Traduction de «commission d’agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le temps d'agir : jalons du renouvellement de la fédération canadienne [ Le temps d'agir ]
A time for action: toward the renewal of the Canadian federation [ A time for action ]

agentivité | capacité d'agir | puissance d'agir
agency

pouvoir d'agir | possibilité d'agir
power to act

devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir
specific duty of care | guarantor's obligation

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]
duty of fairness

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]
duty to act fairly

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

arrêt d'agir
time-out technique | time-out

devoir d'agir
duty of action | duty to act

commission d'engagement
Commitment fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· La Commission entend agir pour remédier à la fragmentation de la demande dans le domaine des communications satellitaires à des fins de sécurité.
· The Commission will act to overcome the fragmentation of demand for security SATCOM.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission entend agir dans les domaines suivants:
To achieve these objectives, the Commission intents to take action in the following strands:

2. Si la Commission considère que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission peut agir conformément à l'article 260 du TFUE.
2. If the Commission considers that the Member State concerned has not complied with a judgment of the Court of Justice of the European Union, the Commission may pursue the matter in accordance with Article 260 TFEU.

47. souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter les systèmes frauduleux; rappelle que, dans les années passées, le Parlement a prié la Commission d'agir en sorte d'assurer la transparence complète des bénéficiaires des fonds de l'Union européenne dans tous les États membres en faisant figurer une liste de tous ces bénéficiaires sur le site web de la Commission, indépendamment du gestionnaire des fonds et selon des catégories d'information standard qui seront fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à lui fournir des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens gérés par les États membres; déplore que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre et invite la Commission à le faire d'urgence; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de cette demande répétée;
47. Underlines the fact that greater transparency allowing for proper scrutiny is key to detecting fraud schemes; recalls that in previous years Parliament urged the Commission to take action to ensure one-stop transparency for all beneficiaries of EU funds from all Member States by publishing on the Commission’s site a list of all beneficiaries, independent of the administrator of the funds and based on standard categories of information to be provided by all Member States in at least one working language of the Union; calls on the Member States to cooperate with and provide full and reliable information to the Commission regarding the beneficiaries of the EU funds managed by Member States; regrets the fact that this measure has not been implemented and calls on the Commission to implement it as a matter of urgency; regrets the fact that this repeated request has not been taken into account by the Commission;

83. demande la pleine mise en œuvre et l'appropriation complète du règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission à ouvrir des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement afin de définir une procédure commune destinée à informer la commission compétente du Parlement des conclusions tirées du suivi du programme d'ajustement macroéconomique ainsi que des progrès accomplis dans la préparation du projet de programme d'ajustement macroéconomique, comme le prévoit l'article 7 du règlement (UE) n° 472/2013; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de réaliser et de publier des évaluations ex post internes de ses recommandations et de sa participation à la troïka; demande à la Commission d'insérer ces évaluations dans le rapport d'examen prévu à l'article 19 du règlement (UE) n °472/2013; rappelle au Conseil et à la Commission que, en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 472/2013, les États membres bénéficiant d'une assistance financière au 30 mai 2013 sont soumis à ce règlement à partir de cette date; invite le Conseil et la Commission à agir, conformément à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la rationalisation des programmes d'assistance financière ad hoc et de leur harmonisation avec les procédures et les actions prévues dans le règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission et les colégislateurs à tirer les leçons utiles de l'expérience de la troïka pour la conception et la mise en œuvre des prochaines étapes de l'UEM, notamment lors de la révision du règlement (UE) n° 472/2013;
83. Calls for full implementation and full ownership of Regulation (EU) No 472/2013; calls on the Commission to start interinstitutional negotiations with Parliament in order to define a common procedure for informing the competent committee of Parliament on the conclusions drawn from the monitoring of the macroeconomic adjustment programme, as well as the progress made in the preparation of the draft macroeconomic adjustment programme provided for in Article 7 of Regulation (EU) No 472/2013; reminds the Commission to conduct and publish ex-post evaluations of its recommendations and its participation in the Troika; asks the Commission to include such assessments in the review report foreseen in Article 19 of Regulation (EU) No 472/2013; reminds the Council and the Commission that Article 16 of Regulation (EU) No 472/2013 provides that Member States in receipt of financial assistance on 30 May 2013 shall be subject to that Regulation as from that date; calls on the Council and the Commission, in conformity with Article 265 TFEU, to act in order to streamline and align the ad hoc financial assistance programmes with the procedures and acts referred to in Regulation (EU) No 472/2013; calls on the Commission and the co-legislators to draw the relevant lessons from the troika experience when designing and implementing the next steps of the EMU. including when revising Regulation (EU) No 472/2013;

Dans tous les aspects d'Horizon 2020, la Commission devrait agir conformément aux principes énoncés dans le code de bonne conduite administrative qui figure à l'annexe de la décision 2000/633/CE, CECA, Euratom de la Commission
The Commission should in all aspects of Horizon 2020 act in accordance with the principles of the European Code of Good Administrative Behaviour as set out in the annex to Commission Decision 2000/633/EC, ECSC, Euratom

Le même sort serait réservé à l’initiative qui tendrait à arrêter les négociations avec la Turquie, puisqu’on peut demander à la Commission d’agir mais qu’on ne peut pas lui demander de cesser d’agir.
Any initiative seeking to halt negotiations with Turkey is likely to suffer the same fate, insofar as we can request the Commission to act but cannot request it to stop acting.

Il faut dire clairement où la Commission peut agir et ne pas agir.
It should be made clear where the Commission can act and where the Commission cannot act.

La Commission compte agir pour permettre aux régions ultrapériphériques - dans le but de promouvoir l'initiative économique et l'emploi - un accès coordonné le plus ample possible aux mesures en faveur des PME.
In order to promote economic initiative and employment, the Commission intends to take steps to give the outermost regions the widest coordinated access possible to measures in favour of SMEs.