Vertaling van "commission déclare qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin qu’elle adopte des actes d’exécution concernant, entre autres, les formes d’expression d’une ou de plusieurs mentions à l’aide de pictogrammes ou de symboles plutôt que de mots ou de chiffres, la manière d’indiquer la date de durabilité minimale, la manière d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance de la viande, la précision des valeurs déclarées aux fins de la déclaration nutritionnelle ou encore l’expression par portion ou par unité de consommation de la déclaration nutritionnelle.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt implementing acts in relation to, inter alia, the modalities of expression of one or more particulars by means of pictograms or symbols instead of words or numbers, the manner of indicating the date of minimum durability, the manner of indicating the country of origin or place of provenance for meat, the precision of the declared values for the nutrition declaration, or the expression per portion or per consumption unit of the nutrition declaration.

En outre, la Commission simplifie l'application des exigences de déclaration, qu'elle rend plus proportionnées. Elle leur apporte également des améliorations pour garantir la qualité des données déclarées.
In addition, the Commission is streamlining the application of reporting requirements and making them more proportionate; it is also introducing improvements to ensure the quality of reported data.

La Commission déclare qu'elle compte appliquer une méthode par laquelle elle accordera à peu près le même poids aux deux premiers critères, tandis que le troisième critère sera utilisé comme un coefficient permettant de mesurer le niveau de développement.
The Commission declares that it intends to apply a methodology which will give approximately equal weight to the first two criteria, whilst the third criterion will be used as a development coefficient.

V. considérant que des inquiétudes peuvent être exprimées, et l'ont déjà été, quant aux niveaux futurs de financement des actions européennes contre les mines, même si la Commission déclare qu'elle reste fermement engagée en faveur de la convention d'Ottawa,
V. whereas, although the Commission states that it remains firmly committed to supporting the Ottawa Convention, concern can be and has been expressed about future financial levels of EU mine action,

La Conférence se félicite que la Commission déclare qu'elle accordera une attention particulière à ce type de demande.
The Conference welcomes the Commission's declaration that it will devote particular attention to these requests.

Dans la réponse écrite qu'elle a donnée le 19 juin 2007 à la question H-0421/07 concernant la fermeture de Nexans à Huizingen (Belgique), la Commission déclare qu'elle examine diverses options visant à ce que les comités d'entreprises européens puissent exercer pleinement leur droit d'informer et de consulter les travailleurs.
In its written reply of 19 June 2007 to my question concerning the closure of Nexans in Huizingen, Belgium, (H-0421/07), the Commission states that it is studying various possible ways of ensuring that European works councils can fully exercise their right to information and consultation.

Toutefois, il serait irréaliste de s’attendre, en réponse à une analyse de l’exécution du budget européen tendant à dire que la Commission est fautive, à ce que la Commission déclare qu’elle n’est pas fautive, mais qu’elle est bien pire encore.
However, it would be unrealistic to expect, in response to an analysis of the implementation of the European budget the thrust of which is that the Commission is bad, for the Commission to say that it is not bad, but even worse.

Répondant à une question précédente de l'auteur de la présente question sur la pratique concertée de propriétaires de navires sur des liaisons insulaires en Grèce (E–2290/06), la Commission déclare qu'elle "(.) adressera à la Grèce un questionnaire détaillé afin d'être en mesure de déterminer si les conditions imposées par le règlement (CEE) n° 3577/92 pour l'octroi de contrats de service public ou l'imposition d'obligations de service public sont remplies". et qu'elle "(. ) vérifiera en outre si des compensations financières [subventions publiques] ont, le cas échéant, été octroyées et, si oui, si cellesci sont compatibles avec les règles du Traité en matière d'aides d'Etat".
In its answer to my previous question (E-2290/06) on concerted practice by shipowners on Greek island routes, the Commission stated that it would forward a detailed questionnaire to Greece to determine whether the conditions imposed by Regulation (EEC) No. 3577/92 concerning the award of public service contracts or the imposition of public service obligations were met.

Eu égard à son droit d'initiative, la Commission déclare qu'elle ne peut accepter d'être liée par les dispositions de cet article, en ce qui concerne aussi bien le calendrier que le contenu d'une proposition future.
In the respect of its right of initiative, the Commission states that it cannot accept to be bound by the provisions of this article neither as to timing nor as to the content of a future proposal.

La Commission déclare qu'elle fera le bilan de la situation dans les États membres en ce qui concerne la législation relative au repos dominical dans son prochain rapport sur la mise en oeuvre de la directive sur le temps de travail (93/104/CE).
The Commission states that it will report on the situation in the Member States with regard to legislation on Sunday rest in its forthcoming report on the implementation of the Working Time Directive (93/104/EC).