Vertaling van "commission dégage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écrou à créneaux dégagés | écrou HK dégagé | écrou HKL | écrou HK dégagés | écrou à créneaux dégagés fendus
hexagon castle nut | hex castle nut | castle nut | castellated nut | pinnacle nut

radiobalise de localisation des sinistres à dégagement libre [ RLS à dégagement libre | radiobalise de localisation des sinistres à dégagement hydrostatique | RLS à dégagement hydrostatique ]
float-free emergency position-indicating radio beacon [ float-free EPIRB ]

conserver le centre dégagé [ conserver le centre de la piste dégagé | conserver le milieu dégagé | conserver le milieu de la piste dégagé ]
keep the middle clear [ keep the centre clear ]

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

dégagement refusé [ dégagement irrégulier | déblaiement refusé | déblaiement irrégulier | dégagement interdit | déblaiement interdit ]
icing the puck [ icing ]

dégagement par succion du méat acoustique externe
Suction clearance of external auditory canal

dégagement endoscopique des voies aériennes
Endoscopic airway clearance

dégagement du méat accoustique externe
Clearance of external auditory canal

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

dégagement | dégagement du papier
release | paper release

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La Commission dégage toute partie du montant relatif à un programme opérationnel qui n’a pas servi au versement du préfinancement et des paiements au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de l’engagement budgétaire relatif au programme opérationnel ou pour laquelle aucune demande de paiement établie conformément à l’article 41 n'a été présentée conformément à l’article 45, y compris lorsque tout ou partie de la demande de paiement fait l'objet d'une interruption du délai de paiement ou d'une suspension des paiements.
1. The Commission shall decommit any part of the amount in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing and interim payments by 31 December of the third financial year following the year of budget commitment under the operational programme or for which a payment application drawn up in accordance with Article 41 has not been submitted in accordance with Article 45, including any payment application for which all or part is subject to an interruption of the payment deadline or suspension of payments.

1. La Commission dégage la partie du montant calculé conformément au deuxième alinéa d'un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires au 31 décembre du troisième exercice financier suivant celui de l'engagement budgétaire au titre du programme opérationnel, ou pour laquelle aucune demande de paiement établie conformément à l'article 121 n'a été présentée conformément à l'article 126.
1. The Commission shall decommit any part of the amount calculated in accordance with the second subparagraph in an operational programme that has not been used for payment of the initial and annual pre-financing and interim payments by 31 December of the third financial year following the year of budget commitment under the operational programme or for which a payment application drawn up in accordance with Article 121 has not been submitted in accordance with Article 126.

Dans de tels cas, sauf disposition contraire des règles applicables, la Commission dégage d'office toute partie d'un engagement budgétaire concernant un programme qui, au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'engagement budgétaire, n'a pas été utilisée à des fins de préfinancement ou pour procéder à des paiements intermédiaires ou pour laquelle l'entité responsable n'a pas présenté d'état certifié des dépenses ni de demande de paiement.
In such cases, unless otherwise provided by the applicable rules, the Commission shall automatically de-commit any portion of a budgetary commitment for a programme that, by 31 December of the fifth year following that of the budgetary commitment, has not been used for the purpose of pre-financing or making interim payments or for which the entrusted entity has not presented any certified statement of expenditure or any payment request.

La Commission dégage également le solde restant des engagements.
The Commission shall also decommit the balance of commitments.

1. La Commission dégage d'office la partie d'un engagement budgétaire pour un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement conforme à l'article 86 ne lui a été transmise, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire au titre du programme, moyennant l'exception visée au paragraphe 2.
1. The Commission shall automatically decommit any part of a budget commitment in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing or interim payments or for which an application for payment has not been sent in conformity with Article 86 by 31 December of the second year following the year of budget commitment under the programme, with the exception mentioned in paragraph 2.

Pour ce faire, la Commission dégage des financements en vue de la mise en place de réseaux proposant des méthodes normalisées de collecte et de traitement de l’information sur des maladies telles que le SIDA, la tuberculose et le cancer à l’échelon communautaire.
To this end, the Commission provides funding for the setting-up of networks that deliver standardised methods of collection and processing of information on diseases such as AIDS, TB and cancer at Community level.

Toutefois, la Commission dégage des moyens considérables pour la lutte contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains via le programme Phare.
But the Commission does make substantial amounts of money available for fighting organised crime and the trade in human beings through the PHARE programme.

En tenant compte des exigences visées à l'article 10, la Commission dégage toute part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable n'a été présentée aux dates suivantes:
Taking account of the requirements of Article 10, the Commission shall decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application by the following dates:

3. La Commission dégage toute part d'un engagement conformément à la règle fixée à l'article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 en tenant compte des exigences visées à l'article 10.
3. The Commission shall decommit any part of a commitment according to the rule fixed in the second subparagraph of Article 31(2) of Regulation (EC) No 1260/1999 and taking account of the requirements of Article 10.

À l'exception de cas précis, la règle générale stipule que la Commission dégage d'office la part d'un engagement pour lequel aucune demande de paiement recevable n'a été présentée à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement.
The general rule, with exceptions in certain cases, states that the Commission must automatically decommit any part of a commitment for which it has not received an acceptable payment application by the end of the second year following the year of commitment.