Vertaling van "commission décide malgré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission décide de l'éligibilité des projets
the Commission decides on the eligibility of projects

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas où les avis motivés adressés représentent une majorité des voix et si la Commission décide malgré tout de maintenir sa proposition, le Parlement européen et le Conseil doivent examiner si celle-ci respecte le principe de subsidiarité avant d’achever la première lecture.
When the reasoned opinions submitted correspond to a majority of the votes, if the Commission decides to maintain the proposal, the European Parliament and the Council must consider whether the proposal complies with the principle of subsidiarity before concluding the first reading.

Si aucune observation n'est présentée ou si, malgré les observations présentées, la Commission décide de poursuivre la procédure de suspension ou de retrait, elle doit respectivement:
If no observations are submitted or if, despite the observations submitted, the Commission decides to pursue the suspension or termination procedure, it shall respectively:

La Commission a décidé de présenter cette proposition malgré l’absence de mesures contre l’emploi illégal dans le plan d’action pour 2007, car elle voit dans ce phénomène l’élément moteur principal de l’immigration illégale.
Although actions against illegal employment were not included in the Action Plan for 2007, the Commission decided to put forward this proposal, as it considers illegal employment to be the major driving force behind illegal immigration.

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre les trois pays, malgré les progrès substantiels accomplis, en particulier, par l'Allemagne et la France.
Although substantial progress has been made, in particular by Germany and France, the Commission has decided to refer the 3 countries to the Court of Justice of the EU.

Le gouvernement fédéral n'a pas réussi à se décider, malgré les représentations faites par l'ensemble des intervenants québécois dans le domaine, des organismes qui connaissent le secteur de la gestion de l'information, tels que le Barreau du Canada, le Conseil du patronat, les syndicats, les organismes défenseurs des consommateurs, le gouvernement du Québec, la Commission d'accès à l'information.
In spite of representations made by all stakeholders in Quebec, organizations such as the Canadian Bar, the Conseil du patronat du Québec, labour unions, consumer advocacy organizations, the Quebec government and the Commission d'accès à l'information, which are familiar with the information protection sector, the federal government could not make a decision.

(3) Malgré les sous-alinéas (1)a)(ii) et (iii), il transmet la proposition à la Commission d’examen pour qu’elle effectue l’examen approfondi si la seule activité du projet devant être exercée à l’extérieur de la région désignée est le transport de personnes ou de marchandises, sauf si, d’une part, il est d’avis que le transport de personnes ou de marchandises constitue un élément important du projet et il décide qu’il est plus indiqué que l’examen soit effectué par une commission fédérale d’évaluation environnementale ou une formation conjointe, selon le cas, que par la Commission d’examen et que, d’autre part, le ministre de l’Environnement partage son avis et souscrit à sa décision.
(3) Despite subparagraphs (1)(a)(ii) and (iii), if the only activity relating to a project to be carried out outside the designated area is the transportation of persons or goods, the responsible Minister must send the project proposal to the Board to conduct the review unless that Minister determines that the transportation of persons or goods is a significant element of the project and that it is more appropriate for the review to be conducted by a federal environmental assessment panel or a joint panel, as the case may be, than by the Board and the Minister of the Environment agrees with that determination.

En ce moment, 38 000 agriculteurs de l'Ouest canadien ont voté en faveur du maintien du comptoir unique de la Commission canadienne du blé — soit 62 p. 100 des gens qui l'utilisent —, mais, malgré cela, le gouvernement décide quand même de démanteler la Commission canadienne du blé.
Currently, 38,000 western Canadian farmers voted to keep the Canadian Wheat Board's single desk—that represents 62% of those who use it—yet the government has still decided to dismantle the Canadian Wheat Board.

Malgré l'article 100 de la Constitution, qui prévoit que le Parlement devra établir les salaires et la rémunération là je paraphrase la Cour suprême a décidé que tout ce travail devrait être confié à une commission indépendante qui ferait des recommandations, et pas en tant que simple organe consultatif; cette commission devait essentiellement faire une recommandation salariale spécifique.
Notwithstanding section 100 of the Constitution, which says that Parliament shall set the salaries and remuneration—I'm paraphrasing—the Supreme Court decided that the whole effort should be turned over to an independent commission that would make recommendations, and not just as a consultative body; they were essentially nailing the numbers down.

Malgré l’absence d’un accord sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 , la Commission compte à brève échéance sur un accord et exhorte les Etats membres à décider du financement adéquat d'actions concernant la compétitivité qui soient porteuses de croissance et d'emploi.
Despite the absence of an agreement on the financial perspectives for the years 2007-2013 , the Commission counts on an agreement in the near future, and urges Member States to decide on adequate financing of actions relevant to competitiveness for growth and employment.

D'ailleurs, nous estimons que l'écart du quotient électoral que la Commission a cru bon de retenir pour procéder à modifier les limites des circonscriptions électorales (c'est-à-dire, plus ou moins 5 p. 100) est beaucoup trop restrictif, étant donné que la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales prévoit un écart du quotient de plus ou moins 25 p. 100. Mais malgré l'écart prévu par la loi, la Commission a décidé de transférer plus de 196 000 électeurs de leurs circonscriptions électorales à de nouvelles circonscriptions.
Furthermore, we consider the allowable variation from electoral quotient that the Commission has chosen to use to trigger boundary changes (i.e. more or less 5%) to be far too restrictive given the Electoral Boundaries Readjustment Act permits a variance from quotient of plus or minus 25%. Yet, despite the Act's allowable variance, the Commission has opted to relocate over 196,000 voters from their existing ridings to new ones.