Traduction de «commission du consentement et de la capacité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission du consentement et de la capacité
Consent and Capacity Board

Commission de révision du consentement et de la capacité
Consent and Capacity Review Board

Déclaration de la présidence et de la Commission (n° 19) relative à la capacité monétaire de la Communauté
Declaration by the Presidency and the Commission (No 19) on the monetary capacity of the Community

capacité à consentir [ capacité de consentir | aptitude à consentir | capacité de donner son consentement ]
capacity to consent [ capacity to give consent | ability to give consent | competence to consent ]

capacité d'intervention de la Commission
Commission's powers

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas de l'Italie et de la Pologne, la Commission a autorisé des mécanismes de capacité à l'échelle du marché.
In the cases of Italy and Poland, the Commission has authorised market-wide capacity mechanisms.

informer la Commission de tout changement concernant la capacité des autorités de l'État membre ou des utilisateurs du SFC2014 à exercer les responsabilités visées au paragraphe 1, ou leur capacité personnelle à exercer les responsabilités visées aux points a) à g).
informing the Commission of any changes affecting the capacity of the Member State authorities or users of SFC2014 to carry out the responsibilities referred to in paragraph 1 or their personal capacity to carry out responsibilities referred to in points (a)-(g).

Pour que la Commission puisse approuver une mesure de capacité en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment des lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, l'État membre doit prouver que la mesure est nécessaire et s'assurer qu'elle est adaptée à sa finalité et ouverte à tous les fournisseurs de capacité.
In order for the Commission to approve a capacity measure under EU state aid rules, in particular the Commission's 2014 Guidelines for energy and environmental state aid, the Member State must demonstrate the need for the measure, ensure that it is fit for purpose and open to all capacity providers.

La Commission a donc considéré que la capacité enregistrée actuelle constituait une base fiable pour calculer la capacité totale de production et la capacité excédentaire aux États-Unis.
The Commission considered therefore that the current registered capacity constituted an accurate basis for calculating the total US production capacity and spare capacity.

informer la Commission de tout changement concernant la capacité des autorités de l'État membre ou des utilisateurs de SFC2014 à exercer les responsabilités visées au paragraphe 1 ou leur capacité personnelle à exercer les responsabilités visées aux points a) à g).
informing the Commission of any changes affecting the capacity of the Member State authorities or users of SFC2014 to carry out the responsibilities referred to in paragraph 1 or their personal capacity to carry out responsibilities referred to in points (a)-(g).

estime qu'afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables qui seront injectées d'une manière fluctuante dans le réseau nécessitera un équilibrage souple de ces fluctuations et des sources de secours flexibles, de sorte que le réseau électrique européen devra être intégré et interconnecté, devra permettre le commerce transfrontalier et devra être doté de mécanismes de gestion des variations de la demande, de dispositifs de stockage de l'énergie et de centrales au fonctionnement flexible; demande à la Commission de déterminer s'il existe un problème de capacité au sein de l'Union et quelle est la puissance garantie pouvant être fournie par les sources d'énergie renouvelables variables au sein d'un réseau électrique européen intégré, ainsi que ses effets potentiels sur l'adéquation de la production d'électricité; partage l'analyse de la Commission selon laquelle le développement de capacités de réserve entraînera des coûts considérables et risque de fausser les signaux de prix; prend acte de la nécessité croissante d'un cadre politique stable pour garantir la pérennité économique de ces capacités et des services d'équilibrage du réseau; rejette la perspective d'une course aux subventions entre les sources d'énergie et demande que le marché de l'énergie s'oriente vers les objectifs à long terme de l'Union dans le domaine de l'énergie et de la politique climatique, en permettant l'intégration des technologies utilisant les énergies renouvelables sur le marché européen de l'énergie; admet néanmoins que les aides d'État ont toujours été nécessaires au développement de sources énergétiques, quelles qu'elles soient;
Notes that, in order to guarantee supply security, the development of RES with variable feed-in will necessitate a flexible balancing of fluctuations and a flexible back-up through an integrated and interconnected European electricity grid that allows cross-border trading, demand response systems, energy storage and flexible power plants; calls on the Commission to assess whether there is a capacity issue in the EU and to determine the amount of firm capacity that can be provided by variable RES in an integrated EU power system, as well as its potential impact on generation adequacy; agrees with Commission’s analysis that the development of reserve capacity mechanisms entails substantial costs and may distort price signals; notes that there is an increasing need for a stable policy framework to provide economic guarantees concerning the availability of these reserves as well as for system and balancing services; rejects the concept of competition for subsidies between energy sources and calls for an energy market design tailored to the Union’s long-term energy and climate policy objectives, which makes it possible to integrate RES technologies into the internal energy market, but acknowledges that state aid has historically been necessary in the development of all energy sources;

La Commission a abordé le développement des capacités des institutions, la qualité de la gouvernance et l'Etat de droit dans une communication consacrée à la gouvernance et au développement qui se concentre sur les capacités institutionnelles et le dialogue en matière de gouvernance dans différents types de situations nationales.
The Commission has addressed institutional capacity building, good governance and the rule of law in a Communication on Governance and Development, focusing on institutional capacity building and dialogue on governance in different types of country situations.