Traduction de «commission déjà mentionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme je l’ai déjà mentionné en parlant de la nécessité de prendre en considération la sécurité des victimes, les nouvelles lignes directrices que le projet de loi C-54 propose à l’intention des commissions d’examen contribueront, on l’espère, à changer la culture des commissions pour qu’elles se montrent plus sensibles aux témoignages en ce sens.
Bill C-54's proposed new guidance to review boards, which I referred to earlier in my remarks on the need to take victim safety into specific consideration, would arguably help change the culture of the review boards so they are more receptive to this evidence in future.

Selon un exemple hypothétique déjà mentionné par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, une participation acquise en 2002 supposerait un avantage correspondant à 20,6 % du montant de la survaleur financière, si l’on applique un taux d’intérêt de ristourne de 5 % (71) et si l’on tient compte de l’actuelle structure des taux d’imposition des sociétés jusqu’en 2022, comme le prévoit actuellement la loi 35/2006 (72).
Taking a hypothetical example, already mentioned by the Commission in the initiating Decision, a shareholding acquired in 2002 would yield an advantage corresponding to 20,6 % of the amount of financial goodwill, assuming a discount interest rate of 5 % (71) and considering the existing structure of corporate tax rates until 2022 as currently set by Act No 35/2006 (72).

Outre les facteurs déjà mentionnés au point 20, la Commission examinera d'une manière générale si, et en quoi, les agissements présumés réduisent la probabilité que les concurrents exercent une concurrence.
In addition to the factors already mentioned in paragraph 20, the Commission will generally investigate whether and how the suspected conduct reduces the likelihood that competitors will compete.

Outre les facteurs déjà mentionnés au point 20, les éléments suivants revêtent une importance particulière pour la Commission lorsqu'elle doit déterminer si un système donné de rabais conditionnels risque d'entraîner une éviction anticoncurrentielle et, par conséquent doit s'inscrire parmi ses priorités en matière d'application.
In addition to the factors already mentioned in paragraph 20, the following factors are of particular importance to the Commission in determining whether a given system of conditional rebates is liable to result in anti-competitive foreclosure and, consequently, will be part of the Commission's enforcement priorities.

Outre les facteurs déjà mentionnés au point 20, la Commission considère que les éléments suivants revêtent généralement une importance particulière pour déterminer les cas d'éviction anticoncurrentielle potentielle ou réelle.
In addition to the factors already mentioned in paragraph 20, the Commission considers that the following factors are generally of particular importance for identifying cases of likely or actual anti-competitive foreclosure.

Nous avons un rôle plus direct dans le Grand Nord, comme je l'ai déjà mentionné (1550) [Traduction] Si vous regardez maintenant la page 14, où il est question du budget et du portefeuille du ministère, vous verrez que ce portefeuille comprend, en plus du ministère, deux grandes commissions de réglementation, soit la Commission canadienne de la sûreté nucléaire et l'Office national de l'énergie.
We have a more direct role to play in the far north, as I have already mentioned (1550) [English] If you look now on page 14 at the budget of the department and our portfolio, you'll see our portfolio includes, in addition to the department, two major regulatory boards, the Canadian Nuclear Safety Commission and the National Energy Board.

J'ai déjà mentionné la décision cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie, proposée par la Commission.
I have already referred to the Commission's proposal for a Framework Decision on combating racism and xenophobia.

Lors du débat, les Ministres ont notamment évoqué la question des quatre critères identifiés par la Commission déjà mentionnés dans son rapport "Finances publiques dans l'UEM 2000" - et qu'elle estime devoir être remplis pour que les réformes fiscales soient compatibles avec des positions budgétaire saines et soutenables.
The Ministers' discussions raised, in particular, the issue of the four criteria chosen by the Commission (previously mentioned in its report on "public finances in EMU 2000") which it believed should be met for tax reforms to be compatible with healthy and sustainable budgetary situations.

Les discussions entre la Commission et les autorités allemandes au sujet des programmes objectif 2 ont porté (en plus des sujets déjà mentionnés à propos de l'objectif 1) sur :
In addition to the topics already mentioned under Objective 1, discussions between the Commission and the German authorities on the Objective 2 programmes focused on:

J'ai déjà mentionné le régime de coopération proposé en 1994 pour l'enregistrement des conseillers en valeurs selon lequel une seule commission assumerait la responsabilité d'enregistrer les conseillers pour le compte des autres commissions.
I have mentioned already the 1994 proposal for a cooperative system for the registration of advisors. One commission would take responsibility for processing advisor registration on behalf of the other commissions.