Traduction de «commission doivent œuvrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- les États membres, les acteurs concernés et la Commission doivent œuvrer en faveur d'un niveau accru d'innovation et de déploiement en matière d'e-accessibilité, notamment par le recours aux programmes de recherche et d'innovation de l'UE et aux Fonds structurels.
- Member States, stakeholders and the Commission should stimulate greater levels of innovation and deployment in e-accessibility, in particular through the use of the EU research and innovation programmes and the Structural Funds.

Les États membres, le Conseil et la Commission doivent œuvrer ensemble au renforcement des partenariats avec les pays tiers.
Member States, the Council and the Commission need to work together to strengthen partnerships with third parties.

11. regrette que la Commission n'ait pas pu clarifier de manière convaincante le statut du Sahara occidental dans le cadre des dispositions commerciales de l'accord d'association conclu entre l'Union européenne et le Maroc; estime que cet éclaircissement est nécessaire pour mettre un terme à l'actuelle incertitude juridique et serait également bénéfique aux accords entre l'Union européenne et le Maroc dans d'autres secteurs pour lesquels des protocoles doivent souvent être renouvelés; demande dès lors instamment à la Commission d'œuvrer à l'élaboration d'une approche globale en ce qui concerne le Sahara occidental, tout en tenant compte des négociations actuellement menées par les Nations unies pour trouver une solution politique durable; invite la Commission à fournir une aide au développement conséquente au peuple sahraoui afin d'améliorer leurs conditions de vie;
11. Regrets that the Commission has failed to convincingly clarify the status of the Western Sahara under the trade provisions of the EU-Morocco Association Agreement; believes that such a clarification is necessary to end the current legal uncertainty and would also benefit EU agreements in other sectors with Morocco where protocols have to be frequently renewed; therefore urges the Commission to work towards a comprehensive approach regarding the Western Sahara whilst taking into account the ongoing negotiations at the UN to find a lasting political solution; calls on the Commission to provide substantial development aid to the Sahrawi people in order to improve their living conditions;

- les États membres, les acteurs concernés et la Commission doivent œuvrer en faveur d'un niveau accru d'innovation et de déploiement en matière d'e-accessibilité, notamment par le recours aux programmes de recherche et d'innovation de l'UE et aux Fonds structurels;
- Member States, stakeholders and the Commission should stimulate greater levels of innovation and deployment in e-accessibility, in particular through the use of the EU research and innovation programmes and the Structural Funds.

Pour atteindre cet objectif ambitieux, les États membres et la Commission doivent œuvrer de concert pour faire l'inventaire des charges inutiles qui pèsent sur les entreprises, les mesurer et les réduire.
To achieve this ambitious goal, Member States and the Commission must work together to map, measure and reduce the unnecessary burdens on businesses.

11. estime que les États membres et la Commission doivent œuvrer à la mise en œuvre d'une stratégie d'audit unique pour la gestion partagée des programmes; se félicite, à cet égard, des efforts accomplis par la Commission et certains États membres pour mettre en place des contrats de confiance; estime que ces efforts devraient être couplés à l'exécution d'une procédure de déclaration d'assurance fiable, qui serait mise en œuvre annuellement au niveau des autorités compétentes pour les Fonds structurels dans les États membres et dont le résultat serait ensuite examiné au niveau communautaire; prend acte de la réticence d'un grand nombre d'États membres face à cette déclaration annuelle telle qu'elle a été proposée pour la première fois par la Commission lors d'une réunion des ministres compétents des États membres, le 7 octobre 2002; critique néanmoins le refus manifeste de la Commission d'appuyer ces propositions plus activement;
11. Takes the view that both the Member States and the Commission should work towards establishing a single audit strategy for the shared management programmes; greets in this respect the efforts undertaken by the Commission and certain Member States to establish confidence contracts; takes the position that such efforts should be coupled with the carrying out of a reliable statement of assurance procedure, implemented annually at the level of the relevant authorities for the structural funds within the Member States, the result of which would be, in turn, taken up at Community level; takes note of the resistance expressed by a large number of Member States to the idea of such a yearly declaration of assurance as first proposed by the Commission at a meeting of the relevant ministers of the Member States on October 7 2002; notes with criticism however the demonstrated unwillingness of the Commission to push forward such proposals more actively;

13. prend note des résultats des enquêtes Eurobaromètre de la Commission en 2005 sur les attitudes des consommateurs à l'égard du bien-être des animaux, qui indiquent que les consommateurs européens attachent de plus en plus d'importance à la traçabilité ainsi qu'à la qualité des aliments et des produits et estiment, dans leur immense majorité, que les produits alimentaires importés doivent être élaborés dans des conditions de bien-être animal au moins aussi élevées que celles appliquées en Europe, plus de la moitié des consommateurs européens étant par ailleurs disposés à payer davantage pour un produit alimentaire respectueux du bien-être animal; fait toutefois remarquer que les consommateurs souhaiteraient une identification plus simple de ces produits ainsi qu'un étiquetage plus clair des aliments eu égard aux normes du bien-être animal, et estime par conséquent que les obligations en matière d'information, en ce compris l'étiquetage obligatoire des produits, devraient s'appliquer aussi bien aux produits fabriqués au sein qu'en dehors de l'Union; demande donc à la Commission d'œuvrer en faveur de l'inclusion des critères minimaux de l'OIE dans les accords relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ainsi qu'aux obstacles techniques au commerce (OTC) de l'OMC;
13. Notes the results of the 2005 Commission Eurobarometer surveys on consumer attitudes to animal welfare, which indicate that European consumers are attaching increasing importance to the traceability and quality of food and other products, overwhelmingly stating that imported food products should be produced under animal welfare conditions at least as high as those applied in Europe, with over half of all European consumers willing to pay more for animal welfare-friendly food products; notes, however, that consumers feel that these products could be easier to identify and want clearer food labelling with regard to animal welfare standards, and therefore considers that information requirements, including mandatory labelling of products, should apply equally to those products produced within and outside the Community; urges the Commission, therefore, to press for inclusion of the IOE minimum standards in the WTO agreements on sanitary and phytosanitary (SPS) measures and technical barriers to trade (TBT);

4. estime que le Parlement, le Conseil et la Commission doivent œuvrer de concert à l'amélioration de l'environnement réglementaire dans le cadre des compétences que leur attribuent les traités, aussi longtemps que l'exigeront les modifications constitutionnelles à apporter pour réaliser une Union élargie à l'ensemble du continent européen, y compris après la première vague du prochain élargissement;
Meanwhile, and pending the constitutional changes needed for a Union enlarged to include the whole European continent, considers that Parliament, the Council and the Commission must work together to improve the regulatory environment within the framework of the powers assigned to each of the institutions under the Treaties; this also applies to the period after the first round of the enlargement process;

10. estime que, dans l'intervalle et en attendant que soient menés à bien les changements constitutionnels qu'exige une Union élargie à l'ensemble du continent européen, le Parlement, le Conseil et la Commission doivent œuvrer conjointement à améliorer l'environnement réglementaire – ce qui devra également être le cas après la première phase du processus d'élargissement;
10. Meanwhile, and pending the constitutional changes needed for a Union enlarged to include the whole European continent, considers that Parliament, the Council and the Commission must work together to improve the regulatory environment within the framework of the powers assigned to each of the institutions under the Treaties; this also applies to the period after the first round of the enlargement process;