Vertaling van "commission déposera-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

| 20% des sociétés ont répondu à une enquête de la Commission[18] qu’elles seraient intéressées par des activités commerciales dans le marché intérieur, mais qu’elles ne possédaient pas assez d’informations ou bien qu’elle redoutaient de se heurter à des problèmes administratifs.
| 20% of companies responded to a Commission survey[19] that they would be interested in trading in the Internal Market, but either do not have enough information or fear that they will run into administrative problems.

Pour bâtir une Union plus forte, la Commission déposera une proposition concernant le prochain cadre financier pluriannuel et proposera aussi de rendre plus efficace le processus d'élaboration des lois en ce qui concerne le marché unique, ainsi que d'améliorer l'efficacité et la cohérence de la mise en œuvre de la politique étrangère commune.
To build a Stronger Union, the Commission will table a proposal for the future Multi-annual Financial Framework and will also propose more efficient Single Market law-making and more efficiency and consistency in implementing the Common Foreign Policy.

Quand la Commission déposera-t-elle les propositions de stratégie de lutte contre les discriminations annoncée par le Président Barroso le 27 avril dernier?
When will the Commission present the proposals for an anti-discrimination strategy, as announced by President Barroso on 27 April?

La Commission déposera également des propositions visant à modifier la directive relative au comité d'entreprise européen pour qu'elles anticipent et accompagnent la restructuration.
The Commission will also submit proposals to amend the European Works Council Directive in order for them to anticipate and accompany restructuring.

51. se félicite que le Président de la Commission se soit engagé à renforcer l'indépendance et les capacités de fonctionnement de l'OLAF ainsi que de ses enquêtes internes; espère que la Commission déposera des propositions concrètes qui pourront être adoptées avant l'élargissement, c'est-à-dire par le Parlement actuel; demande à l'OLAF de conclure toutes les enquêtes pendantes relatives à Eurostat et de soumettre ses rapports finaux au Parlement européen dans les meilleurs délais et au plus tard le 15 janvier 2004;
51. Welcomes the commitment expressed by the President of the Commission to strengthening OLAF's operational independence and capability, including internal investigations; expects the Commission to come up with concrete proposals with a view to having them adopted before the enlargement, i.e. by this Parliament; calls on OLAF to complete all its outstanding investigations concerning Eurostat and to submit its final reports to Parliament as soon as possible, and by 15 January 2004 at the latest;

Avant la fin 2003, la Commission déposera une proposition de directive sur les services dans le Marché intérieur établissant un cadre légal pour la fourniture des services transfrontaliers entre les États membres.
Before the end of 2003, the Commission will make a proposal for a Directive on services in the Internal Market establishing a legal framework for providing cross-boarder services between Member States.

La Commission déposera sur ces sujets, suite au livre vert, une proposition de décision-cadre en 2007.
The Commission will make a proposal for a Framework Decision in 2007 following a Green Paper.