Vertaling van "commission doivent signifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que le MRU sera appliqué par les États membres participant au niveau de l'Union signifie qu'il doit y avoir d'importants chevauchements entre la directive et le règlement, y compris des dispositions parallèles, étant donné que le CRU et la Commission doivent fonder leurs activités sur la législation de l'Union qui est directement applicable plutôt que sur des directives.
The fact that the SRM will be applied by the participating Member States at EU level means that there needs to be significant overlap between the Directive and the Regulation, including parallel provisions, as the Single Resolution Board and the Commission need to base their activities on directly applicable EU law rather than on directives.

Cependant, la Commission estime que le contrôle de l'État sur les ressources ne signifie pas que des flux entrants et sortants liés aux ressources concernées doivent apparaître dans le budget de l'État (66).
However, the Commission considers that State control over the resources does not mean that there have to be flows from and to the State budget (66) involving the respective resources.

15. invite le Conseil et la Commission à empêcher la Russie d'abuser de la situation en Géorgie; estime, même s'il n'existe pas de preuves claires de la véracité des allégations de la Géorgie selon laquelle la Russie déploierait des troupes en Abkhazie, que le Conseil et la Commission doivent signifier très clairement à la Russie qu'une telle attitude serait considérée comme absolument intolérable; demande instamment au Conseil et à la Commission, en outre, d'appeler la Russie à modifier son approche globale à l'égard de la Géorgie et à cesser d'utiliser les relations économiques comme une arme politique; souligne que ces démarches devraient s'inscrire dans une politique plus résolue de l'Union européenne envers son voisin de l'Est, qui ne devrait pas écarter mais au contraire proposer autant que possible la coopération avec la Russie (par exemple dans les domaines de la coopération régionale, la gestion des crises et le maintien de la paix); considère cependant que l'Union européenne doit adopter, dans un même temps, une position plus ferme sur les problèmes cruciaux de la région et s'y impliquer davantage, malgré l'attitude négative dont fait actuellement preuve la Russie envers le rôle de l'Union dans leur voisinage commun; souligne qu'il revient finalement à l'élite politique russe de comprendre que ce n'est pas tant la rivalité géopolitique avec l'Union européenne qui réduit l'influence de la Russie dans son voisinage, mais sa propre politique destructive envers certains de ses voisins;
15. Calls upon Council and Commission to prevent Russia from abusing the situation in Georgia; notes that, although there is no clear evidence whether the Georgian Government's accusations that Russia is deploying additional troops in Abkhazia are true, the Council and Commission have to make it very clear to Russia that such steps would be considered absolutely intolerable; furthermore urges the Council and Commission to call upon Russia to change its overall approach towards Georgia and stop using economic relations as a political weapon; stresses that such steps should be part of a more decisive EU policy towards its Eastern neighbourhood which should not reject cooperation with Russia, but on the contrary offer it wherever possible (for example in the areas of regional cooperation, crisis management and peacekeeping); considers, however, that at the same time the EU must adopt a more resolute stance on crucial issues in the region and become more deeply involved despite Russia's current negative attitude towards the EU's role in their common neighbourhood; underlines that, in the end, it is up to the Russian political elite to understand that it is not so much geopolitical rivalry with the EU which diminishes Russian influence in its neighbourhood, but Russia's own destructive policy towards some of its neighbours;

Mais cela ne signifie pas que le Parlement et la Commission doivent se focaliser sur le programme électoral au détriment de tout le reste.
This does not mean, however, that Parliament and the Commission should focus on the election programme to the exclusion of all else.

2. invite le Conseil et la Commission à signifier aux gouvernements arménien et azéri qu'ils doivent à tout prix s'efforcer de mettre un terme à la pratique de l'épuration ethnique qui a entraîné de telles destructions et de trouver les moyens de faciliter le retour progressif des réfugiés et des personnes déplacées;
2. Calls on the Council and the Commission to make clear to the governments of Armenia and Azerbaijan that all efforts must be made to stop the practice of ethnic cleansing, which has led to such destruction, and to find ways in which to facilitate the gradual return of refugees and displaced people;

2. invite le Conseil et la Commission à signifier à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan qu'ils doivent à tout prix s'efforcer de mettre un terme à la pratique de l'épuration ethnique qui a entraîné de tels actes et de trouver les moyens de faciliter le retour progressif des réfugiés et des personnes déplacées;
2. Calls on the Council and the Commission to make clear to Armenia and Azerbaijan that all efforts must be made to stop the practice of ethnic cleansing which has led to such actions, and to find ways to facilitate the gradual return of refugees and displaced people;

Les efforts se sont également concentrés sur les domaines de pointe comme les nanotechnologies par rapport auxquelles la Commission propose des mesures concrètes pour garantir leur développement «sûr, intégré et responsable», ce qui signifie que les aspects environnementaux, sanitaires et sociaux des nanotechnologies doivent être pris en compte le plus tôt possible[14].
Efforts have also concentrated on emerging issues such as nanotechnology, where the Commission proposes concrete steps towards a "safe, integrated and responsible" development of nanotechnology, which means that environment, health and social aspects of nanotechnology need to be considered at the earliest possible stage[14].

Dans la stratégie relative aux nanotechnologies [57] et le plan d’action 2005-2009, la Commission propose des mesures concrètes en faveur du développement « sûr, intégré et responsable » des nanotechnologies, ce qui signifie que les aspects environnementaux, sanitaires et sociaux de ces technologies doivent être pris en considération le plus tôt possible.
In the Nanotechnology Strategy[57] and Action Plan 2005-2009 the Commission proposes concrete steps towards a " safe, integrated and responsible " development of nanotechnology, which means that environment, health and social aspects of nanotechnology need to be considered at the earliest possible stage.

Ceci signifie qu'en pratique, les candidats doivent être en mesure de présenter, dans les meilleurs délais, leurs comptes sous la forme requise par la Commission dès que leur proposition a été acceptée pour un financement.
This means in practice that each applicant must be prepared to make its accounts available in the required form to the Commission at very short notice once their application has been shortlisted for funding.

Du fait de la nature de la procédure de sélection, telle que définie dans le "dossier d'information", la Commission s'est principalement attachée à assurer la cohérence par rapport au cinquième programme d'action pour l'environnement et à ses dispositions générales prévoyant l'intégration des préoccupations environnementales dans toutes les grandes politiques et le principe du "partage des responsabilités" (ce qui signifie que tous les domaines d'activité entraînant des problèmes sur le plan de l'environnement doivent être intégrés dans la solution apportée à ces problèmes).
By the nature of the selection procedure, as identified in the 'Information Dossier', the Commission has mainly focused on coherence and consistency with the Fifth Environmental Action Programme (5EAP) and its overall provisions for the integration of environmental concerns into all major policy areas and the principle of 'shared responsibility' (which means that all areas of activity, which cause environmental problems, should form part of the solution to them).