Traduction de «commission donnera lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

GAH Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail | Groupe ad hoc Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail
Ad hoc Group on future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work | AHG Future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1.La Commission a proposé que les demandeurs d'emploi puissent exporter leurs allocations de chômage pendant au moins 6 mois (au lieu de minimum 3 mois actuellement), ce qui leur donnera plus de chances de trouver un emploi et devrait permettre de réduire le chômage et l'inadéquation croissante des compétences à l'échelle de l'UE.
1. For unemployment benefits the Commission proposed that jobseekers may export their unemployment benefits from the current minimum period of 3 months to at least 6 months.

Par ailleurs, la Commission a décidé d’avancer l’évaluation externe indépendante de l’application du règlement EFSI afin d'éclairer un peu plus le débat auquel donnera bientôt lieu la proposition législative relative à l’extension de l’EFSI.
Furthermore, the Commission has decided to bring forward the independent external evaluation of the application of the EFSI Regulation, so that it too can feed into the upcoming debate on the legislative proposal on the extension of EFSI.

Toutefois, étant donné que l'évaluation scientifique a duré plus longtemps que prévu, retardant ainsi l'achèvement du rapport de la Commission, et que le projet de modification du règlement (CE) n° 998/2003 élaboré par la Commission donnera lieu à des discussions dans le cadre de la procédure de codécision, il est peu probable que le délai indiqué ci-dessus puisse être respecté.
However, because the scientific assessment has taken longer than envisaged, delaying the completion of the Commission report, and the prepared Commission proposal amending Regulation (EC) No 998/2003 will cause discussions within the framework of the co-decision procedure, it is unlikely to meet the above deadline.

Toute nouvelle proposition de la Commission donnera lieu à des analyses d’impact.
I mpact assessments will accompany any new Commission proposal.

De même, le dialogue établi par la Commission avec les États membres, qui a été l’une des retombées immédiates de l’Année européenne, donnera lieu à des échanges de vue directs sur les évolutions enregistrées dans toute l’Union.
Similarly, the dialogue which the Commission has established with the Member States as a direct result of the EYEO will permit direct exchanges with them on developments throughout the EU.

En principe, un projet de mesure notifié à l’aide d’un formulaire de notification abrégé ne donnera pas lieu à des observations de la Commission à l’intention de l’autorité réglementaire nationale, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.
A draft measure notified by means of a short notification form will in principle not give raise to comments by the Commission to the national regulatory authority in accordance with Article 7(3) of Directive 2002/21/EC.

En outre, la Commission ne connaîtra le montant total des demandes de paiement final qu'à la date limite du 31 mars 2003: une sous-exécution des fonds disponibles dans les programmes de la période 1994-99 donnera lieu à des dégagements et réduira d'autant les montants à payer en 2003.
Moreover, the Commission will not know the total amount of the requests for final payment before the 31 March 2003 deadline: under-execution of the funds available within the 1994-99 programmes will result in de-commitments and this will reduce the amounts to be paid in 2003 commensurately.

Ce réexamen conjoint sera effectué par une délégation UE-US conjointe, comprenant pour la délégation européenne des représentants de deux autorités chargées de la protection des données, et donnera lieu à un rapport que la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil.
This joint review will be carried out by a joint EU-US delegation, including for the EU delegation representatives of two data protection authorities, and will result in a report that the Commission will present to the European Parliament and the Council.