Traduction de «commission doivent viser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en plus de cette surveillance approfondie par pays, les États membres doivent définir leurs politiques nationales visant à combattre (prévenir et corriger) les déséquilibres macroéconomiques, parallèlement à la nécessité de tenir compte des recommandations spécifiques de la Commission et de la dimension Union européenne de ces politiques nationales, en particulier pour les États de la zone euro; les ajustements doivent viser à la fois les États ayant un déficit et un excédent excessifs, en tenant compte du contexte spécifique de chaque pays, par exemple de la situation démographique, du niveau de l'endettement privé, de l'évolution des salaires par rapport à la productivité du travail, de l'emploi - en particulier de l'emploi des jeunes - et des balances des paiements courants,
further to this in-depth country specific surveillance, Member States have the responsibility to decide on national policies which aim to tackle (prevent and correct) macroeconomic imbalances, alongside the need to take into account the Commission specific recommendations and Union dimension of those national policies, particularly for those States in the euro area. Adjustment must be directed to both excessive-deficit and excessive-surplus States, taking account of each country’s specific circumstances, such as demographics, the level of private debt, trends in wages compared to labour productivity, employment – especially youth employment – and current-account balances,

mettre en œuvre une surveillance approfondie par pays si cela est jugé nécessaire à la vue du tableau de bord et de l'évaluation qualitative, visée ci-dessus, qui y est liée; en plus de cette surveillance approfondie par pays, les États membres sont chargés de définir leurs politiques nationales visant à combattre (prévenir et corriger) les déséquilibres macroéconomiques, parallèlement à la nécessité de tenir compte des recommandations spécifiques de la Commission et de la dimension Union européenne de ces politiques nationales, en particulier pour les États de la zone euro; les ajustements doivent viser à la fois les États ayant un déficit et un excédent excessifs, en tenant compte du contexte spécifique de chaque pays, par exemple de la situation démographique, du niveau de l'endettement privé, de l'évolution des salaires par rapport à la productivité du travail, de l'emploi - en particulier de l'emploi des jeunes - et des balances des paiements courants,
Implement in-depth country specific surveillance, if revealed to be necessary by the scoreboard and by the related qualitative assessment referred to above; further to this in-depth country specific surveillance, Member States have responsibility for deciding on national policies which aim to tackle (prevent and correct) macroeconomic imbalances alongside the need to take into account the Commission specific recommendations and Union dimension of those national policies, particularly for those States in the euro area. Adjustment must be directed to both excessive-deficit and excessive-surplus States, taking account of each country’s specific circumstances, such as demographics, the level of private debt, wage trends compared to labour productivity, employment – especially youth employment – and current-account balances,

Toutes les activités du Parlement et de la Commission doivent viser à maintenir cette option ouverte, de sorte qu’une décision finale puisse être prise sur ce point au cours de la prochaine législature.
All the activities of the Commission and Parliament should be aimed at keeping this option open so that a final decision can be made on this in the next legislative term.

partage l'analyse de la Commission, qui estime que les énergies renouvelables, associées à des mesures visant l'efficacité énergétique et à une infrastructure flexible et intelligente, représentent des options «sans regret», que les énergies renouvelables constitueront à l'avenir une part croissante de l'approvisionnement énergétique en Europe, aussi bien pour la fourniture d'électricité que pour le chauffage (à l'origine de plus de la moitié de la demande énergétique totale de l'Union) et le refroidissement et pour le secteur des transports, et que la dépendance énergétique de l'Europe vis-à-vis des énergies conventionnelles diminuera; ajoute que des étapes et des objectifs concrets d'ici à 2050 doivent être formulés afin de donner aux énergies renouvelables une perspective d'avenir crédible dans l'Union européenne; rappelle que tous les scénarios présentés par la Commission dans sa feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 posent l'hypothèse que les énergies renouvelables constitueront au moins 30 % du bouquet énergétique de l'Union d'ici à 2030; estime donc que l'Union devrait viser un objectif encore plus ambitieux sur ce plan; et demande à la Commission de proposer un pourcentage d'énergies renouvelables que l'Union devrait obligatoirement atteindre dans son bouquet énergétique d'ici à 2030, compte tenu des interactions de cet objectif avec d'autres objectifs éventuels de la politique climatique et énergétique, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et de l'influence de cet objectif sur la compétitivité de l'industrie européenne, en particulier du secteur des énergies renouvelables;
Agrees with the Commission that RES, together with energy efficiency measures and flexible and smart infrastructure, are the ‘no regrets’ options identified by the Commission and that RES in the future will account for a growing share of energy provision in Europe, for electricity supply, for heating (which makes up nearly half of the total energy demand in the EU) and cooling and for the transport sector, and that they will reduce Europe’s dependence on conventional energy; adds that targets and milestones should be set for the period to 2050 in order to ensure that RES have a credible future in the EU; recalls that all scenarios presented by the Commission in its Energy Roadmap 2050 assume a share of at least 30 % RES in the EU’s energy mix in 2030; suggests, therefore, that the EU should endeavour to achieve an even higher share, and calls on the Commission to propose a mandatory EU-wide RES target for 2030, taking into account the mutually interacting effects with other potential climate and energy policy targets, in particular with a GHG emission reduction target, as well its impact on the competitiveness of EU industries, including the RES industrial sectors;

