Vertaling van "commission décide lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission décide de l'éligibilité des projets
the Commission decides on the eligibility of projects

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

opé. neutre, opé. hors bilan (opé. de prestation de service pour lesquelles la banque reçoit une commission: op.
off-balance-sheet operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Si la Commission décide qu’une personne n’a pas reçu la somme au titre de prestations pour lesquelles elle remplissait les conditions requises et au bénéfice desquelles elle était admissible, la somme calculée au titre du paragraphe (2) est celle qui est payable au prestataire.
(4) If the Commission decides that a person was qualified and entitled to receive money by way of benefits, and the money was not paid, the amount calculated is payable to the claimant.

En effet, la Commission aide les plaignants à formuler leurs plaintes, elle fait ensuite enquête sur ces plaintes et décide lesquelles seront portées devant le tribunal.
It helps complainants draft complaints, it then investigates the complaints, and it decides which complaints are going to the tribunal.

Les principaux changements introduits par le mécanisme de réciprocité révisé sont que, pour une période de deux ans à compter de la notification d’un cas de non-réciprocité, la Commission peut à tout moment adopter un acte d’exécution portant suspension du régime d’exemption de l’obligation de visa à l’égard de certaines catégories de ressortissants du pays tiers concerné, pour une durée maximale de six mois, susceptible d’être prolongée de nouvelles périodes de six mois au maximum; si la Commission décide de ne pas adopter un tel acte, elle doit présenter un rapport exposant les raisons pour lesquelles elle ne propose pas de mesure.
The main changes introduced by the revised reciprocity mechanism are that, for a period of two years from the notification of a non-reciprocity situation, the Commission may at any time adopt an implementing act to suspend the visa-free regime for certain categories of nationals of the third country concerned, for a period of up to six months, with a possible prolongation by further periods of up to six months; if the Commission decides not to adopt such an act, it has to present a report explaining the reasons why it does not propose a measure.

Il convient que la Commission décide, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leurs spécificités, sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011, de rejeter une demande de mise à jour de l’annexe I lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, demande à l’État membre concerné de s’abstenir d’appliquer la dérogation concernant le choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude lorsque cette dérogation est inappropriée ou n’est pas conforme au droit de l’Union, rejette les demandes de modifications des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 ou 5.7.1 de l’annexe V lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, répertorie les qualifications professionnelles nationales et les titres professionnels nationaux bénéficiant de la reconnaissance automatique conformément au cadre commun de formation, répertorie les États membres dans lesquels les épreuves communes de formation doivent être organisées, la fréquence pendant une année civile et les autres arrangements nécessaires pour l’organisation des épreuves communes de formation, et permette à l’État membre concerné de déroger aux dispositions applicables de la directive 2005/36/CE pendant une période de temps limitée.
The Commission should, by means of implementing acts and, given their specific features, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, decide to reject a requested update of Annex I where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, ask the relevant Member State to refrain from applying the derogation as regards the choice between the adaptation period and aptitude test where that derogation is inappropriate or is not in accordance with Union law, reject requested amendments of points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 or 5.7.1 of Annex V where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, list the national professional qualifications and national professional titles benefiting from automatic recognition under common training framework, list the Member States in which the common training tests are to be organised, the frequency during a calendar year and other arrangements necessary for organising common training tests, and permit the Member State concerned to derogate from the relevant provisions of Directive 2005/36/EC for a limited period of time.

La commission a décidé de poursuivre le ministre de l'Agriculture et le gouvernement fédéral en raison des changements proposés à la loi étant donné les renseignements juridiques dont nous disposions à la commission et selon lesquels cela n'allait pas changer les résultats ni le calendrier des événements.
The board decided to sue the Minister of Agriculture and the federal government over the proposed changes in legislation in the face of legal information we had at the board table that it was not going to change the outcome or timetable of events.

Ces mesures établissent en particulier les cas dans lesquels la Commission décide, selon la procédure de gestion visée à l’article 184, paragraphe 3, du bien-fondé de la remise ou du remboursement d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation.
Those measures shall lay down, in particular, the cases in which the Commission shall, in accordance with the management procedure referred to in Article 184(3), decide whether remission or repayment of an amount of import or export duty is justified.

1. Si, conformément à l'article 109 J paragraphe 3, la décision de fixer la date a été prise, le Conseil, sur la base de ses recommandations visées à l'article 109 J paragraphe 2, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, décide si des États membres font l'objet d'une dérogation telle que définie au paragraphe 3 du présent article et, dans l'affirmative, lesquels.
1. If the decision has been taken to set the date in accordance with Article 109j(3), the Council shall, on the basis of its recommendations referred to in Article 109j(2), acting by a qualified majority on a recommendation from the Commission, decide whether any, and if so which, Member States shall have a derogation as defined in paragraph 3 of this Article.

Comme il a été indiqué plus haut (voir point V paragraphe 2), les États membres ont le pouvoir de décider lesquelles de leurs normes nationales devraient être considérées comme étant conformes aux points II et III, et, en conséquence, soumises à la procédure de confirmation par la Commission.
As indicated above (see notes to point V, paragraph 2) the Member States have the power to decide which of their national standards may be considered to be in conformity with points II and III and thus be subject to the Commission confirmation procedure.

Dans les cas où il y a une déclaration de la victime au dossier et que la commission décide de ne pas imposer une condition de s'abstenir d'avoir des contacts ou une restriction géographique, le projet de loi C-489 obligerait les commissaires à expliquer par écrit les motifs pour lesquels ils n'ont pas imposé une telle condition.
In cases where is there is a victim statement on file and the board decides not to impose an abstain-from-contact condition or geographical restriction, Bill C-489 would now require board members to provide written reasons to explain why such a condition was not imposed.