Traduction de «commission d’actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
Criminal Injuries Compensation Board [ Law Enforcement Compensation Board ]

Conférence de l'Association canadienne des commissions d'indemnisation des victimes d'actes criminels
Conference of Canadian Association of Crimes Compensation Boards

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

commission de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'initiation et de montage
origination fee | loan origination fee

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

commission de gestion | commission d'agent | commission de mandataire
agency fee

commission d'engagement
Commitment fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette approbation rapide des actes délégués est particulièrement indiquée lorsque des délais doivent être respectés, par exemple lorsque l'acte de base fixe un calendrier pour l'adoption, par la Commission, d'actes délégués.
Such early approval of delegated acts is particularly appropriate when deadlines need to be met, for example where there are timetables in the basic act for the Commission to adopt delegated acts.

C. considérant que les traités disposent que les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union; considérant cependant que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission (et, dans certains cas exceptionnels, au Conseil), comme le prévoit l'article 291 du traité FUE; considérant que lorsque les actes de base requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, l'acte de base doit conférer ces compétences d'exécution à la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011; considérant que, dans une déclaration annexée audit règlement, l'un des principaux engagements formulés par la Commission consistait à achever le rapide alignement de l'acquis sur le nouveau système d'actes délégués et d'exécution pendant la législature en cours, y compris les actes de base se référant à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC);
C. whereas the Treaties provide that Member States are to adopt all measures of national law necessary to implement legally binding Union acts; whereas, however, where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed, those acts are to confer implementing powers on the Commission (and in certain exceptional cases on the Council), as laid down in Article 291 TFEU; whereas where the basic act requires that the adoption of implementing acts by the Commission must be subject to control by the Member States, the basic act should confer those implementing powers on the Commission in accordance with Regulation (EU) No 182/2011; whereas a key commitment made by the Commission in a statement annexed to that Regulation was the urgent alignment of the acquis to the new system of delegated and implementing acts to be completed during the current legislative term, including basic acts referring to the regulatory procedure with scrutiny (RPS);

C. considérant que les traités disposent que les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union; considérant cependant que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission (et, dans certains cas exceptionnels, au Conseil), comme le prévoit l'article 291 du traité FUE; considérant que lorsque les actes de base requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, ceux-ci doivent conférer ces compétences d'exécution à la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011; considérant que, dans une déclaration annexée audit règlement, l'un des principaux engagements formulés par la Commission consistait à achever le rapide alignement de l'acquis sur le nouveau système d'actes délégués et d'exécution pendant la législature en cours, y compris les actes de base se référant à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC);
C. whereas the Treaties provide that Member States are to adopt all measures of national law necessary to implement legally binding Union acts; whereas, however, where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed, those acts are to confer implementing powers on the Commission (and in certain exceptional cases on the Council), as laid down in Article 291 TFEU; whereas where the basic act requires that the adoption of implementing acts by the Commission must be subject to control by the Member States, the basic act should confer those implementing powers on the Commission in accordance with Regulation (EU) No 182/2011; whereas a key commitment made by the Commission in a statement annexed to that Regulation was the urgent alignment of the acquis to the new system of delegated and implementing acts to be completed during the current legislative term, including basic acts referring to the regulatory procedure with scrutiny (RPS);

11. prend acte de la nouvelle communication de la Commission intitulée "Acte pour le marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance", qui vise à améliorer l'intégration du marché unique au sein de l'Union, à stimuler la croissance et à favoriser la création d'emplois de qualité, en particulier pour les jeunes; se réjouit du soutien qu'apporte cette communication à l'entrepreneuriat social; demande que cette initiative soit suivie d'autres initiatives en faveur des PME dans leur ensemble;
11. Notes the new Commission communication entitled ‘Single Market Act II – Together for new growth’, which aims to enhance the integration of the Single Market within the EU, stimulate growth and foster the creation of high-quality jobs, particularly for young people; welcomes the support offered by the communication to social entrepreneurship; calls for this initiative to be followed by others in support of SMEs as a whole;

Dans les actes de base qui requièrent le contrôle des États membres pour l’adoption par la Commission des actes d’exécution, il convient, aux fins d’un tel contrôle, d’instaurer des comités composés de représentants des États membres et présidés par la Commission.
In those basic acts which require the control of the Member States for the adoption by the Commission of implementing acts, it is appropriate, for the purposes of such control, that committees composed of the representatives of the Member States and chaired by the Commission be set up.

Cette approbation rapide des actes délégués est particulièrement indiquée lorsque des délais doivent être respectés, par exemple lorsque l’acte de base comporte un calendrier pour l’adoption par la Commission des actes délégués.
Such early approval of delegated acts is particularly appropriate when deadlines need to be met, for example where there are timetables in the basic act for the Commission to adopt delegated acts.

Cette approbation rapide des actes délégués est particulièrement indiquée lorsque les délais doivent être respectés, par exemple lorsqu’il y a des calendriers établis dans l’acte de base pour l’adoption, par la Commission, des actes délégués.
Such early approval of delegated acts is particularly appropriate when deadlines need to be met, for example where there are timetables in the basic act for the Commission to adopt delegated acts.

Cette approbation rapide des actes délégués est particulièrement appropriée lorsque des délais doivent être respectés, par exemple lorsque l’acte de base comporte un calendrier pour l’adoption par la Commission des actes délégués.
Such early approval of delegated acts is particularly appropriate when deadlines need to be met, for example where there are timetables in the basic act for the Commission to adopt delegated acts.

189. prend acte des résultats du contrôle des systèmes et procédures de notification, dans les États membres, des irrégularités effectué par l'OLAF et par la direction générale Régions ainsi que du recouvrement des sommes indûment versées; constate, sur la base de ces résultats, qu'il y eut, encore et toujours, au cours des exercices 2002 et 2003, des ambiguïtés de la part des États membres quant à l'application correcte de quelques dispositions des règlements (CE) n 1681/94 et 438/2001 de la Commission; prend acte des mesures de suivi ou de simplification annoncées par la Commission afin d'éliminer ces ambiguïtés; invite la Commission à lui faire rapport sur les progrès réalisés dans la concrétisation de cet objectif;
189. Notes the findings of the review carried out by OLAF and the Regional Policy DG into the systems and procedures used by the Member States for reporting irregularities and the recovery of amounts unduly paid; notes, on the basis of those findings, that, in 2002 and 2003, the Member States were still uncertain as to the correct application of some of the provisions of Commission Regulations (EC) No 1681/94 and 438/2001 ; notes the follow-up and/or simplification measures announced by the Commission with a view to the elimination of such uncertainty; calls on the Commission to report back to Parliament on the progress made towards the attainment of that objective;

6. propose que le bloc législatif soit constitué par l'ensemble des actes pris en codécision par les deux branches de l'autorité législative que sont le Parlement européen et le Conseil décidant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission; ces actes relèvent des catégories suivantes:
6. Proposes that the legislative bloc should comprise all the acts adopted under the codecision procedure by the two arms of the legislative authority, the European Parliament and the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission; these acts would fall into the following categories: