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1) impotence - 2) impuissance
CDA
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'agent
Commission d'appel du droit d'auteur
Commission d'appel du droit d'auteur Canada
Commission d'engagement
Commission d'engagement de crédit
Commission d'estimation
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen des candidats au notariat
Commission d'examen du barreau
Commission d'examen du notariat
Commission d'examens des avocats
Commission d'expropriation
Commission d'initiation et de montage
Commission d'octroi de prêt
Commission de confirmation
Commission de gestion
Commission de mandataire
Commission de montage
Commission des examens d'avocat
Commission des examens de notaire
Commission du droit d'auteur
Commission du droit d'auteur Canada
Tribunal d'expropriation

Traduction de «commission d’accomplir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


1) impotence - 2) impuissance | 1) impossibilité d'accomplir un mouvement - 2) incapacité à exercer le coït

impotence


Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]


Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]


Législation canadienne se rapportant aux représentants à la prévention, aux comités de sécurité des travailleurs ainsi qu'au droit de refuser d'accomplir un travail dangereux

Canadian Legislation Relating to Workers' Safety Representatives and Committees as well as the Right to Refuse Dangerous Work


Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)

Notaries' Examination Board


commission de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'initiation et de montage

origination fee | loan origination fee


commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation

commitment fee | loan commitment fee


Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)

Compulsory Purchase Tribunal


commission de gestion | commission d'agent | commission de mandataire

agency fee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 3, paragraphe 5, dispose que d’autres normes peuvent également être élaborées et acceptées par la Commission pour accomplir les exigences de la directive, à condition qu'elles puissent être considérées comme des « normes généralement admises ».

According to Article 3.5, other standards can also be developed and accepted by the Commission to fulfil the requirements of the Directive as long as they can be considered to be “generally recognised standards”.


Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir d ...[+++]

For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.


Outre les informations visées au paragraphe 1, les États membres fournissent à la Commission, sous la forme lisible par machine retenue au niveau national, les données éventuellement disponibles au niveau national, y compris les données sur l’utilisation publique du spectre, qui sont nécessaires à la Commission pour accomplir ses tâches en vertu de la présente décision et de la décision no 243/2012/UE.

in addition to data under paragraph 1, Member States shall provide to the Commission data, if available at national level, in the machine readable format chosen at national level, including data on the public use of spectrum, and which is necessary for the Commission to carry out its tasks under this Decision and Decision No 243/2012/EU.


7. Le Conseil scientifique rend compte régulièrement à la Commission et fournit les informations et l'assistance dont a besoin la Commission pour accomplir ses obligations en matière de rapports (c'est-à-dire le rapport annuel et le rapport d'activité annuel).

7. The Scientific Council regularly reports to the Commission and shall provide information and assistance necessary for the Commission's obligatory reporting tasks (i.e. Annual report, Annual Activity Report).


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7. Le Conseil scientifique rend compte régulièrement à la Commission et fournit les informations et l'assistance dont a besoin la Commission pour accomplir ses obligations en matière de rapports (c'est-à-dire le rapport annuel et le rapport d'activité annuel).

7. The Scientific Council regularly reports to the Commission and shall provide information and assistance necessary for the Commission's obligatory reporting tasks (i.e. Annual report, Annual Activity Report).


L’article 3, paragraphe 5, dispose que d’autres normes peuvent également être élaborées et acceptées par la Commission pour accomplir les exigences de la directive, à condition qu'elles puissent être considérées comme des « normes généralement admises ».

According to Article 3.5, other standards can also be developed and accepted by the Commission to fulfil the requirements of the Directive as long as they can be considered to be “generally recognised standards”.


Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir d ...[+++]

For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.


Pour le besoin du présent encadrement, les agences de régulation peuvent être distinguées en agences décisionnelles, dotées, entre autres, du pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers, et agences d'assistance, chargées d'exercer des tâches exécutives diverses en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions, mais depourvues de véritable pouvoir décisionnel.

For the purposes of this framework, the regulatory agencies can be divided into decision-making agencies empowered, inter alia, to enact instruments binding on third parties, and executive agencies responsible for performing various executive tasks to assist the Commission in the discharge of its responsibilities but without any real decision-making powers.


La Commission doit accomplir des efforts supplémentaires pour créer un cadre structuré permettant aux organismes d'évaluation de conformité d'autres pays d'effectuer des tâches correspondant aux activités des organismes notifiés dans les directives "nouvelle approche".

Further efforts need to be undertaken by the Commission to establish a structured framework to allow conformity assessment bodies from other countries to perform tasks corresponding to notified bodies activities under New Approach directives.


La Commission doit accomplir des efforts supplémentaires pour créer un cadre structuré permettant aux organismes d'évaluation de conformité d'autres pays d'effectuer des tâches correspondant aux activités des organismes notifiés dans les directives "nouvelle approche".

Further efforts need to be undertaken by the Commission to establish a structured framework to allow conformity assessment bodies from other countries to perform tasks corresponding to notified bodies activities under New Approach directives.


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