Traduction de «commission décide d’attribuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission décide de l'éligibilité des projets
the Commission decides on the eligibility of projects

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Suite à une instruction longue et minutieuse, la Commission a décidé d'attribuer une aide au projet d'un terminal multimodal de Setúbal qui, en ouvrant de nouvelles capacités de navigation à courte distance à ce port, lui permettra, à moyen terme, de contribuer de façon décisive à décongestionner le port de Lisbonne.
Following a long and detailed examination, the Commission decided to grant aid to a project for a multimodal terminal in Setúbal which, by providing extra capacity for short-distance navigation in this port, would enable it in due course to make an important contribution to reducing congestion in the port of Lisbon.

La Commission a été questionnée par des membres du Parlement européen sur des situations où des États membres avaient décidé d’attribuer leur nationalité à des groupes de personnes – par exemple, des personnes appartenant à des minorités ethniques dans d’autres pays ou des personnes qui déposaient certains montants sur des comptes en banque nationaux.
The Commission received questions from Members of the European Parliament on situations where Member States decided to grant nationality to groups of people such as those belonging to ethnic minorities in other countries or who deposit certain amounts in a domestic bank.

5. Le secrétaire général assure les relations officielles avec les autres institutions de l’Union européenne, sous réserve des compétences que la Commission décide d’exercer elle-même ou d’attribuer à ses membres ou à ses services.
5. The Secretary-General shall be responsible for official relations with the other institutions of the European Union, subject to any decisions by the Commission to exercise any function itself or to assign it to its Members or departments.

Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués.
Right of scrutiny of the European Parliament and the Council: when the basic legislative act has been adopted under the ordinary legislative procedure (the most common decision-making procedure, covering the majority of policy areas, and in which the European Parliament and the Council have equal weight), the European Parliament or the Council may at any time inform the Commission that it considers the proposed implementing act to exceed the powers conferred on the Commission.

La commission statue sur l'annulation de la décision et peut décider que le nom de domaine en cause doit être, selon le cas, transféré, révoqué ou attribué, pour autant que, si nécessaire, les critères généraux d'éligibilité prévus à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002, soient remplis.
The ADR panel shall decide that the decision shall be annulled and may decide in appropriate cases that the domain name in question shall be transferred, revoked or attributed, provided that, where necessary, the general eligibility criteria set out in Article 4(2)(b) of Regulation (EC) No 733/2002 are fulfilled.

Il assure les relations officielles avec les autres institutions des Communautés européennes, sous réserve des compétences que la Commission décide d'exercer elle-même ou d'attribuer à ses membres ou à ses services.
He shall be responsible for official relations with the other institutions of the European Communities, subject to any decisions by the Commission to exercise any function itself or to assign it to its Members or departments.

6. Le Conseil, statuant dans un premier temps à l'unanimité sur proposition de la Commission et ensuite selon les dispositions prévues par la directive relative à la protection temporaire, peut décider d'attribuer une partie du Fonds à des mesures d'urgence en cas d'arrivée massive de réfugiés ou de personnes déplacées (hébergement, nourriture, habillement, soins, frais administratifs et logistiques).
6. The Council, initially acting unanimously on a proposal from the Commission and subsequently in accordance with the provision laid down by the directive on temporary protection can decide to allocate part of the Fund to emergency measures in the event of a massive influx of refugees or displaced persons (accommodation, food, clothing, healthcare, administrative and organisational costs).

5. Si l'organisme compétent décide d'attribuer un label à un produit pour lequel la demande d'attribution a déjà été rejetée par l'organisme compétent d'un autre État membre, il attire l'attention de la Commission sur ce fait lorsqu'il lui notifie sa décision conformément au paragraphe 3.
5. If the competent body decides to award a label to a product already rejected by the competent body of another Member State, it shall draw the Commission's attention to this fact when notifying its decision under paragraph 3.