Vertaling van "commission doivent réexaminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. se félicite des objectifs suivants, fixés dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone, selon lesquels "il convient de mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre 3 ans et l’âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de 3 ans"; fait toutefois observer que le Conseil et la Commission doivent réexaminer et actualiser ces objectifs, en inscrivant les besoins et les intérêts supérieurs de l'enfant au cœur des politiques en matière d'EAJE;
1. Welcomes the following targets set in the conclusions of the Barcelona European Council: ‘to provide childcare by 2010 to at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years of age’; argues, however, that the Council and the Commission must revise and update these targets, putting the needs and best interests of the child at the centre of their ECEC policies;

1. se félicite des objectifs suivants, fixés dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone, selon lesquels «il convient de mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de 3 ans»; fait toutefois observer que le Conseil et la Commission doivent réexaminer et actualiser ces objectifs, en inscrivant les besoins et les intérêts supérieurs de l'enfant au cœur des politiques en matière d'EAJE;
1. Welcomes the following targets set in the conclusions of the Barcelona European Council: ‘to provide childcare by 2010 to at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years of age’; argues, however, that the Council and the Commission must revise and update these targets, putting the needs and best interests of the child at the centre of their ECEC policies;

2. Sur la base des rapports annuels que les pays tiers visés au paragraphe 1 doivent adresser à la Commission pour le 31 mars de chaque année, et qui ont trait à la mise en œuvre et à l'exécution des mesures de contrôle qu'ils ont adoptées, la Commission, assistée par les États membres, assure une supervision appropriée des pays tiers reconnus en réexaminant régulièrement leur reconnaissance.
2. On the basis of annual reports to be sent to the Commission, by 31 March of each year, by the third countries referred to in paragraph 1 regarding the implementation and enforcement of the control measures established by them, the Commission assisted by the Member States shall ensure appropriate supervision of the recognised third countries by regularly reviewing their recognition.

En conséquence, les donateurs se doivent de réexaminer les rapports établis entre les ordres du jour de la sécurité et du développement et de les considérer comme liés; ils doivent également appuyer le renforcement des institutions et promouvoir les droits de l'homme et la cohésion sociale dans les pays où l'État est fragile, en mettant en place des mécanismes d'alerte rapide et de diplomatie préventive; invite cependant la Commission à clarifier davantage la répartition des compétences dans ces domaines entre les départements responsables de la coopération et ceux chargés de l'action extérieure au sein de l'UE;
This obliges donors to see existing relations between security and development agendas as being connected and to boost institution-building, human rights and social cohesion in countries with fragile States, establishing early warning and preventive diplomacy mechanisms. Nevertheless calls on the Commission to further clarify the distribution of powers in these fields of the EU departments responsible for cooperation and those responsible for external action;

12. approuve l'approche globale retenue par la Commission d'un calendrier accordé avec celui du plan d'action pour les services financiers –PASF– et qui devrait être suffisamment souple dans l'usage équilibré des instruments juridiques, directives et recommandations; se réjouit de l'intention affichée par la Commission de réexaminer sa communication sur le droit des sociétés et sur le gouvernement d'entreprise, dans le prolongement des récents scandales en Europe, et d'en faire une priorité; considère, comme la Commission, que les mesures en faveur du gouvernement d'entreprise doivent être traitées simultanément, avec le même degré d'exigence et de priorité, que les mesures relevant du droit des sociétés; s'agissant des règles de gouvernement d'entreprise, demande à la Commission de faire systématiquement le point sur les mesures qui ont été prises dans les États membres depuis l'adoption du rapport Winter et d'en tenir le plus grand compte au moment de formuler ses propositions de directives et de recommandations; considère à cet égard que les options retenues par les États-Unis ne constituent qu'un exemple, qui n'est pas forcément adapté au cas européen, et qu'il est essentiel que ces règles reflètent les spécificités européennes; accueille donc favorablement les efforts de la Commission concernant les projets de constitution de la société de droit européen;
12. Endorses the general approach adopted by the Commission with a timescale matched to the one contained in the financial services action plan and which should be sufficiently flexible as regards the balanced use of legal instruments, directives and recommendations; welcomes the intention of the Commission to revise and prioritise the communication on company law and corporate governance in the wake of recent corporate scandals in Europe; agrees with the Commission that measures to encourage corporate governance must be dealt with at the same time, and with the same level of care and priority, as measures relating to company law; with regard to the rules on corporate governance, calls on the Commission to systematically take stock of the measures carried out in the Member States since the adoption of the Winter report and to take them fully into account when framing its proposals for directives and recommendations; in this connection, considers that the solutions adopted by the United States are not necessarily a suitable example for Europe and that it is vital that these rules should reflect the specific characteristics of the situation in Europe; accordingly, welcomes the Commission's efforts to develop projects for the formation of a European company;

