Vertaling van "commission doivent mener " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à ce mécanisme d'évaluation, les États membres et la Commission doivent mener conjointement et régulièrement des évaluations objectives et impartiales afin de vérifier que le présent règlement est correctement appliqué et la Commission doit coordonner les évaluations en étroite coopération avec les États membres.
In accordance with that evaluation mechanism, the Member States and the Commission are, jointly, to conduct regular, objective and impartial evaluations in order to verify the correct application of this Regulation and the Commission is to coordinate the evaluations in close cooperation with the Member States.

Conformément à ce mécanisme d’évaluation, les États membres et la Commission doivent mener conjointement et régulièrement des évaluations objectives et impartiales afin de vérifier que le présent règlement est correctement appliqué et la Commission doit coordonner les évaluations en étroite coopération avec les États membres.
In accordance with that evaluation mechanism, the Member States and the Commission are, jointly, to conduct regular, objective and impartial evaluations in order to verify the correct application of this Regulation and the Commission is to coordinate the evaluations in close cooperation with the Member States.

Comme l'a déclaré Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, lors du sommet numérique de Tallinn qui s'est tenu en septembre dernier, les législateurs de l'UE doivent mener à bien les 24 propositions législatives que la Commission a présentées depuis le début de son mandat pour réaliser le marché unique numérique.
As the President of the European Commission, Jean-Claude Juncker, said at the Digital Summit in Tallinn last September, the EU legislators have to conclude on all the 24 legislative proposals that the Commission has put forward since the beginning of this mandate to complete the Digital Single Market.

13. regrette le manque d'informations claires sur l'outil ICE à ses débuts, manque qui a conduit à une conception générale erronée de sa nature et a été la source de frustration lorsque les premières ICE ont été rejetées par la Commission; rappelle que l'outil se doit d'être simple, clair et convivial et qu'il doit être porté à la connaissance d'un large public; souligne que les représentants élus au niveau national et local doivent être encouragés et soutenus par la Commission pour mener à bien cette campagne de sensibilisation en faveur de l'ICE;
13. Regrets the lack of clear information on the ECI instrument at the early stages, which led to a general misconception about its nature and generated frustration when the first ECIs were rejected by the Commission; recalls that the instrument should be simple, clear, user-friendly and widely publicised; stresses that national and local elected representatives should be encouraged and supported by the Commission to spearhead this increase in exposure of ECIs;

13. souligne que l'approche dynamique, adoptée par la Commission ainsi que par la majorité des prestataires d'AB, comporte une série de risques qui doivent être dûment pris en compte; demande à la Commission de mener à bien des évaluations au niveau national en ce qui concerne les risques et les bénéfices éventuels de l'appui budgétaire dans les pays partenaires;
13. Stresses that the dynamic approach adopted by the Commission and a majority of budget support providers entails a number of risks which must be duly taken into account; calls on the Commission to carry out national assessments of the likely risks and benefits of budget support in partner countries;

5. souligne que, dans le secteur agricole, la Commission doit mener des évaluations d'impact qui doivent être rendues publiques avant l'entame des négociations et des propositions de mises à jour de manière à tenir compte des nouvelles positions apparaissant au cours des négociations; met l'accent sur la nécessité, en particulier au Parlement et à la Commission, d'un processus de consultation de toutes les parties intéressées qui soit approprié et transparent; rappelle qu'un conseil consultatif interne a été inclus dans l'accord de libre-échange entre l'Union et la Corée du Sud et note qu'il pourrait s'agir là d'un précédent pour l'implication des parties intéressées et des parties prenantes dans les futurs accords commerciaux;
5. Stresses that, in relation to the agricultural sector, the Commission must conduct impact assessments which must be made public before the commencement of negotiations and proposed updates to take account of new positions arising in the negotiations; emphasises the need for a proper and transparent process for consulting all interested parties, particularly in Parliament and the Commission; recalls that a domestic advisory council was included in the Free Trade Agreement between the EU and South Korea and notes that this could be a precedent for the involvement of interested parties and stakeholders in future trade agreements;

28. se félicite de l'initiative de la Commission d'élaborer, au titre du programme-cadre commun pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne, des lignes directrices sur les politiques d'intégration que doivent mener les États membres et signale qu'il y est précisé explicitement que les actions qui seront prises devront tenir compte des particularités liées au sexe et à la situation des femmes, des jeunes et des enfants des migrants.
28. Welcomes the Commission's initiative under the common framework programme for the integration of third-country nationals into the EU to issue guidelines on the integration policies which the Member States should pursue, and notes that it specifies expressly that the actions to be taken should take account of the particular factors relating to gender and the situation of women, young people and the children of immigrants.

Pour que la Commission puisse mener la procédure d’apurement des comptes conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, il y a lieu de préciser les informations qui doivent figurer dans les comptes annuels des organismes payeurs et de fixer une date pour la transmission à la Commission de ces comptes et des autres documents utiles.
In order to allow the Commission to clear the accounts pursuant to Article 30 of Regulation (EC) No 1290/2005, it is necessary to specify the content of the paying agencies’ annual accounts and to establish a date for the transmission of those accounts and other relevant documents to the Commission.

Par conséquent, l'office de lutte anti-fraude, l'OLAF, et la Commission doivent mener une enquête ou l'enquête déjà menée en 1999/2000 doit être rouverte.
According to this report, both OLAF, the anti-fraud office, and also the Commission are apparently either carrying out an investigation or have reopened the investigation that was carried out in 1999-2000.