Vertaling van "commission doivent pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission est pleinement associée aux tâches
the Commission shall be fully associated in the tasks

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. insiste pour que la Commission participe pleinement à la formulation des rapports destinés aux réunions du Conseil européen d'octobre et de décembre 2012, qui doivent établir une feuille de route et un calendrier clairs pour la consolidation de l'Union économique et monétaire, y compris un cadre de politique financière, budgétaire et économique intégré, et qui doivent aboutir, en temps voulu, à un renforcement de l'union politique, et notamment à une responsabilité et une légitimité démocratiques accrues sur fond de modification du traité;
3. Insists that the Commission play a full part in formulating the reports to the European Council meetings in October and December 2012, which must establish a clear roadmap and schedule for the consolidation of economic and monetary union, including an integrated financial, fiscal and economic policy framework, and which must lead in due course to a stronger political union, and in particular to greater democratic accountability and legitimacy on the basis of Treaty change;

3. insiste pour que la Commission participe pleinement à la formulation des rapports destinés aux réunions du Conseil européen d'octobre et de décembre 2012, qui doivent établir une feuille de route et un calendrier clairs pour la consolidation de l'Union économique et monétaire, y compris un cadre intégré de politique financière, budgétaire et économique, et qui doivent aboutir, en temps voulu, à un renforcement de l'union politique, et notamment à une responsabilité et une légitimité démocratiques accrues sur fond de modification du traité;
3. Insists that the Commission play a full part in formulating the reports to the European Council meetings in October and December 2012, which must establish a clear roadmap and schedule for the consolidation of economic and monetary union, including an integrated financial, fiscal and economic policy framework, and which must lead in due course to a stronger political union, and in particular to greater democratic accountability and legitimacy on the basis of Treaty change;

Nous croyons également que quiconque est assujetti à un code de conduite du gouvernement fédéral, ce qui inclura les ministres et les autres titulaires nommés à leur charge, les fonctionnaires et les lobbyistes, doit être tenu de signaler tout méfait à une telle commission de l'éthique et que l'identité de toute personne qui signale un tel méfait, ce qu'on appelle un dénonciateur, ne doit pas être rendue publique sans son consentement, et les personnes en cause doivent être pleinement protégées contre les représailles et les mesures disciplinaires.
We also believe there should be a requirement of anyone covered by a federal government code of conduct, which will include ministers and other appointees, civil servants, and lobbyists, that they all be required to report any wrongdoing to such an ethics commission and that the identity of any person who reports such wrongdoing, a so-called whistle-blower, not be made public without their consent, and they should be fully protected from retaliation or disciplinary measures.

La commission est pleinement consciente du fait que ces processus doivent respecter les traditions locales.
The commission fully recognizes that these processes must respect local traditions.

La Commission européenne a approuvé aujourd'hui le rapport établi par un groupe d'experts indépendants qui appelle les entreprises et les États membres de l'UE à renforcer leur soutien aux initiatives ARTEMIS et ENIAC, deux partenariats public-privé (qui ont pris la forme d'entreprises communes) pour la recherche collaborative dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes intégrés (très utilisés dans l'industrie automobile, mais aussi dans les téléphones intelligents, les centrales électriques et d'autres applications). Les experts ont conclu que le modèle actuel de partenariat est bon pour les entreprises, bon pour les États membres et bon pour l'Europe. Cependant, ils ont aussi estimé que l'UE et les États membres doivent fournir davantage de ressources financières et que les entreprises doivent faire preuve d'un engagement plus marqué en faveur d'une stratégie européenne pour que le potentiel d'ARTEMIS et d'ENIAC puisse se réaliser pleinement. Stimuler la RD européenne dans les technologies de l'information et des communications est un des principaux objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe (IP/10/581, MEMO/10/199 et MEMO/10/200).
The European Commission has today endorsed a report by a panel of independent experts which calls on EU industry and Member States to reinforce their support for ARTEMIS and ENIAC, two public-private partnerships (established as Joint Undertakings) for collaborative research in the fields of nanoelectronics and embedded systems (used widely in cars, smart phones, power plants and elsewhere. The experts concluded that the current partnership model is good for industry, good for Member States, and good for Europe. However, they also found that more financial resources are needed from EU Member States and that industry needs to demonstrate a stronger commitment towards a European strategy if ARTEMIS and ENIAC are to realise their full potential. Boosting European research and development in information and communications technologies is a key objective of the Digital Agenda for Europe (see IP/10/581, MEMO/10/199 and MEMO/10/200).

