que la Commission n'arrête des dispositions d'application en vertu du présent règlement,
(22) Whereas the Commission, in close liaison with the Member States, should be able to adopt implementing provisions laying down detailed rules concerning the procedures under this Regulation; whereas, in order to provide for cooperation between the Commission and the competent authorities of the Member States, it is appropriate to create an Advisory Committee on State aid to be consulted before the Commission adopts provisions pursuant to this Regulation,

La Commission a arrêté aujourd'hui sa décision définitive sur une aide non notifiée qui avait été accordée à Eurofloat, nouvelle unité de production de verre flotté de Saint-Gobain située à Salaise-sur-Sanne (Isère).
The Commission took a final decision today on un-notified aid to Saint- Gobain's new floated glass production unit Eurofloat at Salaise-sur-Sanne (Isère).

- Aides d'État no C 38/93 (ex NN 43/93 et NN 58/93) et C 36/93 (ex NN 27/93) - Industrie automobile, DAF - Pays-Bas et Belgique - Décision finale La Commission a arrêté une décision finale dans le cadre des deux procédures qu'elle avait ouvertes, en octobre 1993, en vertu de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE, afin d'examiner si les interventions du gouvernement néerlandais et de la Région flamande de Belgique en faveur du constructeur de camions DAF, avant et après le dépôt de bilan de l'entreprise, contenaient des éléments d'aide et, dans l'affirmative, d'en apprécier la compatibilité avec le marché commun.
- State aid No C 38/93 (ex NN 43/93 and NN 58/93) and C 36/93 (ex NN 27/93) - Motor industry, DAF - Netherlands and Belgium - Final decision The Commission has decided to take a final decision concerning the two Article 93(2)EC procedures, which is had opened in October 1993 to examine the existence and the compatibility of State aid elements contained in the public interventions of the Dutch State and the Region of Flanders in favour of the truck producer DAF, before and after its bankruptcy.

Sur proposition de son membre responsable des politiques régionales, Mme Monika Wulf-Mathies, la Commission a arrêté un programme opérationnel dans le cadre de l'initiative communautaire RESIDER II pour la Thuringe. Cette initiative communautaire vise à la restructuration des bassins sidérurgiques de l'Union européenne.
On a proposal from the Member of the Commission with responsibility for regional policy, Monika Wulf-Mathies, the Commission has adopted an Operational Programme for Thuringia in the framework of the Community initiative RESIDER II. This Community initiative provides assistance for restructuring steelworking areas in the European Union.

La Commission a arrêté sa décision sur la base de plans de restructuration adoptés pour chaque charbonnage concerné, qui doivent permettre à ces derniers de redevenir rentables (parfois en liaison avec le développement d'autres activités) et qui conduiront, dans certains cas, à un arrêt de la production et à la fermeture des mines.
The Commission took its decision on the basis of restructuring plans for each mine concerned leading to a return to viability (in certain cases linked to the development of alternative activities) and, in some cases, to a cessation of production and eventual closure.