Vertaling van "commission doivent particulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Une mission très particulière : l'évolution de la capitale du Canada : l'histoire de la Commission de la Capitale nationale [ Une mission très particulière ]
A Very Special Mandate: Shaping Canada's Capital: The Story of the National Capital Commission [ A Very Special Mandate ]

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

opérations particulières que la Commission gère directement
special operations which the Commission manages directly

Commission des revendications particulières des Indiens
Indian Specific Claims Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
In order to ensure the proper application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of species-specific requirements for the marking of pet animals of the species listed in Part B of Annex I and species-specific preventive health measures against diseases or infections other than rabies affecting the species listed in Annex I, as well as to adopt rules for limiting the number of pet animals of the species listed in Part B of Annex I accompanying their owner during non-commercial movement and to amend Annexes II to IV. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.

33. demande instamment à la Commission de promouvoir et de financer des programmes visant à informer les citoyens des risques que les perturbateurs endocriniens font peser sur la santé, de sorte que les citoyens puissent, en toute connaissance de cause, adapter leurs habitudes de consommation et leur mode de vie; souligne que les programmes d'information doivent particulièrement veiller à protéger les groupes les plus vulnérables (les femmes enceintes et les enfants) de manière à ce que des précautions soient prises en temps utile;
33. Urges the Commission to promote and finance public information programmes on the health risks of endocrine disrupters, so as to allow consumers, in full knowledge of the facts, to adapt their behaviour and lifestyles; these information programmes should, in particular, focus on the most vulnerable groups (pregnant women and children), so that precautionary measures can be taken in good time;

A. considérant que le Parlement européen et la Commission doivent travailler en étroite collaboration pour permettre une utilisation efficace et fructueuse de la méthode communautaire et qu'il leur incombe plus particulièrement de veiller à ce que l'Union soit plus que la somme des parties qui la composent,
A. whereas the European Parliament and the Commission need to work closely together for a successful and efficient use of the 'Community method', with a particular responsibility to ensure that the Union is more than the sum of its parts,

Les additifs alimentaires et les supports autorisés dans les nutriments définis dans le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et dans la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires , la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière , et le règlement (CE) no 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière , ainsi que leurs conditions d’utilisation, doivent être répertoriés à l’annexe III, partie 5, section A, du règlement (CE) no 1333/2008.
Food additives and carriers authorised for use in nutrients defined by Regulation (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the addition of vitamins and minerals and of certain other substances to foods as well as by Directive 2002/46/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 on the approximation of the laws of the Member States relating to food supplements , Directive 2009/39/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on foodstuffs intended for particular nutritional uses , and Commission Regulation (EC) No 953/2009 of 13 October 2009 on substances that may be added for specific nutritional purposes in foods for particular nutritional uses , and their conditions of use should be included in Part 5 Section A of Annex III to Regulation (EC) No 1333/2008.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier les exigences en matière de surveillance et de communication des données à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement, à mettre en place des méthodes de perception des primes sur les émissions excédentaires, à adopter des modalités d'application concernant la dérogation relative à certains constructeurs, et à adapter l'annexe I de façon à tenir compte de l'évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées dans la Communauté et à refléter toute modification de la procédure d'essai réglementaire pour la mesure des émissions spécifiques de CO. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
In particular, the Commission should be empowered to amend the monitoring and reporting requirements in the light of the experience of the application of this Regulation, to establish methods for the collection of excess emissions premiums, to adopt detailed provisions concerning the derogation for certain manufacturers, and to adapt Annex I to take account of the evolution of the mass of new passenger cars registered in the Community and to reflect any change in the regulatory test procedure for the measurement of specific emissions of CO. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

En ce qui concerne la directive 2002/24/CE, il convient d'habiliter la Commission à adapter au progrès technique ses annexes ou les dispositions des directives particulières visées dans son annexe I. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2002/24/CE ou des directives particulières, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
As regards Directive 2002/24/EC, the Commission should be empowered to adapt to technical progress its Annexes or the provisions of the separate directives referred to in its Annex I. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Directive 2002/24/EC or of the separate directives, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

C'est pourquoi le Parlement européen estime, comme il l'a déclaré dans ses rapports récents concernant les organisations régionales de pêche, que les fonctions de contrôle et de surveillance dans ces organisations doivent relever de la compétence exclusive de la Communauté, c'est-à-dire que les institutions de l'Union, et plus particulièrement la Commission, doivent adopter les mesures nécessaires pour faire face à ces obligations.
Consequently Parliament takes the view, as it has underlined in its recent reports concerning regional fisheries organisations, that powers of control and surveillance in regional fisheries organisations should fall exclusively within the Community’s sphere of competence and that the EU institutions, particularly the Commission, are responsible for adopting the measures necessary to tackle these obligations.

9. estime que les services de la Commission doivent accorder une attention particulière aux tentatives de restreindre l'accès à Internet, et se réjouit de l'engagement pris par la Commission de veiller à ce qu'Internet demeure un moyen de communication ouvert, condition indispensable au développement de l'économie;
9. Believes that the Commission should pay particular attention to attempts to restrict access to the Internet, and welcomes its commitment to ensuring that the Internet remains an open medium, which is essential to the development of the economy;

9. estime que les services de la Commission doivent accorder une attention particulière aux tentatives de restreindre l'accès à Internet et se réjouit de l'engagement pris par la Commission de veiller à ce qu'Internet demeure un moyen de communication ouvert, condition indispensable au développement de l'économie;
9. Believes that the Commission should pay particular attention to attempts to restrict access to the Internet, and welcomes its commitment to ensuring that the Internet remains an open medium, which is essential to the development of the economy;

La Commission examinera la question pour déterminer si des dispositions particulières doivent être élaborées au niveau européen ou si ces labels doivent être développés par le secteur lui-même sur la base des codes de bonnes pratiques.
The Commission will study if special provisions have to be developed at European level, or if such labels should better be developed by the industry itself on the basis of Codes of Best Practices.