27. réaffirme qu'une meilleure prévention des crises passe essentiellement par un surcroît de transparence, une gestion plus rigoureuse des risques et une surveillance coordonnée et que la réforme du cadre réglementaire doit être exhaustive et s'appliquer à tous les acteurs et à toutes les opérations des marchés financiers; souligne que la nature mondiale des marchés financiers rend nécessaire une coordination internationale des réformes; souligne que les propositions de réglementation doivent viser la transparence, la durabilité, la stabilité et une responsabilité accrue des acteurs sur le marché financier; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de répondre aux demandes du Parlement relatives à la réglementation des fonds alternatifs et des sociétés de capital-investissement;
27. Reaffirms that more transparency and better risk-management as well as coordinated supervision provide most of the solutions to further crisis prevention and that the regulatory reform must be all-encompassing, applying to all actors and transactions in the financial markets; points to the fact that the global nature of financial markets necessitates an international coordination of reforms; stresses that regulatory initiatives must aim to create transparency, sustainability, stability and increased responsibility of financial actors in the market; reminds the Commission of its obligation to respond to Parliament's requests regarding hedge funds and private equity;

La Commission souligne que la création d'un marché intégré de l'énergie rend les états membres de plus en plus interdépendants et doit s'accompagner de mesures coordonnées permettant d'assurer la sécurité des approvisionnements en pétrole et en gaz. Ces mesures doivent viser, notamment, à harmoniser l'organisation et promouvoir l'utilisation coordonnée des stocks pétroliers (systèmes nationaux de stockage, stocks de sécurité, critères d'intervention), à harmoniser les mesures minimales pour la sécurité des approvisionnements en gaz (standards minimums, mesures de crise, contrats d'approvisionnements), ainsi qu'à organiser un dialogue énergétique entre pays producteurs et consommateurs.
These measure must focus, in particular, on harmonising the organisation of oil stocks and promoting their coordinated use (national storage systems, emergency stocks, intervention criteria), harmonising minimum measures for the security of gas supplies (minimum standards, crisis measures, supply contracts) and organising an energy dialogue between producer and consumer countries.

Pour cela, les règles et les accords négociés à Hong-Kong doivent viser à un partage plus équitable des bénéfices de la mondialisation; ils doivent mieux prendre en compte les différences de niveau de développement; ils doivent offrir un meilleur accès aux marchés pour les pays en développement, sans forcer à tout prix l’ouverture de leurs propres marchés, et à ce sujet je soutiens la vision du Conseil qui me semble un peu différente de celle de la Commission; ils ne doivent pas fragiliser les secteurs économiques les plus sensibles, les industries naissantes et doivent au contraire contribuer à la diversification économique; ils doivent reconnaître le droit des pays en développement à maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement.
If that is to be the case, the rules and agreements negotiated in Hong Kong must make for a more equitable sharing of the benefits of globalisation; they must take better account of the different levels of development; they must offer improved market access for the developing countries without forcing them to open their own markets at any price, and on this subject I support the Council’s vision, which seems to me to be slightly different from the Commission’s; they must not weaken the most sensitive economic sectors, nascent industries, but instead contribute to economic diversification; they must recognise the right of the developing countries to control the rate of their commercial opening and their national development strategies.

Le Président Barroso a déclaré: "La Commission européenne et le Comité des régions sont fermement convaincus que de prochaines rencontres dans le cadre de ce dialogue doivent viser à renforcer encore les liens noués entre les institutions européennes et les collectivités territoriales.
President Barroso said: “The European Commission and the Committee of the Regions firmly believe that future sessions within the dialogue must seek to further strengthen links between the European institutions and European local and regional authorities.

considérant que les conditions prévues devraient viser à empêcher que les conférences n'appliquent des restrictions de concurrence qui ne seraient pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l'octroi de l'exemption; que, à cette fin, les conférences ne devraient pas, sur une même ligne, différencier les prix et conditions de transports sur la seule considération du pays d'origine ou de destination des produits transportés et provoquer ainsi, au sein de la Communauté, des détournements de trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs, transporteurs ou auxiliaires de transport; qu'il convient également de n'admettre des accords de fidélité que selon des modalités qui ne restreignent pas de manière unilatérale la liberté des usagers et donc la concurrence dans le secteur des transports maritimes, ceci sans préjudice du droit pour la conférence de sanctionner ceux d'entre eux qui éluderaient abusivement l'obligation de fidélité qui est la contrepartie de ristournes, taux de fret réduits ou commissions qui leur sont accordés par la conférence; que les usagers doivent pouvoir déterminer librement les entreprises auxquelles ils recourent pour des transports terrestres ou des services à quai non couverts par le fret ou les redevances convenues avec l'armement;
to transport; whereas, furthermore, loyalty arrangements should be permitted only in accordance with rules which do not restrict unilaterally the freedom of users and consequently competition in the shipping industry, without prejudice, however, to the right of a conference to impose penalties on users who seek by improper means to evade the obligation of loyalty required in exchange for the rebates, reduced freight rates or commission granted to them by the conference; whereas users must be free to determine the undertakings to which they have recourse in respect of inland transport or quayside services not covered by the freight charge or by other charges agreed with the shipping line;