11. approuve l'approche globale retenue par la Commission d'un calendrier accordé avec celui du plan d'action pour les services financiers –PASF– et qui devrait être suffisamment souple dans l'usage équilibré des instruments juridiques, directives et recommandations; se réjouit de l'intention affichée par la Commission de réexaminer sa communication sur le droit des sociétés et sur le gouvernement d'entreprise, dans le prolongement des récents scandales en Europe, et d'en faire une priorité; considère, comme la Commission, que les mesures en faveur du gouvernement d'entreprise doivent être traitées simultanément, avec le même degré d'exigence et de priorité, que les mesures relevant du droit des sociétés; s'agissant des règles de gouvernement d'entreprise, demande à la Commission de faire systématiquement le point sur les mesures qui ont été prises dans les États membres depuis l'adoption du rapport Winter et d'en tenir le plus grand compte au moment de formuler ses propositions de directives et de recommandations; considère à cet égard que les options retenues par les États‑Unis ne constituent qu'un exemple, qui n'est pas forcément adapté au cas européen, et qu'il est essentiel que ces règles reflètent les spécificités européennes; accueille donc favorablement les efforts de la Commission concernant les projets de constitution de la société de droit européen;
11. Endorses the general approach adopted by the Commission with a timescale matched to the one contained in the financial services action plan and which should be sufficiently flexible as regards the balanced use of legal instruments, directives and recommendations; welcomes the intention of the Commission to revise and prioritise the communication on company law and corporate governance in the wake of recent corporate scandals in Europe; agrees with the Commission that measures to encourage corporate governance must be dealt with at the same time, and with the same level of care and priority, as measures relating to company law; with regard to the rules on corporate governance, calls on the Commission to systematically take stock of the measures carried out in the Member States since the adoption of the Winter report and to take them fully into account when framing its proposals for directives and recommendations; in this connection, considers that the solutions adopted by the United States are not necessarily a suitable example for Europe and that it is vital that these rules should reflect the specific characteristics of the situation in Europe; accordingly, welcomes the Commission’s efforts to develop projects for the formation of a European company;

2. Après consultation du comité des régulateurs européens des marchés de valeurs mobilières, la Commission réexamine les dispositions des articles 38 et 39 concernant la détermination des instruments qui doivent être considérés comme ayant les caractéristiques d'«autres instruments financiers dérivés» ou comme étant destinés à des fins commerciales, ou qui relèvent de l'annexe I, section C, point 10, de la directive 2004/39/CE lorsque les autres conditions fixées dans cette section sont remplies à cet égard.
2. The Commission shall, after consulting the Committee of European Securities Regulators, re-examine the provisions of Articles 38 and 39 relating to criteria for determining which instruments are to be treated as having the characteristics of other derivative financial instruments, or as being for commercial purposes, or which fall within Section C(10) of Annex I to Directive 2004/39/EC if the other criteria set out in that Section are satisfied in relation to them.

(8) considérant que, aux termes de la directive 96/62/CE, les valeurs numériques adoptées pour les valeurs limites et les seuils d'alerte doivent se fonder sur les résultats des travaux menés par les groupes scientifiques internationaux oeuvrant dans ce domaine; que la Commission doit tenir compte des données les plus récentes de la recherche scientifique dans les domaines épidémiologique et environnemental concernés ainsi que des progrès les plus récents dans les méthodes de mesurage pour réexaminer les éléments sur lesquels se fondent les valeurs limites et les seuils d'alerte;
(8) Whereas Directive 96/62/EC provides that the numerical values for limit values and alert thresholds are to be based on the findings of work carried out by international scientific groups active in the field; whereas the Commission is to take account of the most recent scientific-research data in the epidemiological and environmental fields concerned and of the most recent advances in metrology for re-examining the elements on which limit values and alert thresholds are based;

considérant que l'utilisation des matières colorantes caroténoïdes E 160 et E 161 est facilitée par leur dilution dans des carraghénanes (E 407) et de la gomme arabique (E 414) ; que la Commission réexamine actuellement l'utilisation de toutes les substances utilisées pour diluer et dissoudre les matières colorantes ; qu'il n'est donc pas possible de prendre une décision définitive sur le point de savoir si ces deux substances doivent être utilisées dans la Communauté,
Whereas the use of the carotenoid colouring matters E 160 and E 161 is facilitated by their dilution with carrageenan (E 407) and gum arabic (E 414) ; whereas the Commission is reviewing the use of all substances used for diluting and dissolving colouring matters and it is therefore not possible to take a final decision on whether these two substances should be authorized within the Community,