Traduction de «commission détermine quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values

L'opinion publique et la détermination de la sentence : les sondages de la Commission canadienne sur la détermination de la peine
Public Opinion and Sentencing: The Surveys of the Canadian Sentencing Commission

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Après avoir consulté le demandeur, la Commission détermine quelles sont les informations qui peuvent rester confidentielles et elle en informe le demandeur et les États membres.
3. The Commission shall decide after consulting with the applicants which information can remain confidential and shall notify applicants and the Member States accordingly.

3. La Commission détermine quelles sont les informations qui peuvent rester confidentielles et elle en informe le demandeur et les États membres .
3. The Commission shall decide which information can remain confidential and notify applicants and the Member States accordingly.

3. La Commission détermine quelles sont les informations qui peuvent rester confidentielles et elle en informe le demandeur.
3. The Commission shall decide which information can remain confidential and notify applicants accordingly.

3. La Commission détermine quelles sont les informations qui peuvent rester confidentielles et elle en informe le demandeur et les États membres.
3. The Commission shall decide which information can remain confidential and notify applicants and the Member States accordingly.

De ce fait, il convient que la Commission détermine dans quelle mesure les aides d’État en cause ont bénéficié aux activités miliaires et dans quelle mesure elles ont bénéficié aux activités civiles.
The Commission has therefore to determine to which extent these State supports benefited the military activities and to which extent they benefited the civil activities.

3 bis. À la suite des essais visés au paragraphe 3, la Commission détermine quelles méthodes de réduction de substitution et quels critères de performance seront autorisés pour remplacer l'utilisation des combustibles marins à faible teneur en soufre requis en vertu de l'article 4 bis et de l'article 4 ter et présenter des propositions au titre des dispositions de l'article 9 bis. Le comité de régulation ne formulera ce type de recommandation que s'il peut être clairement démontré qu'elle présente un avantage.
3a. Following the trials referred to in Paragraph 3, the Commission shall consider which alternative abatement methods and performance criteria will be permissible as an alternative to the use of low sulphur marine fuels required under Articles 4a and 4b and make proposals under the provisions of Article 9a. The Regulatory Committee should only recommend this if an environmental benefit can be clearly demonstrated.

* Directive 1999/32/CE concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, qui fixe des limites concernant la teneur en soufre des distillats marine utilisés dans les eaux communautaires mais prévoit que la Commission détermine quelles mesures pourraient être prises pour réduire la contribution à l'acidification que représente la combustion des combustibles marine autres que les distillats et présente une proposition le cas échéant.
* Directive 1999/32 relating to the sulphur content of certain liquid fuels, which already sets sulphur limits for marine distillate oil used in EU territorial waters, but commits the Commission to consider which measures could be taken to reduce the contribution to acidification of the combustion of marine fuels other than distillates, and, if appropriate, make a proposal

L'article 7, paragraphe 3, de la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE(8) prévoit que la Commission détermine quelles mesures pourraient être prises pour réduire la contribution à l'acidification que représente la combustion des carburants à usage maritime autres que ceux visés à l'article 2, paragraphe 3, de la directive.
Article 7(3) of Council Directive 1999/32/EC of 26 April 1999 relating to a reduction in the sulphur content of certain liquid fuels and amending Directive 93/12/EEC(8) requires the Commission to consider which measures could be taken to reduce the contribution to acidification of the combustion of marine fuels other than those specified in Article 2(3) of that Directive.