Vertaling van "commission doivent maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

Commission royale d'enquête sur les installations de maintenance d'Air Canada [ Commission royale d'enquête sur les installations d'entretien d'Air Canada ]
Royal Commission on Inquiry into Air Canada Maintenance Facilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des évaluations doivent maintenant être entreprises ex ante par les Etats membres, des évaluations à mi parcours par les Etats membres en coopération avec la Commission et des évaluations ex post par la Commission.
Evaluations are now required to be undertaken at an ex ante stage by Member States, at mid-term by Member States in cooperation with the Commission and ex post by the Commission.

Les États membres doivent maintenant faire évoluer les connexions vers le large bande, augmenter le nombre d'ordinateurs reliés au réseau et mis à la disposition des élèves, et accorder une plus grande importance à l'utilisation de l'internet à des fins pédagogiques, conformément aux objectifs proposés par la Commission dans son rapport adressé au Conseil européen qui se réunira ce printemps à Barcelone.
Member States need to upgrade Internet connection to broadband, increase the number of Internet connected computers available to pupils, and place greater emphasis on Internet use for educational purposes, in line with the targets proposed in the Commission's report to the Spring European Council in Barcelona.

Dans ce nouveau contexte, la Commission est d'avis que les canaux de l'immigration légale à destination de l'Union doivent maintenant être ouverts aux travailleurs migrants.
In this new situation, the Commission believes that channels for legal immigration to the Union should now be made available for labour migrants.

La Commission s'est montrée très active dans ce domaine: à la suite de la directive sur la conservation des données, les fournisseurs de services de télécommunications et d’Internet doivent maintenant conserver leurs données.
Much has been done by the Commission. Telecom and internet service providers now have to retain their data, as a consequence of the Data Retention Directive.

Les montants précis d'impôts à récupérer auprès de chaque société, le cas échéant, doivent maintenant être déterminés par les autorités hongroises sur la base de la méthodologie établie dans la décision de la Commission.
The precise amounts of tax to be recovered from each company, if any, must now be determined by the Hungarian authorities on the basis of the methodology established in the Commission decision.

Les propositions de la Commission doivent maintenant être examinées par le Conseil et le Parlement européen.
The Commission proposals will now be discussed in Council and in the European Parliament.

Pourquoi diriez-vous que ce groupe de personnes, qui se retrouveraient à siéger à sur un conseil, doivent maintenant assumer les responsabilités financières liées à la planification, la conception, la construction, l'édification et l'entretien d'un monument, alors que le gouvernement du Canada, soit directement, soit par le truchement de la Commission de la capitale nationale, possède déjà les fonds et est déjà en mesure d'effectuer tout cela sur le plan législatif sans même qu'on ait besoin de ce projet de loi ou de l'amendement?
Why would you say that this group of people, now on a council, now have to assume the financial liabilities associated with the planning, design, construction, installation, and maintenance of a monument when the Government of Canada, directly or through the National Capital Commission, already has the funds available and is already able to do all of this legislatively without even having to have either the bill or the amendment?

Les employés qui souhaitent contester la discrimination salariale doivent maintenant déposer une plainte auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique du Canada, un tribunal sans expertise dans le domaine hautement spécialisé de l'équité salariale.
Employees wishing to challenge wage discrimination must now file a complaint with the Public Service Labour Relations Board of Canada, a body with no expertise in the highly specialized area of pay equity.

En janvier 2004, la Commission du renouvellement a été officiellement créée et a reçu l'unique mandat de moderniser l'APN en invitant tous les citoyens des Premières nations de partout au Canada à participer à une réflexion sur les changements organisationnels qui doivent maintenant être apportés à l'organisation nationale.
In January 2004 the renewal commission was formally established, with the sole mandate to revamp the AFN by engaging first nation citizens from across Canada through an inclusive process to reflect on the current organizational changes needed for a national organization.

Après des contacts avec les autorités iraniennes, des contrôles sur place et en concertation avec les Etats membres, la Commission a maintenant décidé de réautoriser l'importation des pistaches iraniennes sous certaines conditions: les autorités iraniennes doivent fournir pour chaque envoi des documents concernant les conditions de production, de tri, de manutention, de traitement, de conditionnement et de transport, ainsi que les résultats des analyses de laboratoire du lot faisant l'objet de l'exportation qui indiquent les niveaux d'aflotoxine B1 et d'aflotoxine totale Les autorités compétents des Etats membres doivent en plus soumettre chaque envoi avant sa mise en circulation sur le marché européen à un échantillonnage et à des analyses systématiques de dépistage d'aflatoxine B1.
Following contacts with the Iranian authorities and on-the-spot inspections, and with the agreement of the Member States, the Commission has now decided to allow imports of Iranian pistachios subject to certain conditions: for each consignment the Iranian authorities must provide documentary evidence relating to the conditions of production, sorting, handling, processing, packaging and transport, and the results of laboratory analysis of the consignment for levels of aflatoxin B1 and total aflatoxin. In addition, the Member States' competent authorities must ensure that, before being released on to the European market, every consignment is subjected to systematic sampling and analysis for aflatoxin B1 and total aflatoxin.