Traduction de «commission décide d’introduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission décide de l'éligibilité des projets
the Commission decides on the eligibility of projects

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si la Commission décide de ne pas accorder la certification et de rejeter la demande, l'organisation demandeuse refusée peut introduire une nouvelle demande seulement passé un délai de douze mois à compter de la date de réception par le demandeur de la décision de rejet.
1. A decision of the Commission not to award certification and reject the application shall indicate that the rejected applicant organisation may only re-apply after a twelve-month period, starting from the date of receipt by the applicant of the decision of rejection.

En fixant les règles financières régissant le système de gestion décentralisée, la Commission a décidé d'introduire certains ajustements aux principes directeurs élaborés en janvier.
In laying down the financial rules governing the decentralised management system, the Commission decided to introduce certain adjustments to the guidelines devised in January.

La Commission invoque l’arrêt du 10 juillet 1997 dans l’affaire T-227/95 (AssiDomän Kraft Products e.a./Commission, Recueil 1997, p. II-01185, points 59 et 60), dans lequel le Tribunal a dit que si un destinataire [d’une décision de la Commission] décide d’introduire un recours en annulation, le juge communautaire n’est saisi que des éléments de la décision le concernant.
The Commission recalls the judgment in Case T-227/95 (AssiDomän Kraft Products and Others v Commission [1997] ECR II-01185, paragraphs 59 and 60), in which the Court held that, if an addressee [of a Commission Decision] decides to bring an action for annulment, the Community judicature has before it only the elements of the decision which relate to that addressee.

Si un État membre décide d'introduire un recours contre une décision de la Commission, il doit quand même récupérer l'aide d'État illégale mais pourrait, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.
If a Member State decides to appeal a Commission decision, it must still recover the illegal state aid but could, for example, place the recovered amount in an escrow account pending the outcome of the EU court procedures.

En ce qui concerne les quatre phtalates visés en l’espèce, les États membres ne doivent donc pas maintenir ou introduire de restrictions nationales à l’encontre des risques déjà évalués au cours de la procédure de restriction de l’Union européenne, puisque la Commission a décidé de ne pas adopter la restriction proposée au niveau de l’Union européenne.
In the present case of the four phthalates this means that, since the Commission decided not to adopt the proposed restriction at EU level, Member States should not maintain or introduce national restrictions that address the risks which were already evaluated during the EU restriction process.

19 Estimant, dans ces conditions, que l’acte de conclusion de la convention est entaché d’illégalité, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
Taking the view, in those circumstances, that the act concluding the Convention was unlawful, the Commission decided to bring the present action.

2. Lorsque les États membres décident d'introduire des régions distinctes au sens de l'article 122, point a), du règlement (CE) no 1782/2003, ou de modifier les régions existantes à l'intérieur de leur territoire, ils en informent la Commission avant le 1er janvier de l'année concernée en précisant la définition de la région et le plafond affecté.
2. Where Member States decide to introduce different regions within the meaning of Article 122(a) of Regulation (EC) No 1782/2003, or to modify the existing regions within their territory, they shall inform the Commission of their decision before 1 January of the year concerned, giving a definition of the region and the ceiling set.