Traduction de «commission dépose auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer auprès de la Commission [ produire à la Commission ]
file with the Board

présenter à [ produire auprès de | remettre à | déposer auprès de ]
file with [ deposit with ]

déposer auprès des Trésors des Etats membres
to deposit with the Treasuries of Member States

les instruments de ratification seront déposés auprès
the instruments of ratification shall be deposited with...

déposer auprès
to deposit with

Rapport du vérificateur sur les états financiers des caisses de retraite déposés auprès d'une autorité de réglementation
Auditor's Report on Pension Fund Financial Statements Filed with a Regulator

Commission des enquêtes fédérales auprès de la jeunesse et des recrues (ch-x)
Commission for Federal Youth and Recruitment Surveys (ch-x)

Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues (ch-x)
Federal Commission for Youth and Recruitment Surveys (ch-x)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si, dans des circonstances particulières, il est nécessaire d’obtenir en urgence l’autorisation d’un médicament vétérinaire ou d’un produit biocide pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne ayant déposé une demande en vue d’un avis conformément à l’article 3 ou un État membre peut déposer auprès de l’Agence une demande de procédure accélérée d’évaluation de la limite maximale de résidus d’une substance pharmacologiquement active dans les produits concernés.
1. In specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has submitted an application for an opinion pursuant to Article 3 or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.

1. Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article 33, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime peut s'opposer à la reconnaissance envisagée, en déposant auprès de la Commission une demande d'opposition.
1. Within two months from the date of publication provided for in the first sub-paragraph of Article 33, any Member State or third country, or any natural or legal person having a legitimate interest may object to the proposed recognition by lodging a request of objection.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article 39, paragraphe 3, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui qui a demandé la protection ou dans un pays tiers, peut s'opposer à la protection envisagée, en déposant auprès de la Commission une déclaration dûment motivée concernant les conditions d'admissibilité fixées dans le présent chapitre.
Within two months from the date of publication provided for in the first subparagraph of Article 39(3), any Member State or third country, or any natural or legal person having a legitimate interest, established or resident in a Member State other than that applying for the protection or in a third country, may object to the proposed protection by lodging a duly substantiated statement relating to the conditions of eligibility as laid down in this Chapter with the Commission.

18 (1) La partie ou la personne intéressée ayant reçu signification d’une copie de la requête en intervention et de l’affidavit à l’appui peut, dans les 14 jours suivant la signification ou dans tout autre délai que peut fixer la Commission, déposer auprès de celle-ci une réponse dans laquelle elle traite des points soulevés dans la requête et indique si elle a l’intention de contester la requête.
18 (1) A party or interested person who has been served with a copy of a motion to intervene and the supporting affidavit may, within fourteen days after the service or within such other period as the Commission may direct, file with the Commission a response to the motion dealing with the matters raised in the motion and stating whether the party or interested person intends to oppose the motion.

30. Dans les sept jours ouvrables suivant la date à laquelle elle reçoit la copie d’un appel, la Commission dépose auprès de la section de l’assurance-emploi :
30. The Commission must, within 7 business days after the day on which it receives a copy of an appeal, file the following with the Employment Insurance Section:

La Banque européenne d’investissement (BEI) a déposé, auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC – commission américaine des valeurs mobilières), l’amendement n° 1 au formulaire 18-K/A concernant son rapport annuel pour l’exercice 2012.
The European Investment Bank (EIB) has filed Amendment No. 1 to the 18-K report 2012 with the U.S. Securities and Exchange Commission (SEC).

La Banque européenne d’investissement (BEI) a déposé, auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC – commission américaine des valeurs mobilières), l’amendement n° 5 au formulaire 18-K/A concernant son rapport annuel pour l’exercice 2011.
The European Investment Bank (EIB) has filed Amendment No. 5 to the 18-K report 2011 with the U.S. Securities and Exchange Commission (SEC).

2. Si un acte d’opposition est déposé auprès de la Commission et est suivi dans les deux mois d’une déclaration d’opposition motivée, la Commission examine la recevabilité de ladite déclaration.
2. If a notice of opposition is lodged with the Commission and is followed within two months by a reasoned statement of opposition, the Commission shall check the admissibility of this reasoned statement of opposition.

La Banque européenne d’investissement (BEI) a déposé, auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC – commission américaine des valeurs mobilières), l’amendement n° 2 au formulaire 18-K/A concernant son rapport annuel pour l’exercice 2011.
The European Investment Bank (EIB) has filed Amendment No. 2 to the 18-K report 2011 with the U.S. Securities and Exchange Commission (SEC).

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l’article 118 octies, paragraphe 3, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, résidant ou établie dans un État membre autre que celui qui a demandé la protection ou dans un pays tiers, peut s’opposer à la protection envisagée, en déposant auprès de la Commission une déclaration dûment motivée concernant les conditions d’admissibilité fixées dans la présente sous-section.
Within two months from the date of publication provided for in the first subparagraph of Article 118g(3), any Member State or third country, or any natural or legal person having a legitimate interest, resident or established in a Member State other than that applying for the protection or in a third country, may object to the proposed protection by lodging a duly substantiated statement relating to the conditions of eligibility as laid down in this Subsection with the Commission.