Traduction de «commission doivent refléter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que les critères utilisés par les États membres pour désigner les zones «c» doivent refléter la diversité des situations dans lesquelles l’attribution d’une aide d’État à finalité régionale peut se justifier.
The Commission considers that the criteria used by Member States for designating ‘c’ areas should reflect the diversity of situations in which the award of regional aid may be justified.

86. demande, à l’occasion de la ventilation des crédits dans le deuxième pilier, d’éviter les modifications brutales car les États membres, les collectivités locales et les exploitations agricoles ont besoin de sécurité en matière de programmation et de continuité; souligne que le débat sur la ventilation de ces fonds ne devra pas être déconnecté de celui portant sur la répartition des fonds du premier pilier; invite dès lors la Commission à établir une approche pragmatique à titre de principe fondamental de la redistribution des fonds du deuxième pilier; reconnaît la nécessité d'une ventilation équitable des fonds du deuxième pilier entre les États membres selon des critères objectifs qui doivent refléter la diversité des besoins dans les régions européennes; recommande que ces modifications soient réalisées après une période de transition limitée parallèlement aux modifications apportées à la ventilation des fonds du premier pilier;
86. Calls for abrupt changes in the allocation of appropriations in the second pillar to be avoided, as Member States, local authorities and farms require certainty and continuity to enable them to plan; emphasises that the discussions on the allocation of this funding should be indissociable from the discussions on the allocation of funding under the first pillar; calls therefore on the Commission to establish a pragmatic approach, as the fundamental principle for the redistribution of second-pillar funds; recognises the need for a fair distribution of second-pillar funds between Member States according to objective criteria that must reflect the diversity of needs in European areas; advocates that these changes be achieved after a limited transition period in parallel with the changes made to first-pillar fund distribution;

83. estime que les activités de recherche et de développement dans le domaine de l'innovation dans le domaine des technologies énergétiques, l'accent étant tout particulièrement mis sur les nouvelles technologies énergétiques propres et durables et les technologies en matière d'efficacité énergétique, devraient constituer une priorité centrale du huitième programme-cadre de recherche et de développement; invite instamment les États membres et la Commission à accorder la priorité à ce domaine politique dans le prochain budget et le prochain cadre financier pluriannuel; souligne que les méthodes d'attribution des ressources doivent refléter les capacités différentes des États membres en matière de recherche et de développement;
83. Believes that research and development in the area of energy technology innovation, with a particular focus on new, clean, sustainable and efficient energy technologies, should be a central priority of the new Eighth Framework Programme for Research and Development; strongly urges the Member States and Commission to prioritise this policy area in the next budget and multiannual financial framework; emphasises that the allocation methods should reflect the differing capabilities of Member States in the R

Les rapports annuels relatifs au Plan d’action drogue de l’UE pour la période 2006-2007 ont conforté la Commission dans sa conviction que: les politiques antidrogue doivent se fonder sur les meilleures données objectives disponibles pour être efficaces, notamment par rapport à leur coût; les politiques antidrogue doivent refléter les valeurs fondamentales sur laquelle l’Union européenne est fondée; enfin, ces politiques doivent allier une action répressive proportionnée mais résolue contre le commerce et la production de drogues illicites à une intense activité de prévention, de réduction des effets nocifs, de traitement et de réhabilitation.
The annual reviews of the EU Action Plan on Drugs over the period 2006-2007 have strengthened the Commission's firm conviction that drug policies need to be based on objective, best available evidence to achieve effective – and cost-effective – policies; that drug policies should reflect the fundamental values on which the European Union is built; and that they need to combine a proportional but resolute law enforcement effort against illicit trade and production with extensive prevention, harm reduction, treatment and rehabilitation.

