Traduction de «commission donne maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Commission royale d'enquête sur les installations de maintenance d'Air Canada [ Commission royale d'enquête sur les installations d'entretien d'Air Canada ]
Royal Commission on Inquiry into Air Canada Maintenance Facilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir donné à la République tchèque la possibilité de soumettre ses observations en réponse à des lettres de mise en demeure, la Commission invite maintenant ce pays à prendre les mesures requises pour se mettre en conformité avec la directive.
Therefore, after giving the Czech Republic the opportunity to submit its observations in reply to its letters of formal notice, the Commission is now inviting the country to take the necessary measures to fully comply with the Directive.

Le Conseil se félicite que la Commission ait donné suite au rapport spécial nº 25/98 de la Cour des comptes relatif à la sûreté nucléaire, ce qui lui permet de disposer maintenant d'une stratégie pour l'avenir et d'exercer un meilleur suivi des projets.
The Council welcomes the Commission's follow-up to the Court's special report No 25/98 on nuclear safety, which has meant that it can now have a strategy for the future and follow up its projects better.

«Le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, ne soit pas lu maintenant pour une troisième fois, mais soit renvoyé plutôt au Comité permanent de l'agriculture aux fins de réexamen de la disposition 8 à l'article 9 pour s'assurer que la Commission donne les précisions et fournit les renseignements exigés pour les fins de la vérification par le vérificateur général du Canada; et produit les documents et fournit les renseignements demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information dans la mesure où les documents et les renseignements exigés ont été entre les mains de la Commission pendant au moins trois ans avant qu'elle ne reçoive cette requête, et que la Commission demeure une institution fédérale au sens de la Loi sur l'accès à l'information».
“Bill C-4, an act to amend the Canadian Wheat Board and to make consequential amendments to other acts, be not now read a third time but be referred back to the standing committee on agriculture for the purpose of reconsidering clause 8 in section 9 to ensure that the board show such particulars and furnish such information as requested for the purpose of an audit by the auditor general; and provide such records and information as requested under the Access to Information Act in so far as the records and information requested have been in the process or under the control of the corporation for at least three years before the day on which the request is received by the corporation and that the corporation shall continue to be a government institution within the meaning of the Access to Information Act”.

On ne dira jamais assez que c'est le précédent gouvernement progressiste conservateur qui a donné une voix aux autochtones à la table constitutionnelle, dans le cadre du commission royale, avec la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et qui donne maintenant une voix aux Inuit avec la signature de l'entente sur le règlement de la revendication territoriale du Nunavut.
It cannot be stressed enough that it was the previous Progressive Conservative government which gave aboriginal peoples a voice at the constitutional table, a voice through a royal commission, a voice through the Corrections and Conditional Release Act and a voice for our Inuit people now through the signing of the Nunavut land claims agreement.

Étant donné que les décisions du Conseil en matière de relocalisation ont été adoptées pour faire face à une situation d'urgence, et compte tenu des appels répétés qui ont été adressés à la République tchèque, à la Hongrie et à la Pologne, les autorités de ces trois États membres ont maintenant un mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission, au lieu du délai habituel de deux mois.
Given that the Council Decisions on relocation were adopted in response to an emergency situation and in view of the repeated calls to the three Member States, the authorities of the Czech Republic, Hungary and Poland now have one month to respond to the arguments put forward by the Commission, instead of the customary two-month deadline.

Étant donné que la Belgique et la France n’ont pas accepté d’aligner leurs législations fiscales comme la Commission l’a proposé, celle-ci a maintenant ouvert des enquêtes approfondies afin de déterminer si ses craintes initiales sont fondées ou non.
As Belgium and France have not agreed to align their tax laws as the Commission proposed, the Commission has now opened in-depth investigations to assess whether its initial concerns are confirmed or not.

En outre, la loi donne à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de déterminer si l'octroi de la réhabilitation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. Pour déterminer si c'est le cas, la commission peut maintenant tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction, des circonstances entourant la perpétration de l'infraction et des renseignements concernant les antécédents criminels du demandeur.
To make this determination, the Parole Board is now able to give consideration to the nature and gravity of the offence, the circumstances surrounding its commission and the information related to the applicant's criminal history.

Étant donné que certaines tâches de la Commission devraient être transférées à l’Agence, la base de données européenne des exportations et importations de produits chimiques dangereux initialement créée par la Commission devrait être alimentée par l’Agence, qui devrait également en assurer la maintenance.
Given that certain tasks of the Commission should be transferred to the Agency, the European Database on Export and Import of Dangerous Chemicals initially established by the Commission should be further developed and maintained by the Agency.

Étant donné ces changements, la Commission envisage maintenant d'accorder à l'entreprise commune l'exemption demandée.
In the light of these changes, the Commission now intends to exempt the JV.

La Commission a maintenant décidé que ce régime d'aides visant à dissuader les entreprises de quitter Hambourg est illégal, étant donné que les aides ont été accordées en violation du traité CEE.
The Commission has now decided that the aid scheme to prevent firms from leaving Hamburg is unlawful since it has been granted in breach of the EEC Treaty.