Traduction de «commission déclare avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de Copenhague | Déclaration des ministres européens de l'éducation et de la formation professionnelle, et de la Commission européenne, réunis à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, sur la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels.
Copenhagen Declaration | Declaration of the European Ministers of Vocational Education and Training, and the European Commission, convened in Copenhagen on 29 and 30 November 2002, on enhanced European cooperation in vocational education and training

Déclaration de Limassol | Déclaration des ministres européens chargés de la politique maritime intégrée et de la Commission européenne relative à un programme pour la croissance et l'emploi dans les secteurs marins et maritimes
Declaration of the European Ministers responsible for the Integrated Maritime Policy and the European Commission, on a Marine and Maritime Agenda for growth and jobs | Limassol Declaration

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

commissions nettes sur DTS | commissions nettes des intérêts à recevoir sur les avoirs en DTS
net SDR charges

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

Déclaration «A» d'avoirs et de parenté - Demande d'administration
Statement of Value and Relationship A - Application for Administration

Déclaration d'Ogdensburg [ Déclaration du Premier Ministre du Canada et du Président des États-Unis d'Amérique concernant la création d'une Commission permanente canado-américaine de défense ]
Ogdensburg Declaration [ Declaration by the Prime Minister of Canada and the President of the United States of America regarding the establishing of a Permanent Joint Board on Defence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dix années après l’adoption de la directive, tous les États membres n’ont pas encore déclaré avoir transposé et mis en œuvre l’ensemble de ses dispositions, et la Commission continue d’engager un nombre important de procédures d’infraction à l’encontre d’États membres pour défaut de transposition ou de mise en œuvre de cette législation.
Ten years after the adoption of the Directive, not all Member States report having transposed and implemented all its provisions and the Commission continues to open a significant number of infringement cases against Member States for bad transposition or implementation of this legislation.

1. Le 31 octobre 2014 au plus tard, la Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, pour chaque producteur ou importateur ayant communiqué des informations au titre de l’article 6 du règlement (CE) no 842/2006, une valeur de référence basée sur la moyenne annuelle des quantités d’hydrofluorocarbones que le producteur ou l’importateur a déclaré avoir mises sur le marché entre 2009 et 2012.
1. By 31 October 2014 the Commission shall, by means of implementing acts, determine for each producer or importer, having reported data under Article 6 of Regulation (EC) No 842/2006, a reference value based on the annual average of the quantities of hydrofluorocarbons the producer or importer reported to have placed on the market from 2009 to 2012.

On a enregistré peu de cas de suivi concret par d’autres autorités des incohérences relevées dans les déclarations[85]. La recommandation de la Commission d’inclure une vérification des avoirs dans la nouvelle loi sur la confiscation des avoirs n’a pas été suivie d'effet[86].
Few cases of concrete follow-up of inconsistencies in declarations by other authorities have been reported.[85] The recommendation by the Commission to include asset verification in the new law on asset forfeiture has not been followed.[86] The fact that few of these cases are ever investigated strongly suggests that there is a gap here, and part of the administrative machine needs to have explicit responsibility for proactively pursuing illicit enrichment.

La Commission déclare avoir alloué quasiment 14 milliards d'euros à l'environnement dans le budget, mais un examen plus approfondi montre que sur ces 13,842 milliards d'euros, 13 ont déjà été alloués au fonds européen agricole pour le développement rural, au fonds de cohésion et au fonds européen de développement régional.
The Commission claims to have earmarked almost EUR 14 billion in the budget for the environment, but closer inspection reveals that, of this EUR 13.842 billion, EUR 13 billion is already allocated to the European Agricultural Fund for Rural Development, the Cohesion Fund and the European Regional Development Fund.

