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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance
Bref décerné en cours d'instance
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Diplôme conféré
Diplôme décerné
Décerner des diplômes universitaires
Décerner des grades
Décerner une commission pour l'examen de témoins
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Grade conféré
Grade décerné
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Personne qui cite à comparaître
Personne qui décerne un mandat de comparution
Procédure en cours d'instance
Sous-commission parlementaire

Vertaling van "commission décerne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décerner une commission pour l'examen de témoins [ faire sortir une commission rogatoire pour l'examen de témoins ]

issue a commission for the examination of witnesses


décerner des grades [ décerner des diplômes universitaires ]

grant degrees


grade décerné [ diplôme décerné | grade conféré | diplôme conféré ]

degree granted


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance

to arrest on mesne process


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

person issuing a summons
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En octobre 2014, la Commission a décerné le «Prix pour l’intégration des Roms dans les Balkans occidentaux et en Turquie» afin de sensibiliser le public aux difficultés rencontrées par les Roms et de faire connaître la contribution apportée par les ONG.

In October 2014, the Commission presented the ‘Award for Roma Integration in the Western Balkans and Turkey’ to raise awareness of the challenges faced by Roma and the contribution made by NGOs.


La Commission a déjà émis une proposition aux termes de laquelle certains écolabels pourraient être attribués à des activités de services; cette proposition devrait encourager les principaux "utilisateurs" des ressources côtières, tels que les exploitants d'entreprises touristiques, à adopter des pratiques plus viables pour se voir décerner un écolabel.

The Commission has already proposed that ecolabels should now also be given to services; this proposal should encourage some of the major "users" of the coastal zone such as tourism operators to adopt more sustainable practices in order to acquire an ecolabel.


Afin de distinguer les employeurs qui introduisent des stratégies innovantes de développement des compétences, la Commission a décerné, le 27 mars 2003, les premières récompenses européennes aux lieux de travail ayant instauré des pratiques particulièrement exemplaires.

In order to recognise employers who introduce innovative competence development strategies, the Commission awarded the first EU Awards for workplaces with particular exemplary practices on 27 March 2003.


La Commission européenne a décerné aujourd'hui le prix de "Capitale européenne de l'innovation" 2017 ("iCapitale"), doté de 1 000 000 €, à Paris (France).

Today, the European Commission awarded the 2017 European Capital of Innovation (iCapital) prize of €1,000,000 to Paris (France).


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Créé il y a 25 ans par la Commission européenne, le Prix Lorenzo Natali pour le journalisme est décerné en mémoire de Lorenzo Natali, un ancien commissaire chargé du développement et ardent défenseur de la liberté d'expression, de la démocratie, des droits de l'homme et du développement.

Established 25 years ago by the European Commission, the Lorenzo Natali Media Prize is awarded in memory of Lorenzo Natali, former Commissioner for Development and a staunch defender of freedom of expression, democracy, human rights and development.


En octobre 2014, la Commission a décerné le «Prix pour l’intégration des Roms dans les Balkans occidentaux et en Turquie» afin de sensibiliser le public aux difficultés rencontrées par les Roms et de faire connaître la contribution apportée par les ONG.

In October 2014, the Commission presented the ‘Award for Roma Integration in the Western Balkans and Turkey’ to raise awareness of the challenges faced by Roma and the contribution made by NGOs.


5. Si la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours, défini au paragraphe 2, soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.

5. Where implementation of an action or work programme requires prizes to be given to third parties by a beneficiary of a Union grant, that beneficiary may give such prizes provided that the minimum content of the rules of the contest, as laid down in paragraph 2, is strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, with no margin for discretion.


2. La Commission peut décerner des prix à des personnes physiques ou morales pour des actions ou projets mis en œuvre dans le cadre du programme.

2. The Commission may award prizes to natural or legal persons for actions or projects implemented under the programme.


La Commission peut également décerner des prix pour des actions ou projets mis en œuvre dans le cadre du programme.

The Commission may also award prizes for actions or projects implemented under the Programme.


Afin de distinguer les employeurs qui introduisent des stratégies innovantes de développement des compétences, la Commission a décerné, le 27 mars 2003, les premières récompenses européennes aux lieux de travail ayant instauré des pratiques particulièrement exemplaires.

In order to recognise employers who introduce innovative competence development strategies, the Commission awarded the first EU Awards for workplaces with particular exemplary practices on 27 March 2003.


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