Vertaling van "commission doivent respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les amendements des co-législateurs aux propositions de la Commission doivent respecter la Charte.
Co-legislators' amendments to Commission proposals must comply with the Charter.

Toutes les mesures de AT prises à l'initiative de la Commission doivent respecter les procédures d'appel d'offres de la Commission, avec les seuils applicables pour les procédures de gré à gré, les adjudications restreintes et les adjudications publiques, de même que les règles applicables en matière de consultation et d'information.
All TA measures on the Commission initiative have to respect the Commission procurement procedures with the applicable thresholds for direct agreement, restricted tenders and open tenders, as well as applicable rules for consultation and information.

Les actions qui sont réalisées par des pays tiers et financées par la Commission doivent respecter le droit de l'Union.
Actions which are carried out by third countries and funded by the Commission shall comply with Union law.

34. souligne à cet égard que les recommandations et propositions de la Commission doivent respecter et maintenir la marge d'appréciation politique des États membres que suppose une mise en œuvre conforme au principe de subsidiarité et aux dispositions de l'article 126 du traité FUE étant donné que des voies différentes peuvent aboutir à la réalisation des objectifs préconisés;
34. Stresses in this regard that the Commission recommendations and proposals must respect and preserve Member State policy discretion required for implementation in conformity with the principle of subsidiarity and the provisions of Article 126 TFEU, as several means can be conducive to the attainment of the goals and targets recommended;

35. souligne à cet égard que les recommandations et propositions de la Commission doivent respecter et maintenir la marge d'appréciation politique des États membres que suppose une mise en œuvre conforme au principe de subsidiarité et aux dispositions de l'article 126 du traité FUE étant donné que des voies différentes peuvent aboutir à la réalisation des objectifs préconisés;
35. Stresses in this regard that the Commission recommendations and proposals must respect and preserve Member State policy discretion required for implementation in conformity with the principle of subsidiarity and the provisions of Article 126 TFEU, as several means can be conducive to the attainment of the goals and targets recommended;

(16 bis) Dans le cadre de leur application du présent règlement, le Conseil et la Commission doivent respecter intégralement le rôle des parlements nationaux et des partenaires sociaux ainsi que les différences entre les systèmes nationaux, par exemple entre les politiques de formation des salaires.
(16a) When the Council and the Commission apply this Regulation, they should fully respect the role of national parliaments and social partners and respect differences in national systems, such as the systems for wage formation.

Les États membres et la Commission doivent respecter les obligations liées à la transparence et à l'information à l'égard des parties intéressées dans les cas concernant la consultation de données à caractère personnel.
The Member States and the Commission shall respect the obligations relating to transparency and information with regard to the interested parties in cases involving retrieval of the personal data.

4. Si, pour quelque raison que ce soit, l'exportateur retire sa notification, les États membres et la Commission doivent respecter le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles, y compris les informations en matière de recherche et de développement ainsi que les informations sur la confidentialité desquelles la partie ou non-partie importatrice et l'exportateur sont en désaccord.
4. If, for whatever reasons, the exporter withdraws the notification, the Member States and the Commission must respect the confidentiality of commercial and industrial information, including research and development information, as well as information on which the Party or non-Party of import and the exporter disagree as to its confidentiality.

5. Si, pour quelque raison que ce soit, le notifiant retire sa notification, les autorités compétentes et la Commission doivent respecter le caractère confidentiel des informations fournies.
5. If, for whatever reasons, the notifier withdraws the notification, the competent authorities and the Commission must respect the confidentiality of the information supplied.

Actuellement, toutes les unités en charge des questions environnementales au sein de la Commission doivent respecter le mandat suivant:
At present, all units dealing with environmental issues in the Commission have to observe the following mandate: