Vertaling van "commission doivent envoyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les trois ans, les pays de l’UE doivent envoyer un rapport sur la mise en œuvre de la directive à la Commission européenne.
Every 3 years, EU countries must send the European Commission a report on the Directive's implementation.

Les informations sur l'évolution du marché ferroviaire à rassembler et à envoyer à la Commission doivent également porter sur l'état de la sécurité des chemins de fer dans les États membres de l'Union.
The information to be gathered and sent to the Commission on the development of the rail market should also include data on the safety situation of the railway in the EU Member States.

Avec le plus grand cynisme, sa Commission a envoyé ces derniers jours des employés de la Commission dans les écoles irlandaises, prétendument pour expliquer les qualités de la Commission de l’Union européenne - en fait, il s’agit de faire comprendre aux parents qu’ils doivent voter «oui» à Lisbonne.
With great cynicism, his Commission has sent employees of the Commission into schools all over Ireland in recent days to speak, supposedly, of how good the Commission of the European Union is – in reality a signal to their parents that they should vote ‘yes’ for Lisbon.

Le Conseil et la Commission doivent envoyer un signal clair et concret montrant qu’ils considèrent réellement ce problème comme une priorité, et qu’ils sont prêts à avancer et à agir pour mettre en œuvre une politique globale répondant non seulement aux besoins immédiats des États membres affectés, mais aussi à ceux des immigrants.
The Council and the Commission have to send out a clear and concrete signal that they really consider this problem as a priority, and that they are ready to move and to act in order to implement a comprehensive policy which addresses not only the immediate needs of the Member States affected, but also those of the immigrants.

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 812/2004, les États membres doivent envoyer à la Commission un rapport annuel complet sur l'application de certaines dispositions du règlement, y compris des «estimations de l'ensemble des captures accidentelles de cétacés dans chacune des pêcheries concernées».
According to Article 6 (EC) Regulation 812/2004, Member States must send to the Commission a comprehensive annual report on the implementation of certain provisions of the Regulation including "estimates of the overall incidental catches of cetaceans in each of the fisheries concerned".

77. estime que la commission du contrôle budgétaire a pour tâche de contrôler les dépenses de l'Union et qu'elle devrait être à même de déterminer si les paiements sont effectués conformément aux règlements financiers et aux objectifs politiques fixés; recommande donc au Bureau d'autoriser cette commission à envoyer de petites délégations de ses membres en mission d'enquête même si, dans des cas dûment justifiés, ces missions doivent se rendre en dehors du territoire de l'Union;
77. Is of the opinion that it is the task of the Committee on Budgetary Control to monitor the Union's expenditure and that it should be able to determine whether payments are made in accordance with the financial regulations and to set political aims; therefore recommends that the Bureau authorise that Committee to send small delegations of its members on fact-finding missions even where, in duly justified cases, those missions are required to travel outside the Union's territory;

(3) Il importe également d'adapter la présentation normalisée des données et des informations que les États membres doivent envoyer à la Commission en ce qui concerne le classement des variétés de vigne.
(3) The fixed format of the data and information which the Member States must send to the Commission must also be adapted as regards the classification of vine varieties.

(4) Il convient également d'adapter la présentation normalisée des données et des informations que les États membres doivent envoyer à la Commission.
(4) The fixed format for the data and information which Member States must send to the Commission should also be adapted.

Les commentaires destinés à la Commission doivent être envoyés à l'adresse suivante:
If sent to the Commission, comments should be sent to:

Le traité l'Amsterdam prévoit que tous les gouvernements des pays de l'UE doivent envoyer leurs nouveaux plans d'action contre le chômage à la Commission européenne pour que celle-ci les prenne en considération et les évalue.
As a result of the Amsterdam Treaty, all governments within the EU must send new action plans on employment to the European Commission for its evaluation and consideration.