6. rappelle qu'un nouveau mécanisme a été introduit dans le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, en vertu duquel le Conseil et la Commission doivent pleinement associer le Parlement européen au suivi de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ainsi qu'à la procédure décisionnelle, si les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devaient être activées en relation avec l'adhésion de ces deux pays;
6. Recalls that a new mechanism has been introduced in the Treaty of Accession of Bulgaria and Romania whereby the Council and the Commission are required to fully involve the European Parliament in following up the accession of Bulgaria and Romania, as well as in decision-making should the safeguard clauses contained in the Accession Treaty be activated in connection with the accession of both countries;

3. prend note des domaines dans lesquels des progrès doivent encore être accomplis, de la nécessité urgente et permanente de résultats tangibles et des différentes garanties et autres mesures d'accompagnement disponibles pour remédier, le cas échéant, aux lacunes présentant un caractère persistant; invite les autorités bulgares à agir avec diligence et sérieux afin de rendre ce type de mesures moins utiles, voire superflues, insiste sur le fait que le Parlement doit continuer à surveiller l'évolution de la situation et insiste pour que la Commission associe pleinement le Parlement au cas où elle envisagerait un recours à la clause de sauvegarde, étant donné que le Président de la Commission a accepté d’associer le Parlement à ses travaux dans le cas d’un tel recours en vertu de l'article 39 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion pour ce qui concerne le report de l’adhésion à 2008;
3. Notes those areas that require further progress, the urgent and continuing need for the delivery of tangible results, and the various safeguards and other accompanying measures that are available, if necessary, to address continued shortcomings; calls on the Bulgarian authorities to act with urgency and thoroughness to obviate or minimise the requirement for such measures, insists on a continuing role for Parliament in monitoring developments and insists that the Commission continue fully to involve Parliament in monitoring developments and to associate Parliament fully in any consideration of activation of safeguard clauses, as the President of the Commission agreed to involve Parliament in the case of activation of the safeguard clause in Article 39 of the Act concerning the conditions of accession concerning the postponement of accession to 2008;

Premièrement, je partage pleinement le point de vue exprimé dans le rapport selon lequel les directives de négociation qui doivent être données à la Commission doivent nous permettre de garantir que l'Albanie sera en mesure de mettre en œuvre tous les engagements qu'elle pourrait contracter lors des négociations.
Firstly, I fully share the view expressed in the report that the negotiating directives to be given to the Commission must enable us to ensure that Albania will be in the position to implement all commitments it may undertake during negotiations.

Enfin, l'UE espère que les améliorations qui doivent être apportées au processus électoral interviendront en temps voulu pour les prochaines élections législatives, qui doivent avoir lieu en mai 2003, et invite en particulier la commission électorale centrale à s'acquitter pleinement et équitablement de sa mission.
Finally, the EU expects that the necessary improvements of the election process will be made in time for the upcoming Armenian parliamentary elections in May 2003, and especially calls upon the central electoral commission to carry out its mission fully and fairly.

La Commission estime que les démarches suivantes doivent être entreprises afin de tirer pleinement profit de la plus grande disponibilité du Japon à prendre des engagements internationaux: - L'Union européenne et le Japon doivent établir le principe de sommets annuels réguliers, ce qui lèverait une ambiguïté source de confusion et de retard; - L'Union européenne et le Japon doivent établir des contacts de travail réguliers entre fonctionnaires pour préparer les réunions au niveau des ministres et des directeurs politiques et identifier des domaines concrets de coopération dans le domaine politique; - Les deux parties doivent échanger une information régulière et privilégiée concernant leurs discussions politiques; - Les deux parties doivent aussi coopérer plus étroitement dans des questions internationales telles que le désarmement et la non- prolifération, la prévention et la solution des conflits, le développement et l'assistance humanitaire et l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale et aux nouveaux Etats indépendants.
The Commission believes the following steps should be taken in order to take full advantage of Japan's readiness to take on international commitments: - The EU and Japan should make their annual Summits more regular and systematic, removing the ambiguity that has led to confusion and delay; - The EU and Japan should institute regular contacts between officials to prepare meetings at the level of Political Directors and Ministers, and should identify concrete areas for cooperation in the political field; - Both sides should exchange regular privileged information regarding the Union's and Japan's political discussions; - They should cooperate more fully on international issues such as disarmament and non-proliferation, conflict prevention and resolution, development and humanitarian assistance, and on aid to central and eastern Europe and the New Independent States.