Traduction de «commission d’apporter tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'apport [ commission d'acquisition | commission de création | commission de réalisation ]
introductory commission [ new business commission | first commission | initial commission ]

commission d'apport
collection commission

Commission d'étude sur toute offre d'un nouveau partenariat de nature constitutionnelle
Committee to Examine any Offer of a New Constitutional Partnership

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a apporté un nombre limité de modifications de fond au projet de normes soumis par l'ABE, dans le souci de mieux refléter le mandat de la DSP2 et d'apporter plus de clarté et de sécurité pour toutes les parties intéressées.
The Commission made some limited substantive amendments to the draft RTS submitted by the EBA. This was done to better reflect the mandate of PSD2 and to provide further clarity and certainty to all interested parties.

Si, après ces consultations, l'État membre concerné décide d'accorder l'autorisation, il en informe les autres États membres et la Commission, en apportant toutes les informations pertinentes à l'appui de sa décision.
If, following such consultations, the Member State concerned decides to grant an authorisation, it shall inform the other Member States and the Commission thereof, providing all relevant information to explain the decision.

14. appelle la Haute représentante de l'UE et la Commission à apporter tout leur soutien au processus de transition démocratique en cours en fournissant une assistance politique et financière à la société civile et aux réformes nécessaires à la démocratisation du pays, notamment en termes de liberté d'expression, d'opinion, de liberté d'Internet, d'association, d'assemblée et d'indépendance de la justice, ainsi que de bonne gouvernance;
14. Calls on the High Representative of the European Union and on the Commission to support fully the ongoing democratic transition process through political and financial assistance to civil society and for the reforms needed to make the country democratic, notably in terms of freedom of expression and conscience, Internet freedom, freedom of association and assembly, an independent judiciary and good governance;

8. appelle le Conseil, le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à apporter tout leur soutien au processus de transition démocratique en cours en fournissant une assistance politique et financière à la société civile et aux réformes nécessaires à la démocratisation du pays, notamment en termes de liberté d'expression, d'opinion, de la presse, d'association, d'assemblée et d’indépendance de la justice;
8. Calls on the Council, the European External Action Service and the Commission to support fully the ongoing democratic transition process through political and financial assistance to civil society and for the reforms needed to make the country democratic, notably in terms of freedom of expression and conscience, freedom of the press, freedom of association and assembly, and an independent judiciary;

Ainsi, le refus de la Commission d’apporter tout complément d’information a emporté, selon le Tribunal de la fonction publique, méconnaissance de cette obligation (point 49 de l’arrêt attaqué).
It followed that the Commission’s refusal to provide any further information constituted, in the view of the Civil Service Tribunal, a breach of that obligation (paragraph 49 of the judgment under appeal).

C’est la raison pour laquelle la Commission a apporté tout son soutien à la proposition faite au Conseil par le rapporteur, M. Wynn, et la commission du contrôle budgétaire et qui vise à instaurer une déclaration politique, une signature au niveau national qui, de notre avis, pourrait compenser le maillon manquant.
So, the Commission strongly supported the proposal to the Council made by the rapporteur Mr Wynn and the Committee on Budgetary Control to have a political declaration, a signature on the national level, which, in our view, could cover this missing link.

En guise de conclusion, je soulignerai l’intention de la Commission d’apporter tout son soutien à la présidence luxembourgeoise tout au long de ce qui sera, sans nul doute, une année de défis pour l’UE au sein de la CDH.
I shall conclude by underlining the Commission's intention to extend every assistance to the Luxembourg Presidency during what will undoubtedly be a challenging year for the EU in the UNCHR.

La Commission a apporté tout son soutien aux développements dans ce domaine et a soutenu l'harmonisation de l'analyse macroéconomique dans les quatre pays bénéficiant du Fonds de cohésion (modèle Hermin).
The Commission has strongly supported developments in this area and has supported the harmonisation of macro-economic analysis in the four Cohesion countries (the Hermin model).