Conformément à l’objectif de la Commission de mettre en place, à l’échelle européenne, une politique en matière d’investissements internationaux, il y a lieu de traiter la question de la responsabilité internationale entre l’UE et les États membres dans le cadre des accords d’investissement de l’UE. L’Union européenne, représentée par la Commission, défendra toutes les actions menées par les institutions de l’UE.
In line with the Commission's aim to develop an international investment policy at EU level, the issue of the international responsibility between the EU and the Member States in EU investment agreements needs to be addressed. The European Union, represented by the Commission, will defend all actions of EU institutions.