8. invite la Commission et les États membres à développer un cadre réglementaire et politique cohérent incluant, entre autres, la suppression de tous les obstacles d'ordre administratif, juridique et technique, susceptibles de freiner l'évolution de ce type d'énergie et garantissant une concurrence équitable entre toutes les sources d'énergies; est d'avis que les coûts externes (perte de richesses naturelles, coûts médicaux du traitement d'affections provoquées par la pollution de l'environnement et autres coûts externes) doivent se refléter dans le prix de tous les types d'énergie et que les subventions accordées par la Communauté et les États membres aux diverses sources d'énergies doivent refléter leurs avantages pour l'environnement; appelle également de ses vœux un rapport de la Commission sur les déséquilibres en matière de subventions et de fiscalité concernant les diverses sources d'énergies et incluant des suggestions pour y remédier;
8. Asks the Commission and the Member States to develop a coherent regulatory and policy framework that includes, inter alia, the removal of all administrative, legal and technical barriers that hamper the development of this type of energy, and that ensures fair competition between all energy sources; believes that external costs (loss of natural assets, medical costs for treatment of diseases caused by environmental pollution, and other external costs) should be reflected in the price of all types of energy and that Community and Member State subsidies for different energy sources should reflect their environmental benefits; also calls for a report by the Commission on subsidies and taxation imbalances with regard to different energy sources, including suggestions on how to tackle these problems;

3. Lorsque la communication des griefs notifiée aux parties reprend la teneur de leurs propositions de transaction, les parties en cause doivent, dans le délai fixé par la Commission, confirmer, dans leur réponse écrite à cette communication des griefs, que cette dernière reflète la teneur de leurs propositions de transaction.
3. When the statement of objections notified to the parties reflects the contents of their settlement submissions, the written reply to the statement of objections by the parties concerned shall, within a time limit set by the Commission, confirm that the statement of objections addressed to them reflects the contents of their settlement submissions.

Ces modifications doivent se refléter dans les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2).
These changes should be reflected in the implementing rules established in Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (2).

22. souligne le fait que les prix du marché doivent refléter les coûts écologiques et sociaux véritables de production et de consommation pour que les "produits verts" captent l'intérêt des consommateurs et favorisent une évolution vers des produits plus durables; prie instamment la Commission de réduire et/ou de supprimer les subventions contraires à la PIP et de montrer la voie dans l'application du principe pollueur-payeur; exhorte la Commission à promouvoir la "collaboration avec le marché", prioritaire dans sa proposition, et de l'accompagner d'une étude scientifique de l'internalisation des coûts externes;
22. Insists that market prices must reflect the true social and ecological costs of production and consumption in order for "green products" to attract the interest of consumers and in order to encourage the evolution of more sustainable products; urges the Commission to reduce and/or eliminate subsidies counteracting IPP; urges the Commission to take the lead in implementing the Polluter Pays Principle; calls on the Commission to promote 'working with the market', to which the Commission proposal attaches priority, and have this accompanied by sound scientific research into the internalisation of external costs;

20. souligne le fait que les prix du marché doivent refléter les coûts écologiques et sociaux véritables de production et de consommation pour que les "produits verts" captent l'intérêt des consommateurs et favorisent une évolution vers des produits plus durables; prie instamment la Commission de réduire et/ou de supprimer les subventions contraires à la PIP et de montrer la voie dans l'application du principe pollueur-payeur; exhorte la Commission à promouvoir la "collaboration avec le marché", prioritaire dans sa proposition, et de l'accompagner d'une étude scientifique de l'internalisation des coûts externes;
20. Insists that market prices must reflect the true social and ecological costs of production and consumption in order for "green products" to attract the interest of consumers and in order to encourage the evolution of more sustainable products; urges the Commission to reduceand/or eliminate subsidies counteracting IPP; urges the Commission to take the lead in implementing the Polluters Pays Principle; calls on the Commission to promote 'working with the market', to which the Commission proposal attaches priority, and have this accompanied by sound scientific research into the internalisation of external costs;

Ces critères et conditions reflètent ceux et celles que doivent remplir les organismes payeurs pour être en conformité avec les règles du FEOGA, section "garantie" figurant dans l'annexe du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/1999(6).
Those criteria and conditions reflect those that paying agencies must fulfil to be in conformity with the EAGGF Guarantee rules laid down in the Annex to Commission Regulation (EC) No 1663/95(5), as last amended by Regulation (EC) No 2245/1999(6), in the light of the above, the agency established by each applicant country should be organised in conformity with EAGGF-Guarantee provisions.