4. Dans les cas où la Commission exige des vérifications supplémentaires en raison d’une communication d’informations incomplètes ou imprécises ou en raison de discordances, de divergences d’interprétation ou de toute autre incohérence en ce qui concerne une déclaration de dépenses pour une période de référence, résultant notamment de l’incapacité à communiquer les informations requises en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et des actes de la Commission adoptés au titre de ce règlement, ou compte tenu de l’existence d’indications sérieuses suggérant que les dépenses figurant dans la déclaration de dépenses peuvent être frappées d’une irrégularité ou qu’il peut y avoir des déficiences dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour le développement rural, l’État membre concerné fournit, à la demande de la Commission, des informations supplémentaires dans le délai précisé dans cette demande en fonction de la gravité du problème.
4. Where the Commission requires further verifications due to incomplete or unclear information provided or disagreements, differences of interpretation or any other inconsistency relating to a declaration of expenditure for a reference period, resulting in particular from the failure to communicate the information required under Regulation (EU) No 1305/2013 and Commission acts adopted under that Regulation, or in view of serious indications that expenditure included in the declaration of expenditure may be affected by an irregularity or that there may be deficiencies in the functioning of the management and control system for rural development, the Member State concerned shall, upon request by the Commission, provide additional information within a period set in that request according to the seriousness of the problem.

Nous proposons donc quatre domaines clés: premièrement, l’harmonisation des normes en matière de collecte et d’évaluation d’éléments de preuve essentiels, sujet que la Commission déclare avoir déjà commencé à examiner; deuxièmement, l’harmonisation visant à garantir l’accomplissement des peines et l’exécution de toutes les mesures préventives en application; troisièmement, les droits minimums des détenus dans tous les États membres; et quatrièmement, une éventuelle condamnation supplémentaire pour les actes déjà soumis à des mesures d’harmonisation.
We therefore propose four key areas: firstly, the harmonisation of standards relating to the gathering and assessment of key evidence, an issue that the Commission has said it is already working on; secondly, harmonisation enabling sentences to be served, and ensuring that any preventative measures applied are executed; thirdly, the minimum rights of detainees in any Member State; and, finally, the consideration of further conviction in respect of acts already subject to harmonisation measures.

Dans la réponse par elle réservée à une question antérieure de l’auteur de la présente question sur l’application d’un modèle mathématique à l’adjudication de travaux publics en Grèce (H-0097/03), la Commission déclare avoir adressé une lettre aux autorités grecques afin d’être informée de la façon dont ce modèle est appliqué ainsi que de son contenu exact.
According to the Commission's answer to my previous question on the use of a mathematical formula in awarding public contracts in Greece (H-0097/03), it has addressed a letter to the Greek authorities in order to obtain information about how this formula is applied and what exactly it consists of.

Dans la réponse par elle réservée à une question antérieure de l’auteur de la présente question sur l’application d’un modèle mathématique à l’adjudication de travaux publics en Grèce (H-0097/03 ) , la Commission déclare avoir adressé une lettre aux autorités grecques afin d’être informée de la façon dont ce modèle est appliqué ainsi que de son contenu exact.
According to the Commission's answer to my previous question on the use of a mathematical formula in awarding public contracts in Greece (H-0097/03 ) , it has addressed a letter to the Greek authorities in order to obtain information about how this formula is applied and what exactly it consists of.

Dans la réponse par elle réservée à une question antérieure de l'auteur de la présente question sur l'application d'un modèle mathématique à l'adjudication de travaux publics en Grèce (H–0097/03), la Commission déclare avoir adressé une lettre aux autorités grecques afin d'être informée de la façon dont ce modèle est appliqué ainsi que de son contenu exact.
According to the Commission's answer to my previous question on the use of a mathematical formula in awarding public contracts in Greece (H-0097/03), it has addressed a letter to the Greek authorities in order to obtain information about how this formula is applied and what exactly it consists of.

La Commission déclare que, avant de se prononcer, elle entend consulter les partenaires sociaux au niveau européen et les représentants des États membres en vue de faire connaître son avis trois mois après avoir reçu la notification de l'État membre.
The Commission states that it intends, before giving its opinion, to consult management and labour at European level and representatives of the Member States with a view to delivering its opinion three months after the Commission receives the notification from the